PROJET LOI SAPIN II :TOUT SIMPLEMENT INADMISSIBLE !

Patrick Liébus, président de la Capeb, a donné un point presse, le 11 mai afin d'évoquer avec les journalistes l'indispensable nécessité de maintenir les qualifications professionnelles préalables à l'installation.

Alors que les Pouvoirs publics ne cessent d'appeler de leurs vœux une montée en compétences des chefs d'entreprises et de leurs salariés, paradoxalement le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit de supprimer l'exigence de qualifications professionnelles pour l'exercice de certains métiers. Si actuellement la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement, il pourrait en être différemment si le projet de loi Sapin II était adopté en l'état. Ce que Patrick Liébus refuse d'accepter, tout comme l'ensemble de l'artisanat.

Une réforme préjudiciable

Pour Patrick Liébus, cette réforme envisagée est préjudiciable tant pour le secteur de l'artisanat que pour le consommateur :

« Du côté des professionnels, la suppression du critère de complexité des métiers est une aberration au moment même où la prochaine réglementation thermique, actuellement en cours de préparation, envisage d'élargir les contraintes à prendre en compte. Il ne sera, en effet, plus uniquement question de thermique, mais aussi de qualité de l'air, d'énergie renouvelable... Du côté des clients, quel consommateur sera prêt à accepter de faire intervenir un professionnel n'ayant pas appris son métier et ne possédant aucune qualification

Et que dire de l'impact d'une telle simplification, déjà envisagée dans le très critiqué projet de loi Macron II (nouvelles opportunités économiques), sur la sinistralité et, par voie de conséquence, sur le dispositif d'assurance (biennale, décennale) dans le bâtiment ? Si ce n'est qu'il conduira inexorablement à une augmentation des sinistres et donc du coût des assurances qui sera supporté par les professionnels qualifiés.

Un projet de loi qui va à contrecourant

En somme, ce projet de loi va à contrecourant, en encourageant l'installation de pseudos professionnels, qui vont fausser le jeu de la concurrence, au moment même où l'activité commence seulement à reprendre quelques couleurs :

« En encourageant l'installation de personnes peu qualifiées, voire pas du tout, on va peut-être améliorer momentanément les statistiques du chômage, mais on va fragiliser les entreprises déjà installées, qui seront conduites à licencier sous l'effet d'une concurrence exacerbée, d'autant plus qu'il est aussi question d'accorder un nouvel avantage fiscal aux microentreprises en portant à 65 800 euros leurs chiffres d'affaires exonérés de TVA. »

En un mot, tout cela est inadmissible.

Notez cette date: VENDREDI 27 MAI 17H00 assemblée générale CSIB

Le vendredi 27 mai à 17h, tous les membres à jour de cotisation sont conviés à participer à la prochaine assemblée générale de la CSIB qui se tiendra 3 rue Jean Monnet à Eckbolsheim.

Après la partie statutaire, vous pourrez découvrir un nouvel outil destiné à vous accompagner dans vos projets d’innovation :

LA MATERIAUTHEQUE INNOVATHEQUE ALSACE GRAND-EST.

Innovathèque Alsace Grand-Est est une bibliothèque de matériaux, un centre de ressources recensant plus de 2 000 échantillons de matériaux sélectionnés pour leurs potentiels d’innovations : bois ou bétons transparents, nids d’abeille pour alléger vos structures, panneaux décoratifs recyclés ou recyclables, sans émissions de formaldéhydes, panneaux flexibles, etc. Les possibilités sont infinies !

Ce centre de ressources a pour objectif premier de faire connaître les innovations aux entreprises pour leur permettre de s’ouvrir à d’autres matériaux et à détourner leurs usages.

Une présentation complète de cet outil sera effectuée par l’expert matériaux lors de notre Assemblée Générale, où vous pourrez également découvrir une mini-exposition d’une vingtaine de matériaux, dont un exemplaire d’un panneau de bois translucide(voir photo ci dessus) .

INSCRIPTIONS AVANT LE 24 MAI EN CLIQUANT ICI

LOI EL KHOMRI : LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES REFUSENT D’ETRE BAILLONNEES, AGISSONS ENSEMBLE!

Ce qu’il faut savoir

Avec le projet de loi EL KHOMRI, la représentativité patronale ne dépendrait plus du nombre d’entreprises adhérentes aux organisations patronales, mais de leur nombre de salariés.
Seules les grandes et très grandes entreprises compteraient tandis que les TPE et PME, beaucoup plus nombreuses, mais avec moins de salariés, seraient marginalisées.
Pourtant, le Conseil Constitutionnel vient de valider le principe du calcul du poids des organisations patronales selon leur nombre d’entreprises adhérentes.
De plus, c’est un non-sens, puisque les salariés sont déjà pris en compte dans le dialogue social, étant représentés par les syndicats de… salariés !

Pour vous associer à cette action :

  • rendez-vous sur le site www.tpepmeendanger.fr pour y apporter votre soutien en y déposant une photo ou un selfie,
  • relayez largement cette information à vos contacts.

25 MAI,JOURNEES FESTOOL CHEZ SOCOMENAL

SOCOMENAL nous informe de l'organisation de sa journée technique FESTOOL

le mercredi 25 mai 2016 au magasin

de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Inscription par tél au 03 88 76 55 27 ou par mail info@socomenal.com

PROJET DE LOI EL KHOMRY : LA CAPEB PROPOSE DES AMENDEMENTS AUX DEPUTES

La CAPEB a déposé 8 amendements auprès des Députés afin de modifier le projet de texte de Loi Travail, dit projet “El KHOMRY”.

La CAPEB Bas-Rhin a appuyé ces amendements auprès des 8 Députés de notre Département. Le texte sera examiné en séance à l’Assemblée Nationale le 3 mai prochain.

Ce projet de loi en l’état actuel des choses n’est pas satisfaisant pour les artisans du bâtiment. Nous demandons par conséquent aux Députés de le modifier.

Nos demandes portent sur les points suivants :

  • La question des accords de branche ( art. 2 et art. 3  )
  • La défiscalisation des heures supplémentaires ( art. 2)
  • La durée de travail des apprentis de moins de 18 ans , sous certaines conditions (article 6 )
  • La question du mandatement syndical ( article 8 )
  • La représentativité patronale (article 19 )  Cet article a été supprimé lors de l’examen en commission , mais  dans l’immédiat,  en l’absence d’accord des Organisations professionnelles d’employeurs, nous demandons le maintien de cette suppression .
  • Le compte pénibilité (article 21 )
  • La barémisation des indemnités prud’homales ( art additionnel à l’article 30 )

La CAPEB veut véritablement faire entendre la voix des artisans et TPE / PME du bâtiment sur ce projet de loi.

Soutenez notre action en vous rendant sur le site www.tpepmeendanger.fr

PROROGATION DE LA DEDUCTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT CONFIRMEE

Par le biais du Bulletin Officiel des Finances Publiques du 12 avril 2016, le Gouvernement a confirmé qu’il déposera au Sénat un amendement au projet de loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu’au 14 avril 2017.

L’an dernier, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », avait créé une mesure temporaire de soutien à l’investissement productif, nommée suramortissement, pour permettre aux entreprises qui investissent de suramortir de 40% leurs investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Ce dispositif arrivé à échéance, le président de la République a annoncé le 6 avril, lors de la signature à l’Elysée d’un contrat entre MSC Croisières et les chantiers navals STX pour la construction de quatre paquebots à Saint-Nazaire, qu’il serait prorogé jusqu’au 14 avril 2017. À noter que depuis le 12 avril, le champ de la déduction exceptionnelle est désormais étendu aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement. « Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage en termes de trésorerie et de rendement », a expliqué le gouvernement. « Pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, l’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels apportera aux entreprises une subvention fiscale d’environ 13% de la valeur du bien. » Cette modification devrait être introduite dans le code général des impôts par voie d’amendement au projet de loi pour une République numérique. Toutes les entreprises sont concernées, sans distinction de taille et de secteur d’activité, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition.

Le chiffre : 500 millions / Le coût budgétaire pour l’État de la prolongation du dispositif de suramortissement est estimé à environ 500 millions d’euros par an.

PROJET DE LOI SAPIN : L’UPA REFUSE QUE L’ON BRADE L’ARTISANAT !

L’UPA, organisation patronale des artisans et des commerçants, à laquelle est affiliée la CAPEB critique vivement plusieurs mesures du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ce projet contient des dispositions qui vont faire reculer l’artisanat. C’est inacceptable ! Une fois de plus ce Gouvernement montre qu’il n’a rien compris à la petite entreprise !

L’UPA et la CAPEB combattront ce texte inique !

CUMUL ECO PTZ ET CITE : L'ANNONCE DE S. ROYAL EST UNE BONNE NOUVELLE

L'ouverture du cumul de l'Eco prêt et du crédit d'impôt à tous les ménages est une bonne nouvelle pour l'activité des artisans du bâtiment.

La Ministre de l’Environnement et de l’Energie a annoncé l’ouverture à tous ménages du cumul de l’Eco prêt à taux zéro et du crédit d’impôt transition énergétique.

Cette mesure est indéniablement de nature à faciliter le financement des projets de tous les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique.

La CAPEB se félicite donc d’avoir été étendue par les pouvoirs publics, puisque désormais, tous les ménages pourront cumuler le CITE et l’Eco prêt.

Cette bonne nouvelle est d’autant plus positive qu’elle s’applique rétroactivement à toutes les dépenses engagées depuis le 1er mars.

Nous notons également avec satisfaction l’entrée en vigueur, à partir du 1er juillet 2016, de l’éco prêt complémentaire. Cette optimisation, demandée par la CAPEB, va permettre aux ménages ayant eu déjà recours à un éco prêt sans pour autant avoir utilisé la totalité des 30 000 € mobilisables, de pouvoir bénéficier d’un éco prêt complémentaire pour financer de nouveaux travaux de rénovation énergétique (le montant moyen emprunté observé par la SGFGAS est de 17 400 €.

LA CARTE D’IDENTITE PROFESSIONNELLE EST OBLIGATOIRE DANS LE BÂTIMENT

Le décret fixant les conditions de mise en œuvre de la carte d'identification professionnelle du BTP est paru. Cette carte a été rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, intérimaires et travailleurs détachés relevant de ce secteur. Lors de l'examen du projet de décret, la CAPEB s'est employée à faire valoir différentes propositions notamment dans le cadre du détachement.

Elle a été entendue notamment sur l’obligation pour les entreprises étrangères de fournir à l’appui de la déclaration de la carte d’identification professionnelle, la déclaration préalable de détachement. Cette précision évitera que des cartes puissent être établies alors même que l’obligation de déclaration préalable de détachement n’aurait pas été réalisée. La Loi précise qu’à défaut de la délivrance de cette carte BTP, une amende administrative (jusqu’à 2000 € par salarié) sera infligée à l’employeur contrevenant avec un plafond très haut puisqu’il est fixé à 500 000 €.

LE PRESIDENT DE LA CAPEB A ETE REÇU DES LE 18 FEVRIER PAR LA NOUVELLE MINISTRE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE, EMMANUELLE COSSE.

Il lui a présenté 5 propositions pour relancer l’activité de l'artisanat du Bâtiment, à commencer par la pérennisation des mesures d'accompagnement actuelles (CITE, PTZ,…). Il a plaidé pour une extension du taux réduit de TVA aux travaux d’adaptabilité du logement et même à l’ensemble des travaux, pour générer de l’activité et donc de l’emploi.

