CITE, VA-T-ON POUVOIR DIRE QUE NOUS AVONS REUSSI ! NOUS L’ESPERONS, CAR NOUS SOMMES PROCHES DU BUT.

Depuis la présentation de la Loi de finances, nous avons saisi l'ensemble de nos députés pour obtenir la suppression de la rétroactivité du CITE raboté à 15% pour les portes, les fenêtres, les volets et les chaudières à fioul.
Nous avons également proposé que le taux de 15 % de ces équipements s’applique au 1er janvier 2018 et pour toute l’année 2018  (non pas du 27 septembre 2017 au 29 mars 2018).
De plus, nous avons contesté le système des zonages du PTZ.
Nos propositions seront déposées  sous la forme d'amendements par le député Patrick HETZEL et co-signés par les députés Furst et Herth lors de la discussion parlementaire qui commence demain à la commission des finances de l'Assemblée Nationale.

Dans le même temps le président de la CAPEB, Patrick Liébus  a multiplié les contacts et rendez-vous ministériels .

Vendredi à l'occasion d'une table ronde la Président de la république à fait une déclaration selon laquelle:
Le CITE pourrait être revu et corrigé soit par le gouvernement soit par les parlementaires qui pourraient réintroduire tout ou partie des équipements perdus (portes, volets, fenêtres et chaudières fioul) et en abandonner l’application rétroactive.

La communication du président de la République au sujet du CITE permet d’espérer qu’un infléchissement des propositions du gouvernement puisse être envisageable pour corriger les effets déplorables des mesures initialement annoncées dans le projet de loi de finances pour 2018.

Dans le prolongement de cette annonce, le Président de la CAPEB a écrit ce matin aux Ministres concernés par le CITE (Ministres des Finances et du Budget, MM. Le Maire et Darmanin, Ministres et Secrétaires d’Etat de la Cohésion des Territoires, MM. Mézard et Denormandie et Ministre de l’Ecologie, M. Nicolas Hulot) afin qu’une réunion soit organisée au plus vite avec l’ensemble des services compétents pour que nous puissions trouver une solution qui réponde aux légitimes inquiétudes de nos entreprises.

Le président Liébus a d’ores et déjà reçu une réponse positive du Cabinet de M. Hulot qui devrait prochainement organiser une réunion suite à sa demande avec les services compétents .

Par ailleurs, à la demande du Président Liébus la CAPEB sera également reçus  demain, mardi 10, par le Directeur de la législation fiscale à Bercy au Ministère des Finances afin d’examiner les propositions que nous leur soumettrons sur le CITE  ( celles essentiellement contenues dans l’amendement que nous vous avons envoyé vendredi dernier)

D’autres réunions seront certainement à prévoir,  car la disposition sur le CITE  nécessite des aménagements techniques et l’intervention de plusieurs services.

L’examen du projet de loi de Finances  débute demain en commission des finances à l’Assemblée Nationale , déjà un certain nombre de nos amendements ont été déposés (ce qui ne signifie pas à ce stade qu’ils seront adoptés …… ) mais au moins cela fera l’objet d’un débat et d’une  prise de position du groupe parlementaire de la majorité.

En attendant que les annonces de M. MACRON se traduisent par des mesures correctives concrètes, la mobilisation de la CSIB et de la CAPEB reste totale !

Nous vous tiendrons informés des suites réservées aux différentes démarches que nous entreprenons.

CITE : la CAPEB mène un intense lobbying

Depuis que le projet de loi de finances pour 2018 et les mesures concernant le CITE ont été dévoilés, la CAPEB mène un intense lobbying auprès du Gouvernement.

Bien avant la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la CAPEB a expliqué à tous ses interlocuteurs publics les raisons de la nécessaire reconduction du CITE et du taux réduit de TVA.

Le Président Liébus a pu s’en expliquer largement, notamment lors de son entretien avec Nicolas Hulot, Ministre d’Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire, dès le 22 septembre.

La semaine dernière, le Président a eu un rendez-vous avec le Conseiller politique du Ministre Bruno Le Maire, au cours duquel il a demandé que, très vite, une réunion de concertation se tienne afin de trouver une solution acceptable pour les entreprises, en supprimant prioritairement la question de la rétroactivité pour les portes, fenêtres et chaudières, cette demande n’étant pas exclusive d’autres propositions que nous pourrions avancer. La CAPEB, en effet, est en attente d’une rencontre avec Bercy puisque ses préoccupations devaient être préalablement transmises à la Direction de la Législation Fiscale (DLF).

Durant le week-end, nous avons été en contact avec le Conseiller Fiscalité du Premier Ministre qui a également saisi Bercy de nos préoccupations. Nous sommes donc en attente d’une rencontre avec Bercy.

Une demande de rendez-vous a également été faite auprès du Conseiller économique pour l’Artisanat à Matignon.

Au niveau du Parlement, la CAPEB sera auditionnée par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale dans le cadre plus général de l’examen du PLF 2018. Sabine Basili, vice-présidente de la CAPEB en charge des questions économiques, représentera la CAPEB à cette occasion. Elle abordera évidemment les questions soulevées par le recadrage du CITE dans le but de sensibiliser les parlementaires à ces problématiques.

Une action plus générale sera d’ailleurs également menée en direction des parlementaires.

Enfin, une demande de rendez-vous a été faite auprès du Rapporteur Général du Budget de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Joel Giraud, personnalité clé dans les prochaines discussions budgétaires.

Nous vous tiendrons bien évidemment informés des suites qui seront données à nos démarches.

NON A LA SUPPRESSION DU CREDIT D'IMPOT SUR LES FENETRES, PORTES ET VOLETS ISOLANTS !

Le Gouvernement envisage d'exclure les fenêtres, portes et volets isolants du CITE dès 2018.
Si la CSIB avec la CAPEB se satisfait de la reconduction du CITE, elle est en revanche totalement opposée à l’exclusion des fenêtres, des vitrages et des volets qui peuvent remettre en cause l’approche globale de la rénovation, qui a fait ses preuves en matière de performance énergétique

Ce sont des milliers d'entreprises de menuiserie qui ont investi du temps et de l'argent pour être qualifiées RGE qui vont être victimes de ce choix.
Comment imaginer mener une politique d'ampleur sur la rénovation énergétique des logements avec ce type de décisions ?

« Nous ne comprenons pas ces décisions prises trop rapidement qui pourraient au bout du compte mettre fin à la reprise de la croissance qui se confirme en 2017. Cela risque d’être un mauvais signal pour l’activité de nos entreprises. Quant au CITE, je demande que le champ des modifications annoncées soit totalement reconsidéré » a notamment déclaré Patrick  Liébus.
De même, les dispositifs "Pinel" et le PTZ, bien que prolongés pour 4 ans, seront limités au zones dites tendues.
Nous avons immédiatement saisi l’ensemble des députés du Bas-Rhin de ce sujet et allons certainement vous demander de vous associer à nos démarche si le projet restait en l'état.

SOCOMENAL VOUS INFORME:

VIGNETTE OBLIGATOIRE POUR CIRCULER DANS L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG LORS DE PICS DE POLLUTION A PARTIR DU 1er NOVEMBRE

A partir du 1er novembre 2017, lors des pics de pollution les véhicules circulaant sur l'ensemble des 33 communes de l'Eurométropole de Strasbourg devront afficher une vignette "Crit'Air"

Chaque véhicule motorisé souhaitant circuler en période de pic de pollution doit s'équiper du certificat "Crit'Air", quel que soit le type de véhicule (voiture, poids lourd, utilitaire, deux- roues).

Tous les usagers de la route français et étrangers sont invités à s'équiper de leur certificat en le commandant sur le site internet gouvernemental (site en langues française, anglaise, allemande et espagnole) : www.certificat-air.gouv.fr pour un coût de 4,18 euros en France (frais de fabrication, de gestion et d'envoi).