Il a invité la Ministre à engager une grande politique de petits travaux, en renforçant les moyens de l’Anah et en lançant des campagnes de sensibilisation des particuliers. Le Président de la CAPEB a également plaidé pour qu’en marchés publics, le principe de l’allotissement soit intangible et incontournable, pour que la détection des offres anormalement basses soit obligatoire, que les marchés publics simplifiés soient étendus et que les marchés de partenariats soient réservés aux seuls grands travaux (minimum 50 millions d’euros).

Enfin, Patrick Liébus a demandé l’appui de la Ministre pour poursuivre les efforts de simplification engagés, et surtout pour mobiliser les banques afin qu’elles distribuent mieux l’éco PTZ et accordent plus largement des crédits de trésorerie aux petites entreprises.

ATTENTION : TENTATIVES D'ESCROQUERIE AUTOUR DU RGE ET DE QUALIBAT

En ce début d'année 2016, les tentatives d'escroquerie auprès des entreprises artisanales du bâtiment sur le dispositif RGE ou Qualibat sont nombreuses.

Voici celles sur lesquelles nous avons été alertés :

une entreprise dénommée QUALI RGE EUROPE, basée en Hongrie, propose aux entreprises et artisans de devenir qualifiés RGE sans faire aucune démarche, moyennant la somme de 1.490 €. Cette entreprise, qui se présente comme un label de certification européen, usurpe le label RGE. Elle propose aussi de la publicité sur Internet.

Les pouvoirs publics et l’ADEME, propriétaire de la marque RGE, ont été immédiatement prévenus pour qu’une action en justice soit lancée.

une deuxième structure «  ACTION PRESTA » contacte les entreprises qualifiées QUALIBAT afin de régler leur certificat 2016. Elle utilise l’ancien logo de Qualibat et demande un règlement par virement sur un compte en Espagne (IBAN ES….). Les entreprises qualifiées QUALIBAT ont été alertées par mail.

Pour rappel, la délivrance et la facturation du certificat 2016 ne se fera qu’après retour du questionnaire annuel de suivi qui sera transmis aux entreprises qualifiées d’ici quelques jours.

Une plainte a été déposée auprès du Tribunal de Grande Instance.

Nous vous recommandons de ne pas donner suite.

POURQUOI PATRICK LIEBUS, AU NOM DE L’UPA, A CLAQUE LA PORTE DES NEGOCIATIONS SUR LE CHOMAGE ?

Ce lundi 22 février 2016, Patrick Liebus, le vice-président et négociateur de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) dont la CAPEB est membre fondateur, a claqué la porte des négociations sur l'assurance chômage pour dénoncer les petits arrangements entre le MEDEF, la CGPME et le gouvernement au détriment des petites entreprises et de l’emploi. Explications.

Le contexte :
Les partenaires sociaux se retrouvaient ce lundi après-midi au siège du Medef pour négocier une nouvelle convention d’assurance chômage qui fixe les droits des demandeurs d’emploi à une indemnisation, car l’actuelle convention arrive à échéance le 30 juin prochain. Or, si rien ne change, la dette cumulée dépasserait les 29 milliards en 2016…
Partenaires sociaux : quesako ?
Les partenaires sociaux sont le regroupement des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales. En France, les « partenaires sociaux » sont les interlocuteurs du gouvernement sur les questions économiques et d’emploi. Ils sont aussi responsables de la gestion de certains organismes paritaires, comme l’Unedic ou l’assurance retraite.
Côté patronat, 3 organisations sont aujourd’hui reconnues comme « partenaire social » sur des tailles d’entreprises différentes :
• Le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France)
• La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises)
• L’UPA (Union Professionnelle Artisanale) dont la CAPEB est membre fondateur.
Pourquoi avoir claqué la porte alors ?
Au bout de 10 minutes, les représentants de l’UPA ont quitté la salle pour protester contre la réforme de la représentativité patronale.
Patrick Liebus explique :
“L’artisanat représente 98% des entreprises et méritait autre chose que ce qui a été proposé. Le gouvernement fait des petites affaires avec le Medef et la CGPME. C’est insupportable. Il est impossible pour l’UPA d’être autour de la table avec le Medef et la CGPME, qui nous considèrent comme moins que rien au niveau patronal. Pour nous il n’y a qu’une solution, c’est quitter la salle.”
« Nous regrettons et condamnons les petits arrangements entre amis, entre le Gouvernement et deux organisations patronales qui ont eu lieu dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de Madame El KHOMRY préjudiciables aux intérêts des petites et moyennes entreprises qui représentent 98% des entreprises françaises. »

"Il y a une question de respect. Le patronat ce n’est pas une organisation, c’est trois organisations. Et c’est quand même les petits qui, dans un futur proche, pourront créer des emplois dans ce pays.”
Que vient faire la représentativité patronale dans tout ça ?
Suite à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait donné un avis favorable à une représentativité mesurée par le seul nombre d’entreprises, le Medef et la CGPME ont conclu un accord, non rendu public, adressé à la ministre du travail, Myriam El Khomri, proposant que la représentativité soit mesurée à 80% en fonction du nombre de salariés et à 20% selon le nombre d’entreprises adhérentes. L’Union professionnelle artisanale (UPA), qui représente les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, dénonce un « tripatouillage ».
Car de cette mesure dépend le “poids” de l’organisation, c’est-à-dire sa capacité à signer des accords, le nombre de sièges acquis dans les organisations paritaires comme l’Unedic (assurance-chômage) ou l’Agirc-Arcco (retraite complémentaire), ainsi que les crédits visant à financer la gestion des organismes paritaires.
Par cet accord conclu en catimini, le Medef et la CGPME ne proposent pas moins que de modifier les règles de détermination de la représentativité des organisations patronales, afin de sauver les postes et les ressources financières attribués à ces deux organisations, en particulier dans le cadre de l’Association de gestion du fonds paritaire national -AGFPN-.
Cette comptabilisation réduirait considérablement le poids des 1,3 million d’entreprises de proximité, au profit d’une poignée d’entreprises et permettrait de maintenir la position dominante du Medef. Conscients du tour de passe-passe que représente cette proposition, le Medef et la CGPME refusent de rendre le texte public.
On notera au passage que la CGPME a définitivement choisi de privilégier les intérêts des grandes entreprises, notamment du bâtiment et de la grande distribution, au détriment de 98% des entreprises françaises qui emploient moins de 50 salariés, dont les priorités ne sont pas celles du CAC 40.
En résumé :
Les dirigeants des TPE-PME, les artisans et commerçants de proximité, ont une nouvelle fois la preuve que seule l’UPA défend leurs intérêts avec sincérité. Il ne s’agit pas ici de lutter pour « une place au soleil » mais pour « un droit de parole » et un « droit au respect » de la 1ère entreprise de France, celle qui créée des emplois non-délocalisables si l’activité le permet et pas uniquement s’il y a des aides !

ELIGIBILITE AU CITE 2016 : ATTENTION MODIFICATIONS !

La loi de finances pour 2016 a aménagé le CITE, qui est reconduit pour 2016.
Par arrêté du 30 décembre 2015 les conditions de performance des appareils, équipements et matériaux éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ont été modifiées pour 2016. Il en résulte que moins d’appareils, équipements et matériaux sont éligibles.
Rappelons que la facture est le justificatif du CITE. Les entreprises doivent veiller à y faire figurer, en particulier, les critères de performance exigés et, si nécessaire, les références des normes des matériaux ou appareils installés.
Une circulaire et des tableaux synthétiques révisés compléteront prochainement cette information.

LE PRESIDENT DE LA CAPEB A ALERTE FRANÇOIS HOLLANDE SUR LA SITUATION EXTREMEMENT DEGRADEE DE L’ARTISANAT DU BATIMENT ET LUI A FAIT PART DE SES PRECONISATIONS POUR QUE 2016 SOIT ENFIN L’ANNEE DE LA REPRISE

Patrick Liébus, Président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), a rencontré hier soir, avec le président de l’UPA Jean-Pierre Crouzet, le Président de la République, François Hollande pour s’entretenir avec lui au sujet des différents sujets prioritaires en lien avec la relance de l’activité de l’artisanat du Bâtiment. Le projet de loi Noé, la lutte contre toutes les formes de concurrence déloyale, le plan d’urgence pour l’emploi, le compte pénibilité, la baisse des charges … autant de sujets sur lesquels le Président de la CAPEB a interpellé le Président de la République et lui a présenté ses préconisations

Dix mois après leur précédente rencontre, Patrick Liébus s’est à nouveau entretenu avec François Hollande pour faire le point sur les dossiers sensibles pour l’artisanat du Bâtiment :


1.   Maintenir l’exigence de qualifications professionnelles qui n’est en rien un frein à la création d’entreprises, en attestent les 350.000 entreprises artisanales du bâtiment et les 96.000 autoentrepreneurs créés depuis 2008 dans une période de crise.

Parce qu’un métier requiert des compétences, la CAPEB rappelle son attachement aux qualifications professionnelles issues de la loi du 5 juillet 1996. Les métiers du Bâtiment doivent conserver un socle de formation (sanctionné par un diplôme ou une équivalence en termes d’expérience professionnelle) garantissant la sécurité et la santé des consommateurs et professionnels.

2.    Maintenir le stage de préparation à l’installation (SPI) et l’adapter aux métiers de l’artisanat en le personnalisant par rapport au public concerné (parcours modulaires,…)

3.    Ne pas modifier une nouvelle fois le régime de la microentreprise, à défaut de supprimer le régime de l’autoentrepreneur dans le bâtiment :

la Loi Pinel de 2014, à la suite des recommandations du rapport Grand Guillaume  qui était parvenu à trouver un consensus sur le sujet, avait permis de trouver un meilleur équilibre entre entreprises « classiques » et microentreprises. Pourquoi vouloir, une nouvelle fois, tout bouleverser au détriment des entreprises « classiques » qui, elles, créent des emplois et développent l’apprentissage ?  Rappelons, en effet, que moins de 2% des microentreprises se transforment en une entreprise « classique » (chiffres ACOSS)

4.   Remettre l’activité au cœur du plan d’urgence pour l’emploi, pour cela la CAPEB préconise de :

-    enclencher des mesures qui s’inscrivent dans la durée pour une baisse pérenne du coût du travail, encore trop élevé. Ce n’est pas grâce au versement d’une prime limitée dans le temps que nos entreprises seront réellement en mesure d’embaucher

-    réformer le service public de l’orientation afin qu’il prépare mieux les jeunes à l’entrée dans la vie active et les orienter vers les métiers qui recrutent

-    conforter les moyens consacrés au développement de l’apprentissage, en installant une vrai politique de soutien pérenne et durable

5.    Simplifier le compte pénibilité, pour ce faire la CAPEB et l’UPA demandent :

-    a minima, le report d’un an dans la mise en œuvre des 6 derniers critères du compte pénibilité. L’échéance du 1er juillet 2016 est trop proche pour permettre aux branches professionnelles de pouvoir définir des référentiels de branche. La CAPEB demande donc au Gouvernement de lui laisser la responsabilité et le temps de définir ces référentiels

-    l’abandon des critères liés aux gestes et postures, qui complexifient grandement l’élaboration de référentiels métiers et les rendent inapplicables par les TPE du bâtiment

-    la révision des seuils fixés pour l’exposition aux poussières de bois, et plus généralement des exigences réglementaires en la matière qui sont aujourd’hui impossibles à respecter. À titre comparatif, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) est 25 fois inférieure à celle exigée par la règlementation européenne s’agissant de la pénibilité.

6.    Répondre à l’urgence de la situation face à l’augmentation exponentielle du recours aux travailleurs détachés :

-    renforcer les moyens de contrôle sur le terrain en allouant un budget dédié et en augmentant les effectifs d’inspecteurs du travail

-    étendre les contrôles à l’ensemble des chantiers, ainsi qu’aux weekends et jours fériés.

-    coordonner, au plus près du terrain, les moyens de lutte contre le travail illégal à disposition de l’État (douanes, police judiciaire, gendarmerie) pour gagner en efficacité

-    assurer la suspension immédiate et sans limite de temps de tout chantier dès que l’infraction est constatée

7.    Accompagner les travaux réalisés par les particuliers, eux aussi touchés par la crise :
La CAPEB a alerté le Président de la République
:

-    sur les effets pervers qu’ a eu la hausse de la TVA applicable au secteur du Bâtiment (passage de 7 à 10 %), qui – outre un impact négatif sur les emplois dans l’artisanat du bâtiment (- 6 000 emplois en 2012, avec la TVA à 7% , - 12 000 à 15 000 emplois en 2014 avec la TVA de 7 à 10%) a impacté également les recettes fiscales de l’Etat : la propension des particuliers à recourir à des travaux « au noir » étant revue à la hausse !

-    sur la nécessité de proroger le CITE au-delà du 31 décembre 2016

DECOUVREZ LA NOUVELLE AIDE "EMBAUCHE PME"

Annoncée par Monsieur le Président de la République le 18 janvier 2016, l’ « Embauche PME »
est l’une des mesures en faveur de l’emploi à destination des petites et moyennes entreprises dont vous pouvez dès à présent bénéficier.

Qu'est-ce que c'est ?


Il s'agit d'une prime trimestrielle de 500 euros, versée durant les deux premières années des contrats. Soit un total de 4 000 euros. Elle concerne les embauches réalisées par les PME entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. La prime est versée pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le Smic (22 877 euros bruts annuels pour 35 heures par semaine).
La mesure « Embauche PME » est cumulable avec les autres dispositifs existants : la réduction générale pour les bas salaires, le pacte de responsabilité et de solidarité ou encore le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

A quelles conditions ?

Cette mesure concerne les PME, qui affichent moins de 250 salariés en moyenne sur l'année 2015. Les embauches doivent se faire :
en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois ou plus ;
en contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus ;
il peut également s'agir de la transformation d'un CDD en CDI.

Comment faire ?

Pour l'obtention de cette prime, il suffit à l'employeur de remplir une demande sur Internet : http://www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme.
La demande doit être transmise à l'Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l'entreprise. Ses coordonnées sont indiquées sur le formulaire. Ensuite, chaque trimestre, l'employeur confirme sur le même site que les salariés concernés sont toujours employés dans l'entreprise.
Quand la prime est-elle versée ?

La prime « Embauche PME » est versée par virement, dans le trimestre qui suit l'embauche, puis tous les trois mois.

LA CONJONCTURE RESTE DIFFICILE POUR LES ARTISANS

Le dernier trimestre 2015 a été décevant mais le recul de l’activité semble vouloir s’atténuer.

Une moindre baisse dans le neuf (-3 % à – 2 %) conjuguée à une légère reprise dans l’ancien (+ 0,5 % à + 1,5 %) devrait permettre à l’artisanat du bâtiment de connaître en 2016 une augmentation de l’activité comprise entre 0 et + 1%.

On espérait mieux mais les résultats sont là : - 2 % en volume sur l’ensemble de l’année 2015 et – 1 % au dernier trimestre. Au total, l’artisanat du bâtiment aura perdu 15 000 emplois l’an dernier. C’est la construction neuve qui tire l’activité du secteur vers le bas (- 4,5 %) même si son recul est moins important au dernier trimestre (- 2,5 %). Les mises en chantier ont stagné au cours des 12 derniers mois (351 200 logements) mais les permis déposés ont été légèrement plus nombreux (+ 0,3 %), un signe que nous voudrions encourageant pour les mois à venir.
Le secteur de l’entretien amélioration a stagné au cours du dernier trimestre 2015 et affiche pour l’année un recul de - 0,5 %. A noter : la bonne tenue, dans ce morne contexte, des travaux de performance énergétique (+ 1 % sur 2015).


Difficile donc de parler d’une reprise mais les carnets de commandes semblent se redresser. Ils représentent fin 2015 72 jours de travail, c’est-à-dire 7 jours de plus que l’an passé à la même époque.
Au dernier trimestre 2015, le neuf est toujours à la peine (- 2,5 %) et la rénovation stagne (0 %).
Les mesures de soutien prises par l’Etat devraient finir par produire leurs effets dans le neuf comme dans la rénovation. Les investisseurs commencent à utiliser le dispositif Pinel tandis que le PTZ vient d’être renforcé et que l’éco PTZ comme le CITE ont été reconduits. Les travaux d’amélioration de la performance énergétique devraient logiquement en bénéficier.
A contrario, il est à craindre que la baisse des dotations de l’Etat aux Collectivités locales nuise au lancement de nouveaux marchés publics.
On rappellera aussi que les diverses formes de concurrence déloyales – parfois légales – tels les abus du détachement, pèsent lourdement sur la santé des entreprises du bâtiment et sur leurs capacités à rebondir ! C’est pourquoi la CAPEB appelle le Gouvernement à renforcer considérablement les moyens consacrés aux contrôles, en mobilisant tous les corps de contrôle disponibles, en coordonnant leurs actions et en intervenant également les week-ends et jours fériés, sur tous types de chantiers.
Face à ces conditions d’activité défavorables, il faut impérativement desserrer les contraintes sociales et fiscales qui pèsent sur les entreprises. Comment peut-on envisager de leur imposer encore de nouvelles charges, administratives et financières, quand elles ont déjà tellement de difficultés à sortir la tête de l’eau ? La mise en œuvre du compte pénibilité n’est ni urgente ni opportune, les seuils d’empoussièrement bois sont exubérants et injustifiés au regard, notamment, de la législation européenne, les charges sociales et fiscales des entreprises demeurent largement plus élevées en France que partout ailleurs dans l’Union européenne,… et le Gouvernement espère quand même que les entreprises pourront accueillir les 500 000 chômeurs supplémentaires qui seront formés en vue de retrouver un emploi, et encore 500 000 jeunes en apprentissage ! Mais comment pourraient-elles y parvenir dans ces conditions ??

BONNE ANNEE

Toute l’équipe de la CSIB vous souhaite à vous et à vos proches une bonne et joyeuse année 2016, pétillante et pleine de satisfactions.

POUSSIERES DE BOIS : NOUVELLES INQUIETUDES

La CSIB, l’UNA menuiserie agencement de la CAPEB et toute la filière bois se sont émues du projet d’arrêté qui prévoit l’intégration des poussières bois dans le compte pénibilité. Après avoir décidé d’appliquer une réglementation avec un taux maximal d’exposition 5 fois inférieur aux normes européennes, mettant ainsi les entreprises dans l’impossibilité de respecter ce seuil, le Ministère Français de la Santé veut aller encore plus loin en réduisant encore largement ce seuil. Autrement dit, la quasi-totalité des salariés du bois seraient concernés par le compte pénibilité, ce qui reviendrait à créer un régime spécial de retraite pour la filière ! Pierre SCHAAL et Jean-Marc DESMEDT ont alerté la Ministre du Travail sur l’urgence de trouver une solution à ce problème lors de sa visite au Conseil d’administration de la CAPEB le 11 décembre dernier.

CITE : QUELLES NOUVEAUTES POUR 2016 ?


Le Parlement vient de voter la loi de finances pour 2016 et a apporté plusieurs aménagements au CITE pour 2016 (sous réserve de la publication au Journal Officiel).
Ainsi,

  • Le CITE est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 DECEMBRE 2016 (avec toujours le taux 30 %), comme le demandait la CAPEB ;
  • Grâce à l’action de la CAPEB, pour les travaux soumis à des critères de qualification RGE, une visite préalable du logement de l’entreprise qui procède à l’installation devient exigée. Visite où l’entreprise valide l’adéquation des équipements au logement. Date de visite à mentionner sur la facture ;
  • Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016. Mais les chaudières à haute performance énergétique deviennent éligibles (un arrêté doit en préciser les caractéristiques).


IMPORTANT : Pour bénéficier du CITE dans sa version antérieure à 2016, le contribuable doit justifier d’un DEVIS ACCEPTE et du VERSEMENT D’UN ACOMPTE au plus tard au 31 décembre 2015.
Pour les dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015, limitation du CITE pour les équipements mixtes combinant un équipement de chauffage ou production d’ECS solaire thermique et un équipement de production d’électricité photovoltaïque, dans une limite de surface de capteurs solaires avec plafonnement de la dépense par mètre carrés de capteurs solaires.

RAPPEL
:

  • Pour les clients qui ont fait réalisé les travaux en 2015, tous les paiements doivent être effectués pour le 31 décembre 2015 pour bénéficier du CITE sur les revenus 2015 ;
  • Un arrêté est susceptible de modifier les performances énergétiques des équipements. La signature du devis et le versement d’un acompte pour le 31 DECEMBRE 2015 sera nécessaire pour bénéficier d’une éventuelle mesure de tolérance.

PATRICK LIEBUS ET LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAPEB ECHANGENT AVEC MYRIAM EL KHOMRI

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Nos propositions à la Ministre du Travail en faveur de la simplification de la vie de nos TPE et du renforcement de la lutte contre le travail détaché ont, nous l’espérons, trouvé oreille attentive. Il est primordial que le gouvernement fasse preuve de réalisme pour relancer durablement l’activité du BTP ! »

LA CAPEB AGIT POUR VOUS ! LA PREUVE !

Retrouvez les principales victoires et avancées obtenues par la CAPEB de fin 2013 au 1er semestre 2015.
A lire sans modération !

SMIC AU 1er JANVIER 2016

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2016 vient d'être officialisé.

Le SMIC est revalorisé de 0,6 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 9,67 euros bruts.
Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1466,62 euros bruts.

Son augmentation a également des répercussions sur le calcul de la réduction Fillon, la rémunération des apprentis, etc.

Le fait de ne pas respecter le nouveau montant du SMIC 2016 est puni d'une amende de 1.500 euros, applicable autant de fois qu'il a été établi de contraventions au principe du respect du SMIC.
L'infraction s'apprécie à chaque paie et le fait d'opérer une régularisation sur la paie suivante ne l'efface pas. En outre, une majoration s’applique en cas de récidive (3.000 euros d’amende).
Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

RAPPEL :PLUS QUE 2 SEMAINES POUR SOUSCRIRE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LES FOURNISSEURS D’ENERGIE !

Si votre entreprise est encore sous contrat au tarif réglementé d’électricité ou de gaz, vous devrez avoir souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.

Par « offre de marché », il faut comprendre une offre de prix de l’énergie qui n’est plus déterminé par les pouvoirs publics mais qui est dorénavant défini par contrat par les fournisseurs.    

Pour mémoire sont concernées :

- les entreprises actuellement sous contrat au tarif réglementé d'achat d’électricité pour une puissance supérieure à 36 kVA (tarif bleu, jaune ou vert) et celles ayant un tarif jaune même si leur puissance souscrite est inférieure à 36 kVA ;

- les entreprises actuellement sous contrat au tarif réglementé d'achat de gaz naturel ayant une consommation annuelle supérieure à 30 MWh.

Si vous est concerné vous avez du recevoir un courrier conjoint des ministères de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et de l’Economie et des Finances, envoyé par votre(vos) fournisseur(s) actuel(s) vous informant des raisons de cette évolution et de ses conséquences sur votre contrat d’achat d’énergie.

Une liste des différents fournisseurs d’énergie est consultable sur le site dédié de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) selon la localisation de votre établissement. Vous devez les contacter pour obtenir des offres et faire votre choix.

Vous pouvez également effectuer en ligne une demande d’offres de marché. Après avoir renseigner les informations nécessaires concernant votre(vos) site(s) les fournisseurs inscrits pourront vous proposer des offres adaptées à vos besoins.