Pour plus d'informations, il est possible de contacter le service Crit'Air par téléphone du lundi au vendredi (9h00 -17h00), en composant le 0800 97 00 33 (appel gratuit). Une procédure de demande par voie écrite et de paiement par chèque bancaire ou postal est aussi possible.

Une fois acquis, ce certificat reste valable aussi longtemps qu'il est lisible.

Pour une première période maximale de 2 ans, la restriction de circulation s'appliquera aux véhicules sans certificat et aux véhicules équipés de certificat qualité de l'air "Crit'Air 5" et "Crit'Air 4". Dans un second temps, elle pourra être renforcée en fonction de la situation locale et des niveaux de pollution constatés.

Sanctions:

  • Pour les véhicules légers, une contravention de la troisième classe (amende de 68 euros ou 45 euros minorée),
  • Pour les véhicules de plus de 3,5 t, une contravention de la quatrième classe (amende de 135 euros ou 90 euros minorée).

Le fait de circuler, dans la zone prévue pour la circulation différenciée, dans un véhicule non équipé du certificat Crit'Air est passible des mêmes contraventions.

MERCI A VOS COLLEGUES QUI ONT ASSURE LA PROMOTION DE NOS METIERS ET DE LA CSIB A LA FOIRE EUROPEENNE

LE GRANULE DE BOIS EN FÊTE !

Une journée festive pour communiquer sur le granulé de bois et permettre au grand public de rencontrer des professionnels du granulé

SAMEDI 16 ET DIMANCHE 17 SEPTEMBRE 2017

10h-19h le samedi, 10h-17h le dimanche

À la Scierie Siat Braun à URMATT, Vallée de la Bruche


Au programme : visite de l'usine de granulés Siat Braun, expositions et rencontres avec les professionnels, stand d'artisans du bois et d'entreprises de la filière forêt-bois, création d'une oeuvre d'art in situ par Raymond KELLER, animations et jeux pour petits et grands, espace restauration sur place.

Précision : la visite de l'usine de fabrication de granulés de bois, la scierie Siat Braun, se fait sur inscription !Visite gratuite sur inscription uniquement en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://goo.gl/forms/SqXebauTcQU9FrRf1

Rendez-vous sur www.fetedugranule.alsace

Organisée par Alsace Granulés : des entreprises qui s'engagent !, la 1ère Fête du Granulé en Alsace permettra au grand public de rencontrer des professionnels du granulé.

N'hésitez pas à vous y rendre en famille ou entre amis,et à en parler autour de vous !

Propellet (interprofession nationale du granulé) a initié des journées festives pour communiquer sur le granulé les 16 et 17 septembre 2017.
En Alsace, la filière granulés, organisée autour d’Alsace granulés : des entreprises qui s’engagent !, s’est lancée dans l’aventure et a saisi cette excellente opportunité pour communiquer sur le granulé.

L’U2P SALUE L’ENGAGEMENT D’UNE VRAIE POLITIQUE EN DIRECTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Moins d’une semaine après la présentation des projets d’ordonnances travail qui prennent en compte la situation spécifique des entreprises artisanales, commerciales et libérales, le gouvernement a confirmé aujourd’hui sa volonté de mener une vraie politique en direction des travailleurs indépendants.

L’U2P salue d’abord la décision du gouvernement de compenser la hausse de la CSG des travailleurs indépendants, en prévoyant des baisses de cotisations au même titre que celles accordées aux salariés. Ce souci d’un traitement équitable entre salariés et travailleurs indépendants est de nature à encourager ces derniers qui ont été les parents pauvres des politiques publiques au cours des dernières années.

S’agissant du RSI, l’U2P se félicite qu’une partie de ses demandes ait été entendue. Si les missions du RSI seront progressivement prises en charge par le régime général, la nouvelle gestion restera dédiée aux travailleurs indépendants qui seront représentés dans les instances de décision et qui continueront à bénéficier de règles propres en matière de cotisations afin de ne pas les alourdir. En outre, le fonds d’action sociale qui vise notamment à soutenir les entreprises en difficulté sera maintenu. Cette réforme doit mettre fin aux dysfonctionnements apparus depuis la mise en place de l’ISU et améliorer l’efficacité du régime applicable aux artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Le gouvernement répond également à la demande de l’U2P de ne pas augmenter les seuils de chiffre d’affaires donnant droit à la franchise de TVA. Ainsi, est écarté le principal risque de concurrence déloyale entre micro-entreprises et entreprises de droit commun au-delà des plafonds de chiffre d’affaires actuels. Le gouvernement devra veiller à ce que cette mesure s’applique dans le respect de l’équité de traitement, en particulier la première année de dépassement du seuil.

Par ailleurs, l’U2P salue la simplification de la réglementation fiscale et sociale applicable aux travailleurs indépendants. En deçà d’un certain seuil, les chefs d’entreprise pourront notamment demander que leurs cotisations et impôt sur le revenu soient prélevés sur un pourcentage de chiffre d’affaires et non plus sur les bénéfices réalisés. Le gouvernement devra toutefois s’assurer que cette mesure ne conduira pas à des dérives, notamment la création de faux salariés.

Enfin, les mesures visant à soutenir la création et la reprise d’entreprises vont dans le bon sens.

L’U2P demande qu’une concertation soit organisée dans la perspective de la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures.

A l’issue des déclarations du Premier ministre, Alain Griset a affirmé : « Avec ces réformes de simplification, de meilleure gestion et d’équité fiscale, le gouvernement est sur la bonne voie pour confirmer et concrétiser les engagements du Président de la République en direction des travailleurs indépendants. L’U2P maintient par ailleurs sa demande que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ne soient plus soumis à cotisations. »

ORDONNANCES TRAVAIL : enfin, les attentes des entreprises artisanales, commerciales et libérales sont prises en compte .

A l’issue de la présentation par le gouvernement des projets d’ordonnances sur le droit du travail, l’U2P constate avec satisfaction que plusieurs de ses demandes destinées à restaurer la confiance des chefs d’entreprises de proximité ont été entendues.

Parmi les mesures positives, l’U2P salue l’articulation choisie entre accords de branche et accords d’entreprise. Ainsi, le rôle des branches professionnelles est conforté, leur permettant d’exercer pleinement leur fonction de régulation économique et sociale.

En outre, les projets d’ordonnances prévoient un examen spécifique de la situation des entreprises de moins de 50 salariés lors des négociations de branche, de sorte que les spécificités de ces entreprises ne pourront plus être oubliées.

De plus, les nouvelles dispositions permettront enfin au chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, en particulier de moins de 20 salariés, d’adapter certaines règles d’organisation du travail, après consultation des salariés. Ce choix est conforme à la réalité des entreprises de proximité dans lesquelles le dialogue entre employeur et salariés est quotidien.

Enfin la représentation des salariés est simplifiée dans les entreprises de 11 à 19 salariés ce qui est de nature à rassurer les chefs d’entreprise. Dommage en revanche que le gouvernement ne soit pas allé jusqu’au bout de cette logique en portant le seuil social de 11 salariés à 20 salariés comme le demande l’U2P.

Par ailleurs, toute la partie visant à sécuriser l’entreprise face au risque de licenciement répond largement aux priorités mises en avant par l’U2P dans le cadre de la concertation. Ainsi, l’instauration d’un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise et d’un plafond d’indemnisation des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse, évitera de mettre en péril certaines entreprises de proximité trop lourdement condamnées par rapport à leurs capacités financières et mettra fin à des inégalités de jugement inexplicables d’une région à l’autre.