Pour effectuer ces démarches, utilisez les fiches pratiques proposées par le site http://www.energie-info.fr/pro.

Pour toute autre information et conseils sur la fin des tarifs réglementés d’électricité et de gaz, consulter le site de la (CRE) : http://www.tarifsreglementes-cre.fr/ .

Pour ceux qui relèvent du groupe ES , partenaire de la CSIB , contact: Christian KOHLER : 03 88 18 74 10 ou votre chargé de clientèle au 03 88 20 70 01

DSN : Report en 2017

La mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) est reportée en 2017.

Initialement prévu au 1er janvier 2016, le gouvernement souhaite proposer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un report du dispositif avec la présentation d’un calendrier d’entrée progressive pour le TPE et les PME selon qu’elles ont recours à un expert-comptable ou qu’elles gèrent elles-mêmes leur paie et leurs déclarations sociales pour une généralisation d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises.

Pour en savoir plus, lisez ici le communiqué de presse du Ministère à ce sujet.

NOUVELLES OPPORTUNITES ECONOMIQUES : QUE NOUS RESERVE NOE ?

Les premières informations divulguées sur le futur projet de loi Noé sont à la fois encourageantes et inquiétantes

Encourageantes car, en effet, il nous parait tout à fait opportun que l’Etat français prenne le taureau par les cornes pour adapter notre société et notre économie à l’ère numérique. Dans un monde aussi concurrentiel que le nôtre, la France ne peut pas se permettre de manquer ce virage ! D’ailleurs, les particuliers l’ont bien compris et leur utilisation du numérique place la France au 11ème rang européen.
Le numérique peut permettre de gagner du temps, de renforcer parfois la concurrence (recherche et comparaison des prix plus faciles), de développer l’économie collaborative ou encore d’améliorer la compétitivité des entreprises. On ne peut donc s’opposer à ces évolutions mais veillons à ce que nos entreprises puissent s’approprier ces nouveaux outils et ne soient pas exclues des nouvelles opportunités qu’ils génèrent.
A cet égard, les intentions du Ministre de l’Economie sont intéressantes puisqu’il souhaite favoriser les investissements des entreprises dans l’immatériel et revoir les règles professionnelles qui empêcheraient l’utilisation du numérique. Intéressante également, sa volonté de favoriser les transitions et les passerelles entre les différentes formes d’entrepreneuriat. Comme l’UPA, nous partageons cette volonté de simplifier et d’unifier les régimes sociaux et fiscaux et nous revendiquons la généralisation du principe « pas de chiffre d’affaires, pas de taxation ». Dans le même esprit, l’idée semble bonne de moderniser les outils de régulation et de lever les freins qui empêchent les acteurs traditionnels de se positionner favorablement par rapport à l’émergence de nouveaux acteurs. Mais comment ? Sur quelles bases ? Cette modernisation ne risque-t-elle pas d’aboutir à une totale dérégulation ? Ce point mérite, a minima, des explications et des précisions car le piège se niche toujours dans les détails  !

En revanche, nous sommes, à ce stade de nos connaissances des projets gouvernementaux, opposés à la volonté du Ministre de supprimer les exigences de qualification pour pouvoir exercer un métier. Même si Emmanuel Macron réaffirme que des qualifications obligatoires doivent être maintenues dès que la santé et de la sécurité des consommateurs sont en jeu, nous rappelons qu’un métier qui ne nécessite pas de qualification n’est pas un métier !
L’UPA a clairement pointé le risque d’une déstabilisation complète du tissu des entreprises artisanales si la possibilité d’exercer sans qualification était élargie. On peut, certes, comprendre qu’il soit possible, à la marge, d’exercer certaines activités – et non pas métiers - sans qualification, ou qu’il soit nécessaire d’adapter ces exigences, mais en aucun cas envisager la suppression de cette obligation pour d’autres métiers, et pour ceux du bâtiment en particulier. On comprendrait mal que l’Etat impose aux entreprises de notre secteur de suivre des formations obligatoires (notamment dans le domaine de la santé/sécurité) ou encore de renforcer leurs compétences dans le domaine de l’efficacité énergétique, et qu’il permette, parallèlement, l’exercice des mêmes professions par des personnes qui n’ont aucune qualification pour le faire !
Le projet de loi, qui n’est pas encore élaboré, devrait être présenté en Conseil des Ministres au mois de janvier. Nous le suivrons avec la plus grande vigilance, évidemment !
Si le développement du numérique doit être favorisé pour dynamiser notre économie, il ne doit certainement pas devenir une source supplémentaire de concurrence déloyale pour les petites entreprises du bâtiment.

UNE APPLI POUR LA PREVENTION SUR VOS CHANTIERS…

Les smartphones constituant des supports de communication désormais incontournables, IRIS-ST a développé une nouvelle application entièrement dédiée à la prévention, gratuite, afin de diffuser au plus grand nombre les bonnes pratiques.
Les nouveautés
Les habitudes changent, l’application IRIS-ST aussi. Cette deuxième version offre de nouvelles fonctionnalités qui permet de mieux personnaliser votre lecture. En effet désormais vous pourrez lire les supports qui vous intéressent en paramétrant votre profil (chef d’entreprise, salarié, apprentis…) et votre métier (maçon, plombier, peintre…). Vous accédez ainsi directement à l’information qui vous intéresse.
Enfin, désormais les équipes d’IRIS-ST sont au bout de la ligne, vous pourrez désormais les contacter en direct via cette nouvelle version de l’application.


Petit historique

Pour rappel, « Les Mémos » est la seule application sur le marché dédiée à la prévention des risques professionnels, tous secteurs confondus.
Cette application permet ainsi aux artisans du bâtiment et à leurs salariés d’accéder plus facilement aux informations destinées à assurer leur sécurité en tous lieux et à tout moment. L’application est dite « embarquée », elle est donc accessible à tout moment par les utilisateurs, quelle que soit la qualité du réseau. Cet aspect est essentiel pour les artisans qui n’ont pas forcément une réception suffisante sur certains chantiers.


Comment ça marche ?
L’application est actuellement disponible sur smartphone et tablettes fonctionnant avec iOs (iPhone et iPad) et Androïd (Samsung, LG…). « Les Mémos » est une application gratuite, permettant ainsi de s’adresser au plus grand nombre : artisans salariés, chefs d’entreprise, conjoints mais aussi donneurs d’ordre, coordonnateurs SPS, médecins du travail…

Alors RDV sur votre “store” (App Store ou Google Play) pour la télécharger (tapez dans la barre de recherche “mémos” ou “IRIS-ST”).

N’attendez plus, si vous ne l’avez pas encore, téléchargez l’application et diffusez là largement.

La CAPEB agit pour la santé et la sécurité sur les chantiers !

LES MENUISIERS EBENISTES S'INFORMENT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE

Lundi soir s’est déroulée à la CSIB une soirée d’information sur l'obligation de mise en place d'une mutuellle santé pour tous les salariés de toutes les entreprises à compter du 1 er janvier prochain.
En présence de La Prévoyance, les entreprises artisanales ont abordés des thèmes très variés et ont eu des réponses à toutes leurs questions:
-Vous n’avez pas mis en place de couverture frais de santé, quelles sont vos obligations ?
- Qu’est-ce qu’une décision unilatérale de l’employeur ?
- Est-il possible de mettre en place une couverture frais de santé avant le 1er janvier 2016 ?
- Votre entreprise a déjà une couverture santé, quelles sont vos obligations ?
- Vous financez à ce jour une couverture frais de santé à hauteur de 40 %. Que devez-vous faire ?
- Tous les salariés doivent-ils vraiment être couverts ?
Cette réunion fut l’occasion par ailleurs de se retrouver entre collègues au cours d'un pot convivial offert par la Prévoyance.

Pour toute précision sur ce sujet, contacter notre partenaire à LA PREVOYANCE

Jonathan LENTZ  06 85 10 16 55  ou  j.lentz@la-prevoyance.com

NOUVEAU SITE INTERNET DE SOCOMENAL

Nouvelle navigation,
simplicité,
rapidité,
gain de temps,
demande de devis en ligne.


Notre coopérative SOCOMENAL nous informe que depuis le 20 juillet elle vous invite à venir découvrir son site www.socomenal.com et à commander vos produits directement en ligne pour gagner du temps.

Connectez-vous sur votre compte avec votre identifiant (code client) et mot de passe habituels.
Vous n’avez pas encore de compte ? Créez-le pour bénéficier de vos avantages.

PANORAMA 2015 DE LA CONSTRUCTION BOIS EN ALSACE

Le bois est à l'honneur dans la nouvelle plaquette "Panorama 2015 de la Construction Bois en Alsace". : qualité architecturale, matériau bois multi-usages, savoir-faire local, performance énergétique et rénovation

Ce livret reprend les typologies de bâtiment suivantes :

  • Bâtiment agricole et Aménagement divers
  • Bâtiment Public Education et Culture
  • Equipement Public / Bâtiment industriel et tertiaire
  • Maison individuelle
  • Extension ou surélévation de logement individuel
  • Logement collectif ou groupé / Hébergement
  • Aménagement intérieur

Il recense ainsi 59 projets construits en bois en Alsace.


A découvrir et télécharger sur  le site de Fibois Alsace EN CLIQUANT ICI.

LA NOUVELLE AIDE TPE JEUNE APPRENTI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 30 JUIN

L'annonce faite par le Président de la République le 19 avril dernier sur la prise en charge financière des apprentis, vient de se concrétiser.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales dispositions de ce dispositif :

  • Publics concernés : entreprises de moins de onze salariés.
  • le texte entre en vigueur le 30 juin 2015.
  • Il a pour objet de créer une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »). Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat, est fixée à 4 400 euros  (1100 euros par période de 3 mois) au titre de la première année du contrat d'apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de onze salariés.
  • L’aide est applicable pour le recrutement de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat, et ce à compter du 1er juin 2015.  Le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage.
  • L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant la période des deux mois prévue à l’article L.6222-18 du code du travail.
  • L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement. L’employeur devra transmettre les informations nécessaires au versement de l’aide, à compter de la réception par l’entreprise de la notification de l’enregistrement du contrat et dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
  • Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes notamment le crédit d’impôt.

A NOTER:

Contrairement au slogan de ce dispositif votre apprenti ne vous coûtera pas 0 € la premiere année.

En effet, les branches Bâtiment  et fabrication de l'ameublement ont signé des accords revalorisant le statut de l’apprenti , au sein desquels la rémunération d’un mineur en première année est portée au taux conventionnel de 40 % du SMIC (supérieur au taux légal de 25%).
les entreprises artisanales du Bâtiment et de l'ameublement conserveront donc un reste à charge correspondant à la différence entre le niveau légal de la rémunération (25% du SMIC) et son niveau conventionnel dans les branches (40% du SMIC).

Vous trouverez tous les renseignements complémentaires en cliquant sur ce lien

SUCCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONGRES DU BOIS 2015

Une nouvelle fois se sont près de 180 professionnels artisans menuisiers ébénistes agenceurs qui se sont retrouvées à Eckbolsheim pour le congrès du bois et l'assemblée générale.

Outre la partie statutaire celle-ci a été l'occasion de faire le point sur :

  • le compte pénibilité et son report récemment obtenu,
  • la certification des menuiseries extérieures,
  • l'actualité de l'ameublement,
  • la représentativité patronale,
  • l'obligation de mise en place d'une mutuelle complémentaire à partir du 1er janvier prochain.

L'assemblée s'est terminée par la signature d'une nouvelle convention de partenariat entre le groupe ES et la CSIB qui a été l'occasion de rappeler à tous la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’ensemble des clients ayant un contrat dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) le 31 décembre 2015 et la nécessité de prendre contact avec son fournisseur d'énergie pour souscrire un nouveau contrat à des conditions économiques avantageuses.

La matinée s'est terminée par un déjeuner en commun et l'exposition des fournisseurs de la profession qui rassemblait une trentaine d'exposants.

COMPTE PENIBILITE, LA FICHE INDIVIDUELLE NE SERA PAS OBLIGATOIRE! Une belle réussite de l'action syndicale.

Le Premier ministre a annoncé hier une série de mesures destinées à simplifier la mise en oeuvre du compte pénibilité.

Suite à notre mobilisation particulièrement soutenue contre le compte pénibilité depuis que cette idée a surgi, la CAPEB est parvenue a sensibiliser les Pouvoirs publics à la nécessité de revoir le dispositif envisagé et a démontré, lors de chaque rendez-vous ministériel et parlementaire, l’absurdité de ce compte et tous ses inconvénients : complexité administrative extrême, coût pour l’entreprise, insécurité juridique, découragement à la prévention, etc.

A force d’arguments, la CAPEB est parvenue à convaincre l’exécutif de la nécessité de pousser la réflexion avant la mise en oeuvre du dispositif. C’est ainsi que le Premier ministre a confié une mission au député Christophe Sirugue et au Chef d’entreprise Gérard Huot d’une part et une autre à Michel de Virville, dans les deux cas pour rechercher les moyens de faciliter cette mise en place.

Leur rapport tant attendu a été remis hier au Premier ministre qui a pris les décisions suivantes :

  • l’employeur pourra se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche pour évaluer l’exposition de ses salariés sans avoir de mesures individuelles à accomplir ;
  • les 6 facteurs de pénibilité qui devaient entrer en application au 1er janvier 2016 n’entreront en vigueur qu’au 1er juillet 2016 afin de laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appropriation des référentiels ;
  • Pour que les salariés concernés en 2016 ne soient pas pénalisés par ce décalage, ils bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points équivalent à une année entière ;
  • l’établissement et la transmission des fiches individuelles ne reposeront plus sur l’employeur. Celui-ci fera une déclaration annuelle à sa caisse de retraite qui informera ensuite les salariés de leur situation ;
  • certains facteurs verront leur définition modifiée ;
  • des travaux seront conduits pour définir de manière plus opérationnelle le facteur de pénibilité concernant les gestes répétitifs ;
  • le futur plan santé au travail mettra l’accent sur la prévention de la pénibilité par une adaptation des outils et des organisations du travail.



Pour consulter le rapport, CLIQUEZ ICI.

LE CHEQUE VACANCES, C' EST AUSSI POUR LES PETITES ENTREPRISES!

La CSIB et la Confédération de l'Artisanat d'Alsace (CAA) vous offrent la possibilité de bénéficier de son partenariat avec l'ANCV, Agence Nationale pour les Chèques-Vacances.

Les chèques-vacances dans vos entreprises de - de 50 salariés, c'est possible ! Et avant le15 mai 2015, les frais d'ouverture de compte sont offerts !
Soit une remise de :
- 75 € sur la tranche 1/19 salariés
- 125 € sur la tranche 20/49 salariés

Par ailleurs, le régime des Chèques-Vacances pour les Petites Entreprises issu de la Loi de 2009, vient d’étendre le champ de ses bénéficiaires.
En effet, l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 a étendu les avantages du dispositif des Chèques-Vacances aux chefs d’entreprises non-salariés des petites entreprises, y compris aux chefs d’entreprises unipersonnelles.

CITE : FRANÇOIS HOLLANDE RECONNAIT LE RÔLE DETERMINANT DE LA CAPEB

Le Chef de l'Etat met la CAPEB à l'honneur dans son discours destiné à encourager la rénovation thermique

Lundi 20 avril se tenait à l’Elysée l’événement organisé par le Ministre Ségolène Royal, appelé « 500 territoires engagés dans la transition énergétique », événement présidé par le Président de la République.
Patrick LIEBUS était invité en tant que grand témoin de l’engagement des entreprises dans la transition énergétique et la CAPEB a été mise à l’honneur dans son discours par le président Hollande.
Dans ce discours, en effet, le Président de la République a clairement indiqué que la reconduction du CITE pour une année supplémentaire résultait directement d’une demande du Président de la CAPEB. Il a déclaré :
« ……….. ces soutiens, comme l’a dit Madame la Ministre, ne vont pas simplement vers les territoires, certaines subventions vont également vers les ménages, le CITE, que nous avons prolongé, et le président de la CAPEB sait pourquoi, c’est-à-dire que c’est lui qui en a fait la  proposition parce qu’il considérait qu’il fallait donner de la visibilité à 2015 et 2016, si nous voulions que ces ménages puissent se préparer à ces investissements-là qui les concernent et qui mobilisent une part de leurs ressources, il fallait qu’ils puissent s’organiser dans le temps. Donc maintenant les ménages savent que pour 2015 mais aussi pour 2016, ils peuvent engager leurs travaux et bénéficier de crédit d’impôts. Je veux aussi les informer qu’au-delà de 2016, il n’est pas sûr que ces crédits d’impôts puissent être prolongés, donc tout l’intérêt est de dépenser tout de suite pour que nous puissions avoir plus de rénovations thermiques dans les logements des familles »

Ce discours a été filmé et est en ligne sur le site de l’Elysée, directement en page d’accueil, http://www.elysee.fr/. Ce passage se situe à la minute 7,45.

SOIREE D'INFO SUR LE BIM : LA MAQUETTE NUMERIQUE DEMYSTIFIEE !

Mardi soir 7 avril, les représentants de la Société FAUCONNET Ingénierie SAS (Fisa), MM. Jérôme FAUCONNEt et Christophe ONRAET, ont donné un aperçu compréhensible par tous de ce qu'est le BIM (Building Information Modeling) ou maquette numérique.
Après un bref rappel par M.Christian REB, formateur AutocAd partenaire de la COPFI, des limites de ce logiciel et des avantages attendus du BIM, M. FAUCONNET et surtout M. ONRAET ont commencé par définir ce qu'est la maquette numérique : un outil de partage des informations permettant une collaboration intelligente entre les participants à l'acte de construire.

Puis M. ONRAET a fait le point sur l'état actuel de la maquette numérique en Europe, en examinant plus particulièrement la situation en Angleterre, en Allemagne et enfin en France.
Dès 2017, les grands projets de construction en marchés publics voire peu à peu en marchés privés, intégreront le BIM. Quel que soit le Métier exercé, les artisans seront peu à peu concernés !
Les échanges avec les salles ont, cette fois encore, été nourris et ont bien montré l'intérêt, mais aussi les questionnements des artisans au sujet de cette nouvelle façon de travailler.

Alors, pour ne pas perdre de temps, la CSIB et la COPFI se proposent d'organiser, en collaboration avec la société Fisa, des sessions de sensibilisation à la maquette numérique dans leurs locaux, A CONDITION QU'UN NOMBRE SUFFISANT DE PARTICIPANTS SOIT RÉUNI !

  • POUR CONSULTER LE SUPPORT DE PRÉSENTATION PROJETÉ LORS DE LA SOIRÉE, PRIÈRE DE CLIQUER SUR  ICI
  • SI VOUS ÊTES INTÉRESSÉ(E)PAR UNE JOURNÉE DE PRÉSENTATION DU BIM, PRIÈRE DE NOUS ENVOYER UN MAIL A L'ADRESSE SUIVANTE : kientz.martine@csib.fr

PATRICK LIEBUS RENCONTRE FRANÇOIS HOLLANDE

Le Président de la CAPEB a sollicité le soutien du Président de la République sur une série de mesures à prendre rapidement pour relancer l’activité des petites entreprises du bâtiment.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « J’ai rappelé au Président de la République les mesures-clés, à effet immédiat, pour améliorer la situation du secteur du bâtiment. Parmi les plus urgentes: la baisse de la TVA, la prolongation du CITE, le renforcement des contrôles des travailleurs détachés et la suppression du compte pénibilité. »

Patrick Liébus, Président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), a rencontré le 27 mars à 16h le Président de la République François Hollande. Quelques jours après son entretien avec Christian Eckert, Secrétaire d’état au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics, il lui a présenté ses demandes principales pour soutenir le secteur du Bâtiment.

Un secteur en crise qui a besoin de mesures de soutien stables et pérennes

Le Président de la CAPEB est revenu avec le Président de la République sur la situation difficile dans laquelle se trouve l’artisanat du Bâtiment. Le secteur traverse sa 3e année consécutive de baisse d’activité et a perdu 12 000 emplois en 2014 soit près de 30 par jour. Les artisans éprouvent également des difficultés grandissantes pour obtenir un crédit de trésorerie auprès des banques.
Pour changer cette situation qui nuit à l’économie locale, Patrick Liébus a présenté 8 propositions pour relancer le Bâtiment :

  1. Baisser la TVA à 5,5% pour tous les travaux de rénovation, mesure prioritaire pour relancer le secteur.
  2. Sécuriser le CITE « crédit d'impôt pour la transition énergétique » au moins jusqu’en 2017. Il est nécessaire de reconduire ce dispositif pour soutenir l’engagement sans précédent des entreprises en faveur de l’environnement avec 60 000 entreprises ayant suivi les formations FEEBAT (Formation aux économies d'énergies des entreprises et artisans du bâtiment) en 2014 et 33 700 entreprises qualifiées RGE « Reconnu Garant de l’environnement ».
  3. Dégager les moyens budgétaires pour mettre en place des contrôles en dehors des heures de travail et le week-end des entreprises employant des travailleurs détachés et faire paraître rapidement les décrets d’application de la « loi Savary ».
  4. Supprimer le compte pénibilité, qui est totalement inapplicable dans les petites entreprises.
  5. Maintenir les dispositions qui permettent de sécuriser les Groupements Momentanés d’entreprises, telles qu’elles avaient été votées en première lecture à l’Assemblée Nationale dans la « loi Royal »
  6. Faire paraître rapidement les décrets de la « loi Pinel » du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE
  7. Créer un prêt Energie pour la rénovation des logements (PERL), qui permettrait aux particuliers d’emprunter 8 à 10 000€ pour de petits travaux de rénovation énergétique.
  8. Imposer aux GSB (Grandes Surfaces de Bricolage) les mêmes exigences que celles imposées aux entreprises, pour qu’elles fassent bénéficier leurs clients du CITE, contrairement à ce que propose une instruction fiscale parue en finn 2014


Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente : « Nous comptons sur le Président de la République et sur le Gouvernement pour nous aider à relancer notre secteur grâce aux mesures que nous proposons, qui sont directement issues des problèmes que nous remontent les entreprises, Nous avons bien noté la volonté du Président de la République de nous apporter un certain nombre de réponses concrètes dans les semaines qui viennent»

PATRICK LIEBUS PLAIDE LA CAUSE DU BATIMENT ET DES ARTISANS AUPRES DE CHRISTIAN ECKERT, SECRETAIRE D’ÉTAT AU BUDGET

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Il est vital que le Gouvernement continue à soutenir les entreprises qui subissent un contexte économique extrêmement dégradé : la TVA à taux réduit, aides au logement, CITE, travailleurs détachés … ont été au programme du rendez-vous. »

Patrick Liébus, Président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) a rencontré ce matin Christian Eckert, Secrétaire d’état au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics. Il lui a présenté ses demandes principales pour soutenir le secteur du Bâtiment ».