L’U2P a également été entendue sur la nécessité de juger les licenciements sur des questions de fond plutôt que sur les procédures. De la même façon, les projets d’ordonnances prévoient à juste titre une réduction du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail. La faculté aujourd’hui pour un salarié de faire un recours jusqu’à deux ans après la rupture du contrat n’a aucun sens et dissuade l’employeur d’embaucher dans ce délai.

Au total l’U2P considère que les mesures annoncées ne suffiront pas à elles seules à créer immédiatement un vaste mouvement d’embauches mais contribueront à rétablir la confiance des 2.300.000 chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales et donc à enclencher progressivement une dynamique de création d’emplois.

ARTISANAT DE DEMAIN, ENTREPRISE 4.0: une nouvelle aide du Conseil Régional Grand Est

UNE NOUVELLE AIDE DU CONSEIL REGIONAL GRAND EST :
ARTISANAT DE DEMAIN ENTREPRISE 4.0

ou comment aider les entreprises artisanales à se moderniser !

La Région Grand Est en partenariat avec la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Grand Est lance un nouveau dispositif de soutien aux artisans.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises artisanales (hors micro-entreprise) immatriculées à la Chambre de Métiers.
Pour être soutenus, les projets des entreprises artisanales doivent viser à améliorer leur compétitivité en investissant sur au moins un des 2 axes suivants :

  • Moderniser leurs outils de production ;
  • Intégrer de nouvelles technologies ou méthodes de production (Automatisation, impression 3D, équipement numérique, dématérialisation, digitalisation…).

La Région accompagnera financièrement les entreprises éligibles :

- pour l’investissement productif, matériel ou immatérielsubvention maximum de 30 % plafonnée à 50 000 € (programme d’investissement d'un minimum de 10 000 €) ;
- pour l’aide au conseil : subvention maximum de 50 % plafonnée   à 15 000 €.

Cette aide à la modernisation est une chance à saisir pour nos entreprises artisanales : profitez-en, c’est maintenant !

Période de dépôt des dossiers de candidature du 3 juillet 2017 au 23 mars 2018

Dépôt des formulaires prioritairement par voie électronique :
artisanatdedemain@grandest.fr

ou par voie postale :
Région Grand Est - Direction de la compétitivité et de la connaissance
Place Gabriel Hoquard - CS 81004 - 57036 Metz Cedex 1

Vous pouvez par ailleurs contacter la Chambre de Métiers d’Alsace pour vous faire accompagner : AMIartisanat@cm-alsace.fr

LOI TRAVAIL : SECURISER LES CHEFS D’ENTREPRISE DE PROXIMITE POUR LIBERER L’EMBAUCHE

Au vu du projet de loi d’habilitation présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, l’U2P constate avec satisfaction que le gouvernement semble avoir pris conscience de la nécessité d’adapter le droit et les relations du travail non seulement aux grandes entreprises mais surtout à la très grande majorité des entreprises, celles qui emploient moins de 50 salariés. Afin de parvenir à transformer cette intention en réalité concrète, l’U2P continuera à défendre ses propositions auprès du gouvernement et des parlementaires tout au long de l’été.

1. S’agissant de la hiérarchie des normes, les entreprises de proximité ont besoin d’un code du travail qui soit limité aux grands principes et de conventions collectives de branche qui organisent l’essentiel des relations du travail. L’objectif est de définir des règles adaptées à l’ensemble d’une profession, d’éviter des distorsions de concurrence entre entreprises d’une même branche professionnelle, et ainsi de sécuriser les entreprises qui ne disposent pas de direction des ressources humaines.

L’U2P demande que les entreprises ne puissent pas déroger aux accords de branche dans les domaines suivants : classifications, minima salariaux, prévoyance et complémentaire santé, formation professionnelle, dispositifs de mutualisation, égalité professionnelle.

En dehors de ces domaines, l’U2P propose un dispositif spécifique aux entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas en mesure de négocier un accord d’entreprise : donner la possibilité à l’employeur de proposer aux salariés des adaptations à l’accord de branche.

2. Dans la même logique, il convient de porter à 20 salariés au lieu de 10 aujourd’hui le seuil de désignation de délégués du personnel et de conforter la loi Rebsamen de 2015 en confiant aux commissions paritaires régionales le soin de représenter ces salariés, sachant que la représentation interne actuelle des salariés est loin d’être efficiente.

3. L’U2P est favorable à la barémisation des dommages et intérêts consécutifs à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais demande que celle-ci tienne compte de la capacité contributive des entreprises. De même, pour sécuriser les TPE-PME et encourager l’embauche dans les entreprises artisanales, commerciales et libérales, l’U2P appelle à réduire à quelques mois (contre deux ans aujourd’hui) le délai de recours suite à un licenciement et à faire en sorte que les raisons de fond d’un licenciement priment sur les questions de forme dans les décisions contentieuses.

Par ailleurs, l’U2P accompagnera le gouvernement dans sa volonté de simplifier la prise en compte de la pénibilité au travail avec l’objectif d’exonérer le chef d’entreprise des tâches fastidieuses d’évaluation et de déclaration.

Enfin, concernant, le prélèvement de l’impôt à la source, l’U2P prend acte de son report d’un an mais demande son abandon pur et simple au profit d’un système de prélèvement mensualisé n’impactant pas les entreprises.

BERNARD STALTER PROPOSE A BRUNO LE MAIRE UN CONTRAT DE CONFIANCE

Mardi 27 juin, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, est intervenu pour la première fois devant l'ensemble des présidents des Chambres de métiers et de l'artisanat réunis à l'APCMA.

Dans son discours, Bernard Stalter, Président de l'Assemblée permanente des Chambres de métiers et de l'Artisanat (APCMA), a notamment rappelé l'urgence dans laquelle se trouvent les entreprises artisanales pour trouver du personnel qualifié. Il a appelé également à garder cette confiance et ce lien efficace entre le Gouvernement et le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
« Je vous invite volontiers à nous considérer comme votre Secrétariat d'Etat à l'Artisanat », a proposé Bernard Stalter au ministre. « Le Gouvernement peut s'appuyer sur l'expertise du réseau sur des sujets tels que l'aménagement du territoire, l'accompagnement des entreprises, la formation ou encore l'apprentissage. »

Pour Bernard Stalter, le réseau est prêt pour répondre aux défis de réformes lancées par le Gouvernement et fixer ensemble une nouvelle feuille de route pour les cinq prochaines années : « Pour l'Artisanat, l'attente est forte. Les préoccupations des artisans touchent l'ensemble de l'économie. Il est temps que ces entreprises soient soutenues et encouragées. »

LOGICIEL DE COMPTABILITE : DES ASSOUPLISSEMENTS SONT ANNONCES

L'obligation d'utiliser des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisés vient d'être assouplie.

La CAPEB est récemment intervenue après de la DGFIP sur la mise en place de l’obligation prévue au 1er janvier 2018 selon laquelle les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié et pour dénoncer la complexité de cette mesure pour nos entreprises, notamment quant à l’édition de leurs factures.
L’U2P a relayé nos demandes auprès des ministères concernés, tout en revendiquant un délai d’application supplémentaire.
Devant les difficultés de cette réforme, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par communiqué de presse du 15 juin 2017 que l’obligation sera finalement limitée aux seuls assujettis utilisant des logiciels et systèmes de caisse.
Cette mesure devrait apporter satisfaction aux entreprises du Bâtiment, en particulier pour l’utilisation de certains outils simples pour leurs factures. Toutefois, il convient d’attendre la confirmation par voie législative et par instruction fiscale de cette déclaration. De plus, le report n’est pas obtenu à ce stade et cette demande reste donc d’actualité.

LE PRESIDENT DE LA CAPEB S'EXPRIME SUR BFM BUSINESS

Patrick Liébus était l’invité de Guillaume Paul qui animait “l’heure H” à midi sur BFM Business le jeudi 1er juin 2017.