Un secteur en crise qui a besoin de mesures de soutien stables et pérennes:


Le Président de la CAPEB a plaidé pour la sécurisation au moins jusqu’en 2017 du CITE « crédit d'impôt pour la transition énergétique » qui permet d’obtenir des crédits d’impôts pour des travaux réalisés par une entreprise titulaire d’une qualification « Reconnu garant de l’environnement ». Les particuliers, comme les entreprises, ont besoin d’être assurés de ce maintien pour envisager, dans la sérénité, les travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements.
Par ailleurs, le Président Patrick Liébus a également évoqué le recours déposé par la CAPEB contre l’instruction fiscale permettant aux GSB (Grandes Surfaces de Bricolage) d’intervenir dans le champ des travaux réservés en principe aux entreprises. En effet, cette instruction donne la possibilité aux Grandes Surfaces de Bricolage de contourner l’obligation d’être RGE. La CAPEB estime que cette instruction introduit une rupture d’égalité de traitement entre les opérateurs non RGE et les entreprises du bâtiment RGE.


De nouvelles mesures nécessaires pour endiguer la crise:


Le Président de la CAPEB a également réitéré deux demandes nécessaires pour relancer le secteur après les 12 000 pertes d’emplois en 2014 :

  • Baisser la TVA pour l’ensemble des travaux de rénovation à 5,5%: la CAPEB a conscience que cette mesure représente un coût pour l’État, mais c’est celle qui a le plus fort impact sur les travaux et l’emploi. Plus de 50 000 emplois ont pu être créés en 1999 avec la mise en place de la TVA à taux réduit.
  • La création d’un prêt Énergie pour la rénovation des logements (PERL). Il s’agirait d’un prêt pour les particuliers à un taux attractif (mais non aidé) pour de petits travaux de rénovation énergétique de l’ordre de 8 à 10 000€. Cette proposition n’aurait pas d’incidence sur les finances publiques, car son financement serait assuré par les fonds collectés dans le cadre du LDD (livret Développement Durable) ou du Livret A, dont les encours s’élèvent respectivement à 102 et 263 milliards d’euros.


Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente : « L’artisanat du Bâtiment a perdu 30 emplois par jour en 2014. Nos carnets de commandes chutent. En ces moments difficiles, nous avons besoin d’un engagement fort de l’État sur les mesures qui ont déjà été engagées et de nouveaux moyens pour financer les travaux pour la rénovation énergétique. »


Des propositions pour le budget 2016:


Dans le cadre de la préparation du budget 2016, le Président de la CAPEB a demandé que le budget de l’ANAH puisse être renforcé.

De même, le secteur attend de l’Etat qu’il se donne les moyens pour pouvoir renforcer significativement le nombre de contrôles réalisés dans le secteur du bâtiment, tant sur les grands chantiers que sur les petits, afin de lutter contre la concurrence déloyale, en particulier de ceux qui ont recours, de manière abusive, aux travailleurs détachés.

PENIBILITE, TRAVAIL DETACHE, POUSSIERES DE BOIS: La CAPEB reçoit le Directeur Général du Travail

Le Président LIEBUS ainsi que M. Albert QUENET, Premier Vice-Président, ont reçu le 18 mars à la CAPEB M.STRUILLOU, Directeur Général du Travail au Ministère du Travail pour faire le point sur un certain nombre de dossiers dont celui, prioritaire, de la pénibilité.

Ils ont rappelé au Directeur Général du Travail que l’application des dispositions relatives au fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité était totalement inapplicable dans les entreprises artisanales du bâtiment.
Le Président LIEBUS comme M.QUENET ont tenu à rappeler à M.STRUILLOU, qui occupe un poste éminent et important en matière de réglementation de droit social et de droit du travail, que les artisans faisaient déjà beaucoup d’efforts pour améliorer la prévention dans leurs entreprises.

« Il n’est pas concevable ni acceptable que l’on puisse rajouter des dispositions concernant la mise en place du compte pénibilité qui sont en totale contradiction avec les engagements du Gouvernement d’alléger et de simplifier la vie des entreprises » a rappelé le Président LIEBUS.
Le Directeur Général du Travail a reconnu effectivement que l’application de ces dispositions pose problème. Une des pistes selon le DGT pourrait consister à passer d’une procédure individuelle à une procédure plus collective par la mise en place d’un « référentiel ».

Ce référentiel pourrait être acté soit avec les partenaires sociaux au niveau de la branche soit de façon unilatérale et élaborés notamment par l’OPPBTP. La CAPEB rappelle cependant sa totale hostilité au dispositif et demande la suppression du compte pénibilité. Le Président LIEBUS a également rappelé au Directeur Général du Travail que la CAPEB serait reçue par Christophe SIRUGUE, Député de Saône et Loire, chargé par le Gouvernement d’une mission pour tenter d’aplanir les difficultés liées à l’application de ce compte pénibilité.

Concernant les travailleurs détachés, le Président a rappelé que cette question était un vrai fléau pour nos entreprises et a demandé à ce que l’Etat mette les moyens humains pour contrôler les chantiers les week-ends et en dehors des heures de travail. M.STRUILLOU a indiqué que dans chaque département, il était envisagé une mise sous surveillance des chantiers. Le DGT a également indiqué que la fraude aux cotisations sociales existait aussi dans les pays d’origine… Le Président LIEBUS a profité de cet échange pour aborder deux autres thèmes, anciens, auxquels la CAPEB est très attachée : le dossier des temps de trajet qui n’est toujours pas réglé et la question des poussières de bois. Le Président LIEBUS a demandé au Directeur Général que les DIRECCTE fassent preuve de compréhension et de plus de tolérance vis-à-vis de nos entreprises lors de contrôles, pour les temps de trajet, puisque cette question semble constituer un point de focalisation chez de nombreux agents de contrôle.

Concernant le dossier des poussières de bois la demande a été faite au DGT de sensibiliser ses collaborateurs sur la nécessité de trouver une solution au blocage actuel, puisqu’il est très clairement démontré que l’application du décret de décembre 2009 est impossible à mettre en œuvre même dans les entreprises jugées les plus performantes. Or, la seule prolongation de la Convention signée entre le Ministère du Travail et toutes les organisations professionnelles de la filière bois sur l’application du décret de 2009 concernant la mesure de la VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) ne réglera pas ce problème.

Il est prévu que le Directeur Général du Travail M.STRUILLOU invite le Président de la CAPEB dans le courant du second semestre de l’année 2015 afin de faire le point sur ces différents dossiers.

AIDES FINANCIERES 2015 POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS EXISTANTS

Dans le cadre d'un projet de rénovation d'un logement, les particuliers peuvent prétendre à des aides financières et fiscales.C'est donc tout naturellement qu'ils vous poseront des questions sur celles ci.

En effet,pour l'isolation, le chauffage, les énergies renouvelables... une palette d'aides est disponible, avec des critères d'attribution qui sont liés au logement, à la situation du particulier et aux caractéristiques techniques des matériels installés.

Pour expliquer exactement de quoi il retourne et sécuriser vos explications à votre client nous vous recommandons d'utiliser le guide "Aides financières 2015".

Ce guide officiel est publié par l'ADEME, il liste les aides existantes et leurs conditions d'attribution pour l'année 2015.

LOGIN ET MOT DE PASSE OBLIGATOIRES POUR CONSULTER LES ARTICLES DU SITE

Avec en janvier dernier 1949 visites par 1276 visiteurs différents et 7216 pages vues, le site d’information de la CSIB est consulté par largement plus que les seuls membres de la CSIB à qui il est réservé.

Vous avez donc reçus  par courrier du 20 février dernier votre LOGIN ainsi que votre MOT DE PASSE indispensables pour consulter le site depuis le  23 février en dehors de la page éditoriale, du module de recherche des entreprises, des petites annonces et des articles anciens qui restent ouverts à tous.

Depuis cette date, la consultation et le téléchargement des articles et documents du site sont strictement réservés aux seuls adhérents de la CSIB.

En cas d'oubli ou de perte de vos identifiants contactez le secrétariat par mail kientz.martine@csib.fr ou par tél au 03 88 10 28 00.

VIF SUCEES DES OLYMPIADES DES METIERS ET REMERCIEMENTS DE LA CMA

Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Secrétaire Général,

La Région Alsace a eu l’honneur d’organiser les finales nationales des 43e Olympiades des Métiers.

Quelques 100 000 visiteurs sont venus soutenir les jeunes en compétition mais aussi découvrir des métiers et même s’essayer à certains métiers dans le cadre des ateliers « Toi aussi tu peux le faire ».

L’équipe alsacienne a été particulièrement performante avec 16 médailles dont des médailles d’or dans 5 métiers.

3 médailles d’or ont récompensé des apprentis des deux CFA de la Chambre de Métiers d’Alsace.

La réussite de cet évènement résulte des efforts conjugués de tous les partenaires engagés dans son organisation, qui ont contribué au succès de cette compétition et au rayonnement de l’Alsace et de l’artisanat alsacien au-delà des limites de notre Région.

Les représentants de l’artisanat, organisations professionnelles, Chambre de Métiers, ont pris leur part dans cette organisation et ce à la mesure des nombreux métiers de notre secteur qui étaient concernés.
11 des 16 médailles alsaciennes, dont 4 en or relèvent de métiers artisanaux.

Ensemble, nous avons mené à bien cette belle aventure.

Je me félicite de cette  réussite et me réjouis de voir que le savoir-faire et la recherche de la perfection sont des valeurs artisanales que l’équipe alsacienne a brillamment défendues et mises en œuvre.

Avec mes meilleurs sentiments,

Bernard STALTER

Cliquez sur l'image pour voir la vidéo des épreuves du 2ème jour

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ECO- CONDITIONNALITE: PRECISION IMPORTANTE SUR LES DATES D'APPLICATION

Report de l’obligation d’éco-conditionnalité  : Attention aux rumeurs, seuls les travaux dans le cadre des CEE sont concernés

Des informations circulent actuellement selon lesquelles l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité serait reportée au 1er juillet 2015 et que ce report s’appliquerait aux travaux pour le bénéfice du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Une mise au point nous apparait donc nécessaire :

L’éco-conditionnalité est exigée depuis le 1er septembre 2014 pour les travaux relevant de l’éco-PTZ et depuis le 1er janvier 2015 pour pouvoir bénéficier du CITE (anciennement CIDD), toutes conditions remplies par ailleurs, ainsi que le prévoit l’article 5 du décret du 16 juillet 2014 : les dates d’entrée en vigueur prévues par ce décret n’ont pas été reportées.

Dans le cadre du lancement au 1er janvier 2015 de la troisième période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, les professionnels réalisant des travaux éligibles dans le secteur résidentiel doivent désormais détenir une qualification « RGE » correspondante. Initialement prévue pour le 1er janvier 2015, cette mesure, et celle-là seulement, a été reportée au 1er juillet 2015 conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

SI DEPUIS LE 1° JANVIER DERNIER VOUS ETES MENUISIER ET QUE VOUS N'ETES PAS TITULAIRE D'UNE QUALIFICATION RGE , VOUS ALLEZ PERDRE DES CLIENTS!

Depuis le 1er septembre 2014, et encore plus depuis le 1° janvier dernier,si vous êtes menuisier bâtiment et que votre entreprise n'est pas titulaire d'un label RGE (reconnu garant de l'environnement) vos clients ne pourront plus prétendre aux aides de l'Etat (crédit d'impôts, prêts à taux zéro,...) et aux autres aides liées à l'éco-conditionnalité pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Pour accéder à un label RGE, une seule solution, suivre au plus vite la formation FEEBAT module Renove nécessaire dans cette démarche, puispasser et réussir un examen sous forme de questionnaire à choix multiple (QCM) et demander la qualification 8611 Efficacité énergétique - "ECO Artisan®" que nous préconisons.

LE PROCHAIN STAGE SE TIENDRA DU 18 AU 20 FEVRIER 2015 DANS LES LOCAUX DE LA CSIB

Cette formation est pour le moment encore entièrement prise en charge par Constructys ou le FAFCEA.

Attention les inscriptions doivent impérativement se faire 15 jours avant le stage dernier délai.

Vous trouverez  dans cette circulaire les dates et le formulaire d'inscrition aux prochaines sessions FEEBAT ainsi qu'une invitation à une réunion d'information sur cette thématique le 29 janvier prochain.

SUCCES DE LA MOBILISATION PATRONALE UPA DU 10 DECEMBRE

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L'UPA AlSACE MANIFESTE DANS LE CADRE DE LA SEMAINE DE MOBILISATION PATRONALE

Une soixantaine d'artisans, représentants les différentes organisations professionnelles, ont manifesté à l'appel de notre UPA (union professionnelle artisanale) à 10h30 ce jeudi matin à Colmar devant la statue de la liberté.

Nos collègues ont déployé des panneaux  portant les inscriptions: "la croissance et l'emploi, c'est nous, " la croissance et l'emploi c'est possible" , "la première entreprise d'Alsace, c'est nous", ainsi que des silhouettes noires avec le nom de chaque corps de métier.

L'action de l'UPA vise à lutter contre un carcan social, fiscal et réglementaire qui s'accroit et ne laisse plus de liberté ànos entreprises: "On demande qu'on nous laisse travailler tranquillement. Il faut libérer nos entreprises",  a dit le président de l'UPA Alsace, Philippe Messer.

MOBILISATION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE La croissance et l’emploi, c’est nous !

Il y a un an, l’UPA lançait le mouvement des « sacrifiés » pour protester contre l’augmentation continue des prélèvements sur les entreprises de proximité. La pétition pour sauver l’économie de proximité a réuni près d’un million de signataires. 

Un an plus tard, et même si les travailleurs indépendants vont obtenir en 2015 une baisse d’un milliard de leurs cotisations d’allocations familiales, force est de constater que la situation ne s’est pas améliorée.

Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité subissent une baisse d’activité depuis plus de 10 trimestres consécutifs.

Pourtant ces entreprises ont créé 600.000 emplois salariés. Plus de 100.000 entreprises supplémentaires ont vu le jour en 10 ans. L’artisanat et le commerce de proximité sont ainsi le principal levier de croissance et d’emploi du pays. C’est pourquoi l’UPA, aux côtés des deux autres organisations patronales, mobilise les entreprises de proximité du 1er au 10 décembre avec le slogan : « la croissance et l’emploi, c’est nous ! ».

L’objectif de la mobilisation lancée par l’UPA consiste à interpeller le Président de la République, le gouvernement et la majorité parlementaire, quant à l’urgence d’améliorer l’environnement des entreprises. Cela passera par l’annulation de décisions qui plombent les entreprises (compte personnel de prévention de la pénibilité, obligation d’informer les salariés en cas de cession de l’entreprise) et par l’engagement de politiques enfin destinées aux entreprises de proximité.



Ainsi l’UPA présentera officiellement le 2 décembre une lettre ouverte au Président de la République, qui lui sera remise ainsi qu’aux principaux représentants des pouvoirs publics nationaux et locaux  (Sénat, Assemblée nationale, préfectures, conseil régionaux…). Par ailleurs, un bus aux couleurs de l’UPA et des entreprises de proximité sillonnera la France du 1er au 10 décembre en faisant étape dans 7 capitales régionales (Lille, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes, Strasbourg).

L’UPA participera enfin au rassemblement commun UPA – Medef – CGPME qui aura lieu le 3 décembre à Lyon auquel de nombreux chefs d’entreprise de proximité ont d’ores et déjà prévu de se rendre.

Pour le Président de l’UPA, la nécessité de se mobiliser ne fait aucun doute :

« A force de décisions unilatérales, de prélèvements supplémentaires et d’une complexité toujours plus grande, nos entreprises sont aujourd’hui en danger. Ça suffit ! Il faut sortir de ce dialogue de sourd avec les décideurs politiques. A eux de redonner une chance à nos entreprises de retrouver de la compétitivité et de remettre la France sur la voie de la croissance et de l’emploi. »

téléchargez les affichettes:

NOUVEAU CONTRAT DE SOUS TRAITANCE

Un nouveau contrat de sous-traitance du BTP a été mis au point. Il remplace l’édition de 2005. Il se compose de conditions générales et de conditions particulières.
Les conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP ont été négociées avec les principales organisations professionnelles du secteur.

Conditions particulières : 3 nouvelles versions
Sont aujourd’hui disponibles les nouvelles conditions particulières. Vous trouverez dans les liens utiles ci-dessous :

  • les conditions particulières version intégrale applicables pour de la sous-traitance en marchés publics et privés ;
  • les conditions particulières version simplifiée en marchés privés spécifiques à la sous-traitance en marchés privés ;
  • les conditions particulières version simplifiée marchés publics spécifiques à la sous-traitance en marchés publics.

A venir
Afin que les entreprises puissent renseigner directement les conditions particulières sur leur ordinateur, il est prévu une version interactive qui sera maquettée et diffusée au 4ème trimestre 2014.

Justificatifs de régularité : 2 modèles
Deux modèles de justificatif de régularité sont également disponibles dans les liens utiles ci-dessous.
Ils doivent être utilisés obligatoirement avec l’une des trois versions de conditions particulières.


Les changements par rapport à l’édition 2005

1/ Le justificatif de régularité n’est plus inclus dans le contrat pour éviter une obsolescence trop rapide du document du fait de l’évolution de la réglementation.
2/ Sous l’impulsion de la CAPEB, le délai de paiement est en principe de 30 jours maximum, sauf si les parties décident d’appliquer les délais maximum de l’article L441-6 du Code de commerce. (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture).
3/ Si une retenue de garantie est prévue, la caution de retenue de garantie a été mise en avant sous l’impulsion de la CAPEB afin de préserver la trésorerie des entreprises.

A noter
Il est essentiel que les entreprises qui sous-traitent se rappellent qu’elles doivent toujours :
1. faire accepter le sous-traitant, par le client quel qu’il soit (particulier, maître d’ouvrage privé ou public),
2. faire agréer les conditions de paiement du sous-traitant par le client également. Des sanctions pénales sont encourues si le sous-traitant n’a pas été accepté, en cas de contrôle sur le chantier.

Liens utiles:

AUTOLIQUIDATION DE TVA en cas de sous-traitance dans les travaux immobiliers : publication d'une FAQ

Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

L'administration fiscale vient de publier une FAQ sur ce sujet que vous pouvez télécharger ci dessous:

UN FILM SUR "Les traces des Corporations à Strasbourg"

La Ville de Strasbourg   vient de tourner un petit film de 3 minutes pour rappeler le lien singulier que la ville entretient avec les corporations depuis le Moyen-âge.  Ce film fait suite au succès de la  brochure « Sur les traces des Corporations de Métiers »  édité en 2012 dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine.

Outre, le parcours de découverte des vestiges des sièges, alors appelés Poêles, des corporations, toujours visibles en ville, ce film souligne l’importance de cet héritage moyenâgeux dans notre patrimoine. Il a aussi pour vocation de diversifier l’offre touristique tout en donnant la possibilité aux artisans et aux strasbourgeois de se réapproprier leur ville et leur histoire.. .

Pour visionner le film, cliquer sur l'image.

Sécurité des personnes QUELLES RÈGLES POUR LES GARDE-CORPS VITRÉS?

Les garde-corps en verre séduisent les architectes et les maîtres d'ouvrage. Mais ce matériau présente des caractéristiques différentes de celles du bois ou du métal. Rappel des principales exigences.

Les  architectes  aiment  la  transparence.  Le verre est de plus en plus utilisé pour la conception des garde-corps et, s'ils demeurent des ouvrages destinés à empêcher les chutes de hauteur, ils n'en sont pas moins esthétiques et inté­grables à une architecture fluide pour des locaux où la lumière ne doit pas buter contre la barrière formée par un garde-corps.

EXIGENCES   NORMATIVES
Si le verre apporte une solution esthétique, il n'est pas un matériau comme les autres. Si les gardes corps vitrés  répondent  d'abord  aux  recommandations des premières normes de référence que sont la NF P01.012 et la NF P01.013, ils comportent des particularités qui les distinguent des ouvrages en métal ou en bois. Leur différence porte notamment sur l'application de choc qui ne doit pas nuire à leur intégrité qui doit demeurer complète afin que la protection des risques de chute de hauteur soit toujours assurée. Même après un choc important, la protection contre les chutes doit être effective.
A cet effet, il a été établi un fascicule de documentation, FD DTU 39 P5, qui complète la norme NF P01.013 dont l'objet est l'encadrement des essais sur les garde-corps vitrés. Les possibilités de conception sont nombreuses pour ces protections qui peuvent n'être composées  que de vitrage qui sera dans ce cas structurel ou, plus traditionnellement, d'un assemblage de plusieurs composants, de potelets, de main courante où  le vitrage n'aura qu'une fonction de remplissage.

LES  GARDE-CORPS À  REMPLISSAGE  VITRÉ
Pour le cas où le vitrage n'exerce qu'une fonction de remplissage, il est inséré entre les potelets et la main courante qui assurent la structure en conformité avec les normes NF P01.012 et NF P01.013. Dans ce cas, deux types de maintien du vitrage sont envisageables, par feuillures sur deux, trois ou quatre côtés ou par système de pinces qui assurent la liaison entre le vitrage et les potelets et/ou la main courante.
Deux types de vitrages sont acceptés pour les remplissages vitrés des garde-corps :
-le vitrage feuilleté de sécurité selon le FD DTU 39 P5, dans ce cas, le vitrage est référencé VF;
-le vitrage trempé et traité Heat-Soak conforme à la norme NF EN 14179 auquel il est adjoint une protection résiduelle selon le FD DTU 39 P5, dans ce cas, le vitrage est référencé VT-HST +PR. Les bords des vitrages, notamment les bords qui ne sont pas recouverts, sont dotés de finitions diverses : à arêtes abattues, à joint plat (poli ou dépoli), à joint arrondi (poli ou dépoli) ou à joint demi-rond.
Même s'il ne répond qu'à une fonction de rem­ plissage, le vitrage doit être soumis à des essais de résistance au choc (définis dans le FD DTU 39 P5) mou et  dur  dont  l'intensité  dépend  de  la nature des locaux où est implanté le garde-corps. Ainsi, un choc mou dont  l'intensité varie entre 600, 700 ou 800 J est appliqué, il est réalisé par la chute d'un corps de choc (mou) de 50 kg tombant de 1,20 m, 1.40 m ou 1,80 m. Le vitrage est validé s'il n'est pas traversé et pas emporté, mais aussi si le choc ne produit pas de débris pouvant provoquer des blessures. Enfin le gabarit hexagonal, défini dans la norme NF P01.013, ne doit pas passer au niveau des bords libres du vitrage après le choc.
En complément  du choc  mou, deux  types  de chocs durs sont appliqués soit par la chute d'une hauteur de 1,33 m d'une bille de 0,5 kg qui représente une énergie de 3,75 J, soit par la chute d'une hauteur de 1 m d'une bille de 1 kg qui représente une énergie de 10 J.


LES GARDE-CORPS  À VITRAGE STRUCTUREL
Ces garde-corps se caractérisent par leur vitrage dont au moins une partie, ou la totalité du vitrage est soumise aux efforts généralement appliqués aux garde-corps traditionnels.
Dans ce cas, les vitrages  utilisés sont  en verre feuilleté de sécurité selon le FD DTU 39 P5.
Ces conceptions de garde-corps sont considérées comme des systèmes qui doivent être évalués par un Avis technique ou par des procédures d'ATEx ou d'avis de chantier. Les justifications sont établies selon le cahier n° 3034 du CSTB et l'utilisation de ces systèmes est à proscrire dans les zones accessibles  à des personnes  présentant  peu de motivation à en prendre soin, dans les tribunes de stade par exemple. La nature de ces zones est établie par le maître d'ouvrage.