A cette occasion, il s’est exprimé sur la conjoncture. Il a émis des réserves sur l’objectif de construction de 400 000 logements neufs en soulignant qu’il fallait trouver des clients, avoir suffisamment de personnel pour faire les travaux et conserver des taux d’intérêt stables. “Il a a des constructions neuves qui ne sont pas occupées. Il faut trouver des équilibres avec les travaux dans l’ancien où le parc est parfois inutilisé parce qu’insalubre.

S’agissant du gouvernement, Patrick Liébus a regretté qu’il n’y ait pas un ministère dédié au logement. “Quand on veut atteindre des objectifs il faut un responsable politique pour les porter” a-t-il souligné. Il s’est, en revanche, félicité de l’arrivée de Nicolas Hulot au Ministère de l’Ecologie dans la mesure où ce dernier connait parfaitement bien les problématiques de transition énergétique et le rôle que les artisans du bâtiment peuvent jouer en la matière.
Il a insisté sur la nécessité de en pas remettre en cause les dispositifs d’aide à la réalisation de travaux qui existent aujourd’hui : le Pinel, le PTZ, le taux réduit de TVA, le CITE. “Ces dispositifs ont fait leurs preuves. Le logement demande du long terme et de la stabilité. Il ne faut surtout pas reculer” a-t-il plaidé.

Evoquant le compte pénibilité, le Président de la CAPEB a rappelé que le dispositif actuel est une usine à gaz inique. Il a reconnu que certains emplois sont plus physiques que d’autres, soulignant que les artisans le savent bien pour travailler aux côtés de leurs salariés sur les chantiers. Il a rappelé que les 10 critères fixés aujourd’hui sont complètement ingérables et proposé une autre solution : la création d’un comité des sages dans les territoires, constitué de médecins, de représentants patronaux et salariés, d’experts, qui étudieraient anonymement les dossiers présentés au cas par cas. “cette solution permettrait de faire en sorte que l’entreprise ne soit plus en responsabilité, qu’il n’y ait plus de conflits internes et que le cas des artisans soit aussi traité comme celui des salariés. En outre, ce mécanisme simple devrait être financé par la solidarité parce qu’il n’y a pas de raison de stigmatiser une profession plutôt qu’une autre. “C’est une question de justice” a-t-il conclu.

Le Président de la CAPEB a salué la position du Président de la République concernant le travail détaché, ce dernier ayant annoncé son intention d’intervenir dans les prochaines semaines pour faire évoluer la directive concernée. Patrick Liébus a souligné les conditions de travail déplorables des travailleurs détachés et évoqué la généralisation de cette problématique en Europe, y compris dans les pays qui étaient jusqu’ici “détacheurs” et qui doivent désormais faire  face à l’arrivée de personnels encore moins chers que les leurs, comme c’est le cas de la Pologne. Le dumping social est donc partout. Il menace clairement les systèmes de protection sociale et de retraite. Il est urgent d’agir.

Enfin, s’agissant du RSI, il a indiqué que la CAPEB ne voulait pas supprimer le dispositif mais le réformer. Les artisans veulent avoir le choix entre le régime général et le RSI. Ceux qui contestent aujourd’hui le régime refuseront de toute façon toute autre formule qui, d’ailleurs, risque de leur coûter plus cher sans pour autant qu’ils aient plus d’avantages.

Ecoutez ici la totalité de l’intervention du Président Liébus sur BFM Business ( attention il faut regarder 2 écrans publicitaires avant l'interview)

L’AGENDA DES 100 JOURS : CE QUE LE NOUVEL EXECUTIF DOIT FAIRE POUR SOUTENIR L’ARTISANAT

La CAPEB présente les mesures qu’elle juge prioritaires
Au cours de la conférence de presse qu’il a tenue la semaine dernière, le Président de la CAPEB a présenté les mesures que le Gouvernement devra prendre pour soutenir l’activité des entreprises artisanales du bâtiment.
La CAPEB les a réunies au sein d’un« agenda des 100 jours », plusieurs mois de programme en faveur du secteur du bâtiment qui commence juste à redémarrer après une crise interminable, quelques mois déterminants, de juin à octobre 2017, pour relancer durablement l’artisanat du bâtiment et l’économie française sans plomber le budget de l’Etat.


Notre leitmotiv : que l’Etat instaure et fasse respecter un climat économique sain et loyal, propice aux entreprises, afin qu’elles puissent se développer et produire de la richesse.
Certes, les dernières données conjoncturelles sont encourageantes et montrent que les entreprises sont prêtes à repartir de l’avant. Mais ne nous faisons pas d’illusion, les entreprises ne réembaucheront qu’à condition que la confiance revienne dans les milieux économiques comme chez les ménages.
La priorité absolue : que nos gouvernants « pensent petit d’abord » avant de légiférer puis qu’ils évitent l’inflation des textes, normes et autres règlements qui rendent parfois totalement impossible l’application d’une loi. Le compte pénibilité en est une triste illustration !

Sur le plan social, la CAPEB revendique les accords de branche comme étant LE principe à retenir et refuse la primauté donnée aux accords d’entreprises qui potentiellement peuvent créer les conditions d’une concurrence déloyale entre les entreprises. Rappelons, en effet, que les petites entreprises ne sont pas armées pour combattre dans une telle compétition. Sans changement, c’est un combat inégal qui se prépare.

Sur le plan économique, la CAPEB invite la prochaine équipe gouvernementale à conduire « une grande politique de petits travaux. ». Et pour cela, l’équipe au pouvoir, quelle que soit son appartenance politique, devra reconnaître ce qui a été fait, qui fonctionne et ne pas y toucher, c’est-à-dire la TVA à taux réduit, le CITE, le PTZ+ ou encore l’Eco PTZ.
Il lui faudra aussi poursuivre ce qui est bien engagé et même accélérer les choses, comme c’est le cas pour la révision de la directive sur le travail détaché (renforcement des contrôles, application immédiate des peines et des sanctions, révision de la directive sur le détachement, paiement des charges sociales dans le pays d’accueil et non dans le pays d’origine, etc.).

Enfin, le futur gouvernement devra s’attaquer à ce qui ne va pas et qui entrave l’activité des entreprises, en commençant par la baisse des charges qui pèsent sur les entreprises, une réforme profonde du compte pénibilité et un retour à la défiscalisation des heures supplémentaires.

L’Agenda des 100 jours contient des propositions simples pour soutenir l’entrepreunariat et l’emploi, organiser une concurrence saine et loyale, alléger le coût du travail, réformer les systèmes sociaux, simplifier le code du travail, débloquer le financement des TPE, concourir à la qualité des logements, favoriser la visibilité des TPE, soutenir la formation professionnelle initiale et continue et développer la transmission au sein de la branche.

Ces 10 thèmes sont étayés par 50 mesures concrètes égrenées au fil des mois, de juin à octobre : le planning de travail du nouveau gouvernement.

DEPANNAGE ET PUBLICITE DES PRIX : LA CAPEB CONTESTE LE NOUVEL ARRETE

A partir du 1er avril 2017 de nouvelles obligations s’imposeront aux professionnels concernant la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.


Un arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison a été publié au Journal Officiel de samedi 28 janvier. Il remplace l’arrêté du 2 mars 1990 et entrera en application le 1er avril 2017.
Les nouvelles dispositions sont les suivantes :

  • Le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels devra dorénavant être affiché sur la vitrine et également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
  • La remise au client par le professionnel, pour remplir son obligation d’informations précontractuelles et contractuelles, d’un devis détaillé sans minimum de montant (le seuil de 150 € n’est pas repris du fait du nouveau code de la consommation) ; ce devis détaillé fusionne les deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation »;
  • Une distinction explicite des prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement et des prestations conclues dans les locaux du professionnel ;
  • Un modèle-type informant le consommateur qu’il peut conserver les pièces ou appareils remplacés.


La CAPEB a exprimé son opposition sur l’instauration d’un devis détaillé y compris en cas de conclusion du contrat dans les locaux de l’entreprise. Si toutefois l’instauration d’un devis détaillé était maintenue, la CAPEB revendiquait qu’un devis détaillé ne devrait être exigé qu’à partir de 250 €.

La CAPEB est également intervenue sur le contenu du devis détaillé et a obtenu, pour les contrats conclus en établissement, que le devis ne mentionne pas systématiquement le décompte détaillé du taux horaire et du temps passé en plus de la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération.

Elle a aussi contesté l’affichage des prix prévu par le projet d’arrêté sur Internet ou sur les vitrines en cas d’atelier ou de magasin.

Enfin, elle a revendiqué une entrée en vigueur de l’arrêté décalée afin de laisser aux professionnels le temps de s’y conformer.

Si la CAPEB a pu obtenir en partie satisfaction sur ses demandes, elle reste totalement opposée à 3 dispositions de cet arrêté : la non concordance dans les modalités du contenu du devis détaillé, selon qu’il est réalisé hors ou en établissement, l’obligation d’affichage des prix ainsi que la suppression du seuil requis pour la remise d’un devis détaillé.

Elle fera part de son opposition à ces trois nouveautés à Mme Pinville

ROMAIN KAUFFMAN MEDAILLE D’OR EN EBENISTERIE AUX OLYMPIADES DES METIERS A BORDEAUX

Près de 700 jeunes originaires de 15 régions de France (13 régions métropolitaines et 2 d’Outre-mer) se sont affrontés aux Olympiades des Métiers à Bordeaux du 9 au 11 mars. 50 métiers y étaient réprésentés.

Après avoir terminé à la 9ème place, sur 15 candidats, lors de la finale à Strasbourg en 2015, Romain n’a jamais arrêté de s’entraîner depuis.
Cet entraînement est devenu intensif, depuis septembre dernier.
Pour la finale nationale à Bordeaux, le départ, en train, a eu lieu le matin du mardi 7 mars. Nous sommes arrivés vers les 16h à Bordeaux, la première réunion a eu lieu à 17h30.
Le lendemain, mercredi 8, récupération des palettes avec les caisses à outils, mise en place des postes de travail, suivit de réunions de coordinations et d’organisation. Comme le hall qui a accueilli la compétition, avait pour dimensions de 870m de long pour presque 100m de large, cela avait donné une bonne mise en jambe avec plusieurs km de parcourus le premier jour. Mercredi soir, cérémonie d’ouverture, dans un hall contigu au hall de compétition. Retour  à l’hôtel vers 22h30 où Romain et moi, nous avons retravaillé les différentes phases de réalisation de la pièce et cela jusqu’à 23h30.
Jeudi matin, départ de l’hôtel à 6h45,  début de la compétition à 8h30. Celle-ci s’est terminée samedi à 12h15. Durée de la compétition 18h.
Samedi après-midi, rangement pour les candidats, corrections pour les jurys jusqu’à 18h30. A 20h, début de la cérémonie de clôture avec l’apothéose, Romain décroche la médaille d’or. La cérémonie s’achève après minuit, retour à l’hôtel vers 2 heures du matin.
Dimanche 12 mars, départ en bus à 7h pour les candidats médaillés et les coaches, pour le siège de la région Nouvelle Aquitaine, une réunion était programmée pour l’organisation de la finale mondiale, qui aura lieu de 13 au 20 octobre prochain à Abu Dhabi. Fin de la réunion à midi, retour en train dans l’après-midi avec un retour en Alsace vers 22h.
Encore toutes nos félicitations à Romain et à son entreprise d'accueil l " l'Arche du Bois" à Niederhaslach ainsi qu'à Jean Paul SIMON son professeur du CFA d'Eschau.

VIDEO– LE BIM DANS L’ARTISANAT DU BATIMENT

Pour voir la vidéo, cliquez sur l'image

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La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment a réalisé une vidéo pour sensibiliser les chefs d’entreprises artisanales à l’intérêt du BIM (Bâtiment Informations Modélisées) et à ses avantages concrets pour leur activité. L’adoption de cette démarche numérique est en effet un défi pour les TPE, mais elle est aussi une opportunité pour leur permettre de travailler dans des conditions plus efficaces et donc pour optimiser leurs chantiers.

La démarche BIM : chefs d’entreprises artisanales, préparez-vous !

Le numérique fait déjà partie du quotidien des chefs d’entreprise artisanale : tablettes, smartphones, ordinateurs… ils en sont tous équipés et utilisent régulièrement internet. Parmi les nouveaux usages des outils digitaux appliqués au secteur du Bâtiment, le BIM est une méthode de travail qui présente de nombreux atouts. Pour autant beaucoup de TPE l’ignorent encore et ne seraient donc pas prêtes à l’adopter.
Face à ce constat, la CAPEB a décidé de mobiliser son Réseau et d’informer les entreprises sur le BIM, ses enjeux et ses bénéfices. À travers une vidéo courte mais efficace, la CAPEB casse les idées reçues et répond aux principales interrogations des chefs d’entreprises artisanales sur cette nouvelle façon de travailler et les incite à se l’approprier.

Un outil qui concerne tous les acteurs de la chaîne:

La CAPEB rappelle que le BIM n’est qu’une nouvelle façon de travailler. Elle permet à tous les acteurs de la chaîne, pas seulement les architectes et maîtres d’œuvre, de s’informer mutuellement et de mieux coordonner leurs interventions sur un chantier commun. Le BIM s’adresse à tous les acteurs, de la conception à la maintenance, sans oublier bien sûr, les différents corps de métiers de l’artisanat du Bâtiment intervenant sur un chantier, en gros et second œuvre, en neuf et en rénovation.
Chacun des acteurs conserve son expertise métier et transmet ses informations simplement et directement à l’ensemble des parties prenantes. Le BIM permet ainsi d’assurer à tous le même niveau d’information en temps réel.

Faire gagner l’artisanat du Bâtiment:

Les bénéfices du BIM pour les artisans du Bâtiment seront nombreux : gestion facilitée, gain de temps et donc de productivité, coordination simplifiée avec les autres intervenants, archivage des données d’un chantier automatique,… etc. Qu’il s’agisse de consulter à distance les stocks fournisseurs avant de s’engager à utiliser tel ou tel matériaux ou de transmettre des métrés en direct, les outils numériques permettent de faciliter et d’optimiser l’activité des TPE.
« Nos chefs d’entreprises artisanales ne doivent pas se sentir dépassés par le BIM et la maquette numérique. Si les outils sur mesure pour les TPE sont encore en développement, le BIM est une formidable opportunité pour elles, de gagner en temps et en efficacité et de valoriser leur professionnalisme auprès de leurs clients. » commente Patrick Liébus, Président de la CAPEB.

Le rôle de la CAPEB


Afin que le BIM profite pleinement aux entreprises artisanales, la CAPEB est vigilante sur trois points :
-    que les outils du BIM et de la maquette numérique soient abordables et adaptés aux TPE et à leurs marchés
-    que les artisans ne soient pas exclus de la démarche, qu’ils mettent en œuvre ou fabriquent leurs propres produits
-    que les process et l’environnement juridique du BIM soient normalisés et sécurisés

INFRACTION ROUTIERE COMMISE AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE

Depuis le 1er janvier 2017, si un de vos salariés commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et que vous ne le dénoncez pas, vous encourrez une amende.

En effet, désormais, lorsqu'un de vos salariés commet une infraction avec le véhicule de la société, vous devez le dénoncer.

Les infractions concernées par cette obligations sont les suivantes : port d’une ceinture de sécurité homologuée ; usage du téléphone tenu en main ; usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; respect des distances de sécurité entre véhicules ; franchissement et chevauchement des lignes continues ; signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; vitesses maximales autorisées ; dépassement d’un véhicule ; engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ; port d'un casque homologué ; couverture par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée auprès de l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer les informations suivantes :

- soit l'identité et l'adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;

- soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.



Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Nous vous conseillons donc de mettre en place des carnets de bord dans les véhicules mais aussi de prévoir une note de service imposant aux salariés de vous informer de tout retrait ou suspension du permis de conduire ou encore de vous présenter celui-ci sur demande.

Nous tenons à votre disposition un modèle de carnet de bord ainsi qu'un modèle de note de service sur l'utilisation des véhicules appartenant à la société et la dénonciation des salariés commettant des infractions avec les véhicules de sociétés.

MARCHE DE NOEL 2016

Un grand merci à nos collègues sculpteur et tourneur sur bois qui ont animé pendant deux semaines le chalet des corporations artisanales sur le Marché de noël de Strasbourg mettant ainsi en valeur ce qu'est le véritable artisanat du bois et ses métiers.

L'ONF NOUS COMMUNIQUE:LE MERVEILLEUX VOYAGE DU SAPIN DE NOËL DE STRASBOURG

CLIQUEZ SUR UNE DES IMAGES POUR VISIONNER LA VIDEO DE L'INSTALLATION DU SAPIN

A l’occasion du marché de Noël, un sapin monumental a été installé dans le centre de Strasbourg, place Kléber. Une opération exceptionnelle, réalisée chaque année depuis 20 ans par les équipes de l’ONF, en lien avec les services techniques de la capitale alsacienne.
Cette année, le spécimen sélectionné est haut de 32 mètres, pour un diamètre de 80 cm et pèse près de 8 tonnes. Un arbre hors du commun, dont la découverte assurée par l'ONF remonte à plusieurs mois. Alors que les recherches avaient débuté depuis mai dernier, ce n'est que quelques semaines plus tard, fin juin, que le roi des forêts a été définitivement choisi avec l'approbation des services de la ville de Strasbourg.
L'été est consacré à l'organisation technique de ce chantier. De nombreuses visites avec le transporteur, les grutiers et les représentants de la ville sont nécessaires en forêt domaniale de Dabo, à 80 kilomètres de la capitale alsacienne, pour préparer la coupe du sapin. Une opération technique de grande ampleur qui a eu lieu le 31 octobre. Dès le 4 novembre, l'arbre était acheminé par convoi jusqu'à Strasbourg. Une journée entière de transport a été nécessaire avant de pouvoir procéder à l'installation.
L'inauguration officielle du sapina eu lieu le 25 novembre à 18 heures, avec la traditionnelle illumination de l'arbre. Arbre qui restera sur la place Kléber jusque début janvier, avant le retour des équipes de l'unité de production alsacienne de l'ONF qui procèderont à l'abattage par démontage du géant strasbourgeois.

Meilleurs voeux pour 2017

Le CITE est reconduit pour 2017

La loi de finances pour 2017 vient d’être définitivement adoptée et, sous réserve de sa parution au Journal Officiel, elle :

  • reconduit pour l’année 2017 le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) ;
  • valide, de façon rétroactive à compter du 1er mars 2016, la suppression de la condition de ressources pour cumuler un éco-PTZ avec le CITE.


La CSIB et la CAPEB se félicitent de ces dispositions qui répondent à leurs demandes.

BELLE FETE DE NOËL POUR LES ENFANTS

Samedi 3 décembre se sont près de 160 enfants et parents qui se sont retrouvés dans une atmosphère chaleureuse à la salle socio culturelle d'Eckbolsheim pour le traditionnel "arbre de Noël " et ce après une année d'interruption.
Spectacle de clown, goûter et distribution de cadeaux par le père Noël étaient notamment au programme de ce bel après midi.
La CSIB et la CAPEB 67 remercient leurs partenaires qui ont soutenu l'organisation de cette belle fête: La Prévoyance,TACT, MAS Informatique et les peintures Maestria.

ACCES A STRASBOURG PENDANT LA DUREE DES MARCHES DE NOEL

Vous trouverez ci-joint, les éléments de cartographie et le guide pratique à l’attention des professionnels qui souhaitent accéder au centre ville de Strasbourg pendant la durée des marchés de noël

Pour toutes questions, il faut impérativement  appeler le numéro professionnel  03 68 98 90 00 entre 9h et 17h.

EXPOSITION DES MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE A L'AUBETTE A STRASBOURG DU 25 NOVEMBRE AU 11 DECEMBRE

Les "Meilleurs Ouvriers de France" exposent leur savoir-faire

à l'occasion d'une exposition qui se tiendra du

25 novembre au 11 décembre tous les jours de 13h à 20h

dans la grande salle de l'Aubette place Kléber à Strasbourg

Plusieurs de nos collègues ébénistes, sculpteur sur bois et marquetteurs y participent.

ENTREE LIBRE

VENEZ NOMBREUX

En plus de l'exposition vous pouvez assister chaque jour à des ateliers et des conférences.

Retrouvez le programme détaillé sur

facebook.com/mofalsace

ou sur

http://www.mof-alsace.fr/

PRIX NATIONAL DE LA CONSTRUCTION BOIS 2016

Avec 721 candidatures en 2016, ce sont plus de 3 000 bâtiments qui ont été présentés en 5 ans au Prix National de la Construction Bois.

Après une sélection par des jurys régionaux au début du mois d’avril, ce sont 150 réalisations finalistes qui ont été présentées au jury national le 10 mai.

Pour départager ces finalistes, les critères de choix du jury ont été les suivants : qualité architecturale et insertion paysagère – approche environnementale et performance énergétique – créativité et innovation – performance technique – emploi d’essences locales.

Le Prix national de la construction bois est devenu le miroir de la dynamique de la construction bois en France. Il est aussi son moteur selon le principe vertueux de la preuve par l’exemple. Il a pour objectif de suivre et de témoigner du dynamisme de la construction bois en France. Il a également la vertu de valoriser l’utilisation des bois français. En structure, en vêture, en aménagement intérieur, l’offre de plus en plus large de solutions en bois français répond aux attentes des professionnels. Cette richesse naît de nos territoires, grâce à une ressource forestière composée d’essences très variées, aux propriétés et aux atouts multiples et grâce également à un tissu d’industriels qui investissent en permanence dans leur outil de production et dans la recherche de nouveaux produits pour répondre de façon performante et innovante aux attentes du marché.

Télécharger le livre du Prix National de la Construction Bois 2016

« LES QUALIFICATIONS, QU'EST-CE QUE C'EST ? »

Qualibat (avec le soutien de l’Ademe), a réalisé une vidéo pour bien comprendre comment fonctionnent les qualifications :

cliquez ici ou sur l'image ci dessus pour la visionner

  • Quels organismes sont chargés de les délivrer ?

  • Quelles sont les conditions à remplir pour les obtenir ?

  • Comment monter un dossier de demande de qualification ?


À cette dernière question, nous avons la réponse :
La CSIB vous accompagne !


Contactez-nous directement au 03 88 10 28 00 (pas de plateforme téléphonique, Martine vous répond en direct !)ou par mail à kientz.martine@csib.fr

ÉLECTIONS CHAMBRE DE MÉTIERS, VOUS AVEZ JUSQU'A VENDREDI POUR VOTER

ÉLECTIONS CHAMBRE DE MÉTIERS

J-2

PLUS QUE 2 JOURS POUR VOTER

Vous n'avez qu'une chose à faire :

glisser le bulletin "Union des Organisations Professionnelles Alsaciennes" dans l'enveloppe prétimbrée et la poster !

Les élections aux Chambres de métiers et de l’artisanat : un vote qui compte

CLIQUEZ ICI pour le découvrir

DEFILE DES FEMMES METIERS A LA FOIRE EUROPEENNE

Un grand merci au CFA d'Eschau et Jean paul SIMON pour la brillante participation au défilé des "femmes métiers" organisé tous les ans lors de la foire européenne de Strasbourg sous la houlette de Bernard Stalter président de la CMA.

la femme bois a été particulièrement distinguée cette année comme vous pouvez le constater sur les images ci-dessus.

De la conception à la réalisation :

  • Les différentes idées ont été développées par le groupe des BTE 1er année en cours de dessin d’art avec Madame BRUNON.
  • Pour la réalisation, c’est  Didier BELLANGER professeur en ébénisterie avec, essentiellement, deux jeunes du groupe qui étaient à la manœuvre.
  • Le mannequin, c’est Camille MUNSCH qui était en BTM 2ème année, qui par ailleurs est major de la promo 2016 du BTM ébéniste.

COMPTE PENIBILITE : ON Y EST... MALGRE LA MOBILISATION DE LA CAPEB ET DE L'UPA : Les six derniers critères de pénibilité sont entrés en vigueur vendredi 1er juillet

Les entreprises sont désormais censées mesurer l’exposition de leurs salariés au bruit, aux ports de charges lourdes, aux postures pénibles, aux vibrations, aux agents chimiques et aux températures extrêmes.

Le dispositif, d’une complexité difficilement plus grande, a déjà un peu évolué sous l’effet des interventions incessantes de la CAPEB depuis la présentation du C3P en 2013. Au fil des mois, nous avons tout d’abord obtenu un report et un allègement des cotisations dues par les entreprises au titre de cette pénibilité, puis l’allongement de la périodicité (annuelle et non plus mensuelle) du relevé que les employeurs devaient faire des durées d’exposition aux facteurs de pénibilité de chacun de leurs salariés.

LA CAPEB PERSISTE A DENONCER LA COMPLEXITE DE CE COMPTE

La CAPEB a néanmoins continué de se battre pour démontrer l’absurdité des modalités de mesure de la pénibilité et l’impossibilité de les mettre en œuvre dans nos entreprises. Elle a été entendue, en particulier, par toutes les missions qui ont été menées sur ce sujet et notamment par MM Sirugue et de Virville dont le rapport a été remis en mai 2015.

Dans le cadre de l’examen de la loi Rebsamen, en août 2015, avec l’appui de l’UPA, nous avons obtenu deux avancées majeures : la suppression des fiches individuelles d’exposition d’une part et la mise en place de référentiels métiers par chaque branche professionnelle, ces référentiels étant opposables, c’est-à-dire que les entreprises appliquant le référentiel de leurs branches ne pourront pas être attaquées en justice parleurs salariés.

Au passage, nous avons également obtenu que le délai de prescription de l’action individuelle d’un salarié soit ramené à 2 ans (contre 3 précédemment).

Et enfin, pour laisser aux branches le temps de réaliser ces référentiels, nous avons obtenu le report au 1er juillet 2016 de l’entrée en vigueur des 6 critères qui intéressent directement nos entreprises. Ce faisant, la CAPEB n’a jamais cessé de réclamer la suppression pure et simple de ce dispositif beaucoup trop contraignant pour nos entreprises et propre à décourager les embauches.

LA CAPEB N’ABANDONNE PAS L’ESPOIR D’UNE SUPPRESSION DE CE COMPTE

Pendant des mois, la CAPEB a été seule dans son combat. L’échéance se rapprochant, elle a fini par être rejointe par les autres organisations patronales. Le 14 juin, elle a ainsi accepté de co-signer un courrier avec la FFB et les SCOP à l’attention de la Ministre du Travail pour lui demander de reporter d’un an la mise en œuvre des 6 derniers critères, les branches n’ayant pas terminé leur travail d’élaboration des référentiels.

En fait, à notre connaissance, seule une branche est parvenue à aller au bout de la démarche aujourd’hui : la distribution de boissons.

Il faut, une nouvelle fois, rappeler que le C3P ne concerne à ce jour que le secteur privé et que l’administration elle-même a considéré comme prématurée sa mise en œuvre dans le secteur public… Il y aurait donc deux poids, deux mesures !

Nous ne pouvons évidemment que regretter que la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, considère que ce compte pénibilité est une avancée sociale importante et s’obstine dans sa mise en œuvre immédiate.

Il en est de même pour le Premier ministre qui a décidé qu’il n’y aurait pas de délai supplémentaire. Nous considérons que c’est une grave erreur car, comme les référentiels métiers ne sont pas terminés, les entreprises se trouvent dans une grande incertitude juridique.

QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES:LA CAPEB ET L’UPA REMPORTENT LA PREMIERE MANCHE

La CAPEB peut cependant s’enorgueillir de son succès dû à sa ténacité et à son action sans relâche pour convaincre les parlementaires de la nécessité de supprimer l’alinéa 8 de l’article 43 du projet de loi qui remettait en cause l’exigence de qualification professionnelle pour les métiers en les saucissonnant en activités. Une trentaine d’amendements de suppression avaient ainsi été déposés de toutes parts, y compris par des parlementaires de la majorité. Malgré les efforts du Gouvernement pour maintenir ses positions, ce sont bien les députés qui ont eu gain de cause. Soulignons ici le rôle joué par les CAPEB départementales qui ont parfaitement relayé nos revendications auprès de leurs députés. C'est bien un travail de lobbying d'ensemble qui a payé ! On soulignera enfin l’impact de la campagne de communication conduite par l’UPA.“maboxloisapin” a fait mouche et a permis de faire comprendre toute l’absurdité des mesures envisagées.

Mais la “guerre” n’est pas encore gagnée !

On voit mal, en effet, comment le Ministre de l’Économie Emmanuel Macron pourrait abandonner la partie, lui qui a défendu son texte bec et ongles jeudi devant des députés particulièrement “remontés”.Selon toutes vraisemblances, il reviendra à la charge, au cours des étapes parlementaires à venir, pour réintroduire la suppression de l’exigence de qualification pour certaines activités et/ou métiers.

Qu'avons-nous gagné au juste ?

D’abord et avant tout, nous avons obtenu la suppression de la disposition qui prévoyait de ne plus rendre obligatoire la qualification professionnelle pour certaines activités ou métiers. Les députés ont compris nos préoccupations et ont repris nos arguments pendant les débats,tant en ce qui concerne l’appauvrissement des savoir-faire artisanaux (et ses conséquences sur l’attractivité de la France et la renommée de ses produits),que la santé et la sécurité des clients (qui ne bénéficieraient alors plus de garanties de professionnalisme de leurs prestataires), sans compter le coup porté à l’avenir de l’apprentissage !

Nous avons par ailleurs obtenu le maintien du SPI comme préalable à l’installation, à réaliser dans un délai d’un mois maximum après la demande du candidat à l’installation.

Nous avons également obtenu la suppression de la disposition qui prévoyait, pour une période de 2, voire 3 ans, un doublement du seuil de chiffre d’affaires réalisable sous le régime de la microentreprise. Le contraire aurait été, bien évidemment, une source supplémentaire de distorsion de concurrence entre les entreprises.

Enfin, rappelons que le projet de loi concerne aussi les marchés publics et prévoit notamment que l’ordonnance destinée à traduire en droit français la directive européenne sur le sujet sera adopté en l’état sans plus de débat. Or, lors de l’examen de cette ordonnance en 1ère lecture, la CAPEB avait proposé un certain nombre de modifications,qu’elle a donc, à nouveau, présentées aux députés. La CAPEB s’est particulièrement mobilisée pour faire acter le principe “allotir ou justifier”. Elle a réussi à faire adopter un amendement concernant les marchés publics globaux de conception réalisation, visant à limiter aux projets complexes - au regard de la taille, de la logistique ou de la technique -, les possibilités de dérogation à l’allotissement. En dehors de ces points, l’allotissement devra être la règle.

On relèvera que, pendant tous ces débats, en commissions comme en séance, les autres organisations patronales ont brillé par leur absence. Que personne ne soit dupe : la CAPEB et l’UPA ont été seules à défendre le maintien des qualifications professionnelles, le maintien du stage préalable à l’installation, et la limitation du chiffre d’affaires des microentreprises. Qu’on se le dise haut et fort !


PÉNIBILITÉ :LA CAPEB DEMANDE LE REPORT DU COMPTE

La CAPEB a signé, avec les deux autres organisations professionnelles du bâtiment, un courrier commun à l’attention de la Ministre du Travail pour lui demander de reporter d’un an l’entrée en vigueur du compte personnel de pénibilité prévue au 1er juillet 2016.

La CAPEB n’a pas changé d’avis sur ce compte et considère qu’il est totalement inadapté aux petites entreprises.

Pour autant, et avec la volonté d’apporter une aide concrète aux entreprises si le Gouvernement persistait dans son erreur, la CAPEB a commencé à travailler avec la FFB et l’OPPBTP à l’élaboration de référentiels métiers aussi simples et lisibles que possible pour les chefs d’entreprise.

Cette mise au point nécessitera encore beaucoup de temps et, en tout état de cause, les entreprises ne seront pas en capacité de mettre en oeuvre le compte pénibilité au 1er juillet. Un report est donc impératif.


PROJET LOI SAPIN II :TOUT SIMPLEMENT INADMISSIBLE !

Patrick Liébus, président de la Capeb, a donné un point presse, le 11 mai afin d'évoquer avec les journalistes l'indispensable nécessité de maintenir les qualifications professionnelles préalables à l'installation.

Alors que les Pouvoirs publics ne cessent d'appeler de leurs vœux une montée en compétences des chefs d'entreprises et de leurs salariés, paradoxalement le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit de supprimer l'exigence de qualifications professionnelles pour l'exercice de certains métiers. Si actuellement la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement, il pourrait en être différemment si le projet de loi Sapin II était adopté en l'état. Ce que Patrick Liébus refuse d'accepter, tout comme l'ensemble de l'artisanat.

Une réforme préjudiciable

Pour Patrick Liébus, cette réforme envisagée est préjudiciable tant pour le secteur de l'artisanat que pour le consommateur :

« Du côté des professionnels, la suppression du critère de complexité des métiers est une aberration au moment même où la prochaine réglementation thermique, actuellement en cours de préparation, envisage d'élargir les contraintes à prendre en compte. Il ne sera, en effet, plus uniquement question de thermique, mais aussi de qualité de l'air, d'énergie renouvelable... Du côté des clients, quel consommateur sera prêt à accepter de faire intervenir un professionnel n'ayant pas appris son métier et ne possédant aucune qualification

Et que dire de l'impact d'une telle simplification, déjà envisagée dans le très critiqué projet de loi Macron II (nouvelles opportunités économiques), sur la sinistralité et, par voie de conséquence, sur le dispositif d'assurance (biennale, décennale) dans le bâtiment ? Si ce n'est qu'il conduira inexorablement à une augmentation des sinistres et donc du coût des assurances qui sera supporté par les professionnels qualifiés.

Un projet de loi qui va à contrecourant

En somme, ce projet de loi va à contrecourant, en encourageant l'installation de pseudos professionnels, qui vont fausser le jeu de la concurrence, au moment même où l'activité commence seulement à reprendre quelques couleurs :

« En encourageant l'installation de personnes peu qualifiées, voire pas du tout, on va peut-être améliorer momentanément les statistiques du chômage, mais on va fragiliser les entreprises déjà installées, qui seront conduites à licencier sous l'effet d'une concurrence exacerbée, d'autant plus qu'il est aussi question d'accorder un nouvel avantage fiscal aux microentreprises en portant à 65 800 euros leurs chiffres d'affaires exonérés de TVA. »

En un mot, tout cela est inadmissible.

LOI EL KHOMRI : LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES REFUSENT D’ETRE BAILLONNEES, AGISSONS ENSEMBLE!

Ce qu’il faut savoir

Avec le projet de loi EL KHOMRI, la représentativité patronale ne dépendrait plus du nombre d’entreprises adhérentes aux organisations patronales, mais de leur nombre de salariés.
Seules les grandes et très grandes entreprises compteraient tandis que les TPE et PME, beaucoup plus nombreuses, mais avec moins de salariés, seraient marginalisées.
Pourtant, le Conseil Constitutionnel vient de valider le principe du calcul du poids des organisations patronales selon leur nombre d’entreprises adhérentes.
De plus, c’est un non-sens, puisque les salariés sont déjà pris en compte dans le dialogue social, étant représentés par les syndicats de… salariés !

Pour vous associer à cette action :

  • rendez-vous sur le site www.tpepmeendanger.fr pour y apporter votre soutien en y déposant une photo ou un selfie,
  • relayez largement cette information à vos contacts.

ELECTIONS A LA CHAMBRE DE METIERS RECENSEMENT DES COMPAGNONS

Dans le cadre des prochaines élections à la Chambre de métiers et en vue d'établir la liste électorale des prochaines élections de la commission des compagnons , merci de bien vouloir remplir et retourner par mail à l'adresse csib@csib.fr la fiche de renseignement suivante de vos compagnons membre de la commission des compagnons de votre corporation.

Si un de vos compagnons est candidat à l'élection veuillez nous retourner la déclaration de candidature à la même adresse: csib@csib.fr

Ces documents sont à retourner pour le 25 mai 2016

PROROGATION DE LA DEDUCTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT CONFIRMEE

Par le biais du Bulletin Officiel des Finances Publiques du 12 avril 2016, le Gouvernement a confirmé qu’il déposera au Sénat un amendement au projet de loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu’au 14 avril 2017.

L’an dernier, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », avait créé une mesure temporaire de soutien à l’investissement productif, nommée suramortissement, pour permettre aux entreprises qui investissent de suramortir de 40% leurs investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Ce dispositif arrivé à échéance, le président de la République a annoncé le 6 avril, lors de la signature à l’Elysée d’un contrat entre MSC Croisières et les chantiers navals STX pour la construction de quatre paquebots à Saint-Nazaire, qu’il serait prorogé jusqu’au 14 avril 2017. À noter que depuis le 12 avril, le champ de la déduction exceptionnelle est désormais étendu aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement. « Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage en termes de trésorerie et de rendement », a expliqué le gouvernement. « Pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, l’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels apportera aux entreprises une subvention fiscale d’environ 13% de la valeur du bien. » Cette modification devrait être introduite dans le code général des impôts par voie d’amendement au projet de loi pour une République numérique. Toutes les entreprises sont concernées, sans distinction de taille et de secteur d’activité, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition.

Le chiffre : 500 millions / Le coût budgétaire pour l’État de la prolongation du dispositif de suramortissement est estimé à environ 500 millions d’euros par an.

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CUMUL ECO PTZ ET CITE : L'ANNONCE DE S. ROYAL EST UNE BONNE NOUVELLE

L'ouverture du cumul de l'Eco prêt et du crédit d'impôt à tous les ménages est une bonne nouvelle pour l'activité des artisans du bâtiment.

La Ministre de l’Environnement et de l’Energie a annoncé l’ouverture à tous ménages du cumul de l’Eco prêt à taux zéro et du crédit d’impôt transition énergétique.

Cette mesure est indéniablement de nature à faciliter le financement des projets de tous les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique.

La CAPEB se félicite donc d’avoir été étendue par les pouvoirs publics, puisque désormais, tous les ménages pourront cumuler le CITE et l’Eco prêt.

Cette bonne nouvelle