Application de l’Eco-Participation relative a la gestion des déchets d’éléments d’ameublement

Un décret (n°2012-22) a été publié le 6 janvier 2012 sur la mise en place d’un dispositif de gestion des déchets d’éléments d’ameublement sur l’ensemble du territoire national qui se traduit par l’application d’une taxe dite ECO PARTICIPATION.
Sa définition correspond à la mise en place d’un système de Responsabilité Elargie des Producteurs pour la prévention, souvent dénommé REP, notamment dans le domaine de l’électricité où il existe déjà un dispostif similaire pour les composants de l’éclairage et les équipements d’électroménager.
L’objectif de cette REP est la collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement.
L’entrée en vigueur du texte est le 1er mai 2013.
Les grandes lignes de l’application du dispositif sont les suivantes :

1.    Les matériaux et produits concernés
Les matériaux et produits concernés sont les “éléments d’ameublement”, les meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, d’un commerce ou d’un lieu public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, et plus particulièrement les meubles de salon, de séjour, de salle à manger, les meubles d’appoint, les meubles de chambres à coucher, de literie, les meubles de bureau, les meubles de cuisine, les meubles de salle de bains, les meubles de jardin, tous les sièges, mais aussi les mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
Sont concernés par l’éco-participation, les meubles ou les éléments de meubles détenus par les ménages ainsi que les déchets issus d’éléments d’ameublement qui sont utilisés à des fins professionnelles.

2.    Les professionnels concernés
Les professionnels concernés sont ceux qui fabriquent, importent, assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d’ameublement qui sont destinés à être vendus ou donnés sur le territoire français.
Les professionnels qui achètent des éléments d’ameublement pour les installer chez leurs clients s’aquittent de l’éco-participation auprès de leurs fournisseurs. Ils n’ont donc aucune obligation d’adhérer à un éco-organisme mais répercutent le montant de cette éco-participation auprès de leurs clients.

3.    Les exclusions du champ d’application de l’éco participation
Sont exclus les éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
•    conçues sur mesure ;
•    assemblées et installées par un agenceur professionnel ;
•    destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ;
•    et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ;
Il faut ajouter à cette première liste les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics.

4.    Les obligations des artisans concernés
Les artisans concernés par la taxe sont tenus d’adhérer à l’un des deux éco-organismes qui ont été agréés par les pouvoirs publics et de procéder à l’affichage et à l’application de l’éco-participation attachée à leur production de meubles. Ces deux éco-organismes sont :
•    VALDELIA pour les déchets professionnels (site : valdelia.org)
•    ECO-MOBILIER pour les déchets ménagers (site : eco-mobilier.fr)
Les metteurs sur le marché déclarent annuellement à l’Agence de l’environnement et dela maîtrise de l’énergie soit directement s’ils ont mis en place un système individuel approuvé, soit par le biais de l’organisme agréé auquel ils adhèrent ou, le cas échéant, de l’organisme coordonnateur, les informations suivantes :
•    les quantités d’éléments d’ameublement qu’ils mettent sur le marché ;
•    les modalités de gestion des déchets d’éléments d’ameublement qu’ils ont mis en œuvre ;
•    les quantités de déchets collectées, enlevées, remises en vue de la réutilisation et traitées, y compris les taux de valorisation matière et énergétique.

5.    Présentation de l’éco-participation sur la facture
Pour toute vente d’élément d’ameublement intervenant avant le 1er janvier 2016, l’artisan fait apparaître en pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au client les coûts unitaires qu’il supporte pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.
Pour l’artisan qui adhère à un éco-organisme agréé, ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de l’éco-organisme agréé.

_____________________


Voici le lien direct vers l’espace adhésion du site internet Eco-mobilier : https://extranet-mm.eco-mobilier.fr/auth/login/

Vous trouverez également sur ce même site les documents suivants :
-
Un mode d’emploi complet destiné aux entreprises : http://www.eco-mobilier.fr/sites/default/files/13_05_15_v2_mode_demploi_a_destination_des_entreprise.pdf
-
Le catalogue des Eco-participations forfaitaires, en version Excel : www.eco-mobilier.fr/sites/default/files/130429_liste_des_eco-part_forfaitaires_2013_diffusion_0.xlsx
-
Le guide des Eco-participation : http://www.eco-mobilier.fr/sites/default/files/guide_eco_part_web.pdf

PERMÉABILITÉ À L’AIR DES MENUISERIES

Avec l’émergence des mesures de la perméabilité à l’air des ouvrages, et parfois l’utilisation de pratiques erronées sensées permettre de « visualiser » les fuites, les menuisiers sont nombreux à s’interroger ou à rechercher des arguments relatifs à l’incidence réelle de la perméabilité à l’air des menuiseries : Quel lien peut-on faire entre la classe A* des menuiseries et la perméabilité à l’air de l’ouvrage ? La perméabilité à l’air de l’ouvrage, est la somme des perméabilités de chaque élément de l’enveloppe, dont celle des menuiseries mises en œuvre dans le gros oeuvre. Pour ce qui relève des menuiseries, elle tient compte des tolérances de mise en œuvre, des défauts d’étanchéité et des défauts liés aux fixations. La perméabilité à l’air de l’ouvrage est fondamentale pour des questions de consommation d’énergie pour le chauffage. C’est la raison pour laquelle une limite a été imposée dans la règlementation thermique RT 2012. Cette limite est fixée dans l’article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf doit être inférieure ou égale à :
- 0,60 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée ;
- 1,00 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d’habitation.
Ces valeurs sont déterminées, à réception du chantier, par mesure sur le bâtiment. La mesure de débit de fuite, est effectuée à 50 Pa, puis ramenée à 4 Pa par extrapolation. La perméabilité à l’air d’une menuiserie est mesurée en laboratoire selon la norme NF EN 1026 ; le classement est établit selon la norme NF EN 12 207. Cette mesure détermine les fuites de la menuiserie. Pour les menuiseries, le débit de fuite maximum sous une différence de pression de 4 Pa obtenu par extrapolation est :
- Classe A*2 = 3,16 m3/(h.m2) sous 4 Pa ;
- Classe A*3 = 1,05 m3/(h.m2) sous 4 Pa ;
- Classe A*4 = 0,35 m3/(h.m2) sous 4 Pa.
En conclusion, la perméabilité des menuiseries classées A*4 permet d’atteindre l’exigence sur la perméabilité de l’ouvrage. Dans la cas des menuiseries classées A*3, et de surcroît pour celles classées A*2, la faiblesse relative de la perméabilité des menuiseries doit être compensée par des parties de l’enveloppe particulièrement performantes.

NF DTU 36.3 Travaux de bâtiment – Escaliers en bois et garde-corps associés

Historiquement, les règles de pose des escaliers en bois et de leurs gardes corps étaient intégrées au DTU 36.1. Ce DTU 36.1, dont le vaste champ d’application était trop large, méritait d’être réactualisé et d’être scindé de sorte à ce que des produits aussi spécifiques que les gardes corps et escaliers en bois puissent bénéficier de règles qui soient clairement écrites dans un document dédié : le NF DTU 36.3. Sous l’égide du BNBA une commission de normalisation s’est réunie périodiquement et est sur le point de finaliser un document qui devrait partir en enquête publique de mai à septembre 2013 et entrer en vigueur début 2014. C’est ainsi, qu’un large panel de professionnels, pour la plupart représentés par l’AFEB, la CAPEB et la FFB a méticuleusement passé au crible un texte très technique qui définit avec précision les règles pour qu’un escalier bois s’insère dans les meilleures règles de l’art dans le bâti. Ce texte qui concerne la mise en oeuvre, complète la norme NF EN 15644. Lors de la parution du DTU 36.3, la norme expérimentale XP P 21-211 sera partiellement annulée.

NOUVELLE FICHE BOIS CONTACT ALIMENTAIRE

Mi-avril 2012, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes), avec le concours d’un Groupe de travail actif dont FCBA fait partie, a finalisé la rédaction de la fiche sur le bois destiné au contact alimentaire.
Venez la consulter sur le site Internet de la DGCCRF :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Produits-alimentaires/Materiaux-au-contact/Bois

Les bois et objets en bois concernés y sont listés dont, entre autres, les emballages légers, les plans de travail de cuisine, susceptibles d’entrer en contact direct avec les denrées alimentaires. Cette fiche présente, outre un récapitulatif des textes réglementaires applicables, les critères à considérer pour l’aptitude au contact alimentaire des essences de bois, des traitements et des divers revêtements, les limites d’acceptabilité de certaines substances, ainsi que les méthodes d’analyse à utiliser.


CALCUL DU FACTEUR SOLAIRE DES FENETRES SW

AVERTISSEMENT : LE VITRAGE 44.2 N’EST PAS UN VITRAGE ANTI EFFRACTION

La plupart des fabricants présentent le vitrage 44.2 comme un vitrage de sécurité, laissant sous-entendre qu’il s’agit d’un moyen de protection efficace contre l’effraction. Il s’agit effectivement d’un vitrage de sécurité, mais dont les performances sont recherchées pour la protection des personnes et qui sont très insuffisantes pour ce qui est de la protection contre l’effraction.

L’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances) a défini pour l’habitation un niveau de protection normal P5A qui correspond par exemple à un vitrage de type 44.6. On admet une protection minimale réduite à la classe P4A correspondant par exemple à un vitrage de type 44.4.
L’utilisation d’un vitrage de classe inférieure à la classe minimale P4A consiste à accepter que l’habitation ne soit pas protégée au degré minimal préconisé.
Donc en cas d’effraction liée à une ouverture protégée par un vitrage 44.2 il y aurait réduction de garantie de 30% (comme si les moyens de protections…(volets) ne sont pas utilisés entre 22h et 6h du matin.

LE GUIDE DE LA RENOVATION BOIS

Le CODIFAB vient d'éditer le guide de la rénovation bois CONFORT + BIEN-ETRE = BOIS.
Il est à disposition sur simple demande au secrétariat ou par téléchargement.

Attestations TVA – version juin 2012

L’administration fiscale a publié de nouvelles versions des attestations exigées pour le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux dans les logements.
Ces attestations tiennent compte de la nouvelle notion de SURFACE DE PLANCHER.

Rappelons que pour bénéficier de taux réduit de TVA de 7 %, le client doit remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit sur une période de deux ans.

L’original de l’attestation doit être remis, au plus tard avant la facturation et être conservé par l’entreprise à l’appui de sa comptabilité pour justifier de la facturation à taux réduit de la TVA. De son côté, le client doit conserver une copie de l’attestation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Vous trouverez ces attestations sur le site www.impots.gouv.fr avec pour chacune un formulaire remplissable et un formulaire non remplissable.

Lien attestation simplifiée

Lien attestation normale

La Réglementation incendie sur les portes intérieures et les vitrages dans les bâtiments scolaires

Vous pouvez télécharger deux circulaires faisant le point sur les recommandations sur la nature des vitrages dans les bâtiments scolaires ainsi que sur les conséquences de la réglementation incendie sur les portes intérieures dans les ERP et les habitations.

Ces deux documents ont été élaborés par l’UNA menuiserie de la CAPEB.

Nouvelle norme pour la pose des vitrages en atelier

La norme XP P 20 650 est parue depuis janvier 2009. Son champ d’application porte sur le vitrage des fenêtres, portes fenêtres, châssis fixes et ensembles menuisés – Pose de vitrage minéral en atelier.

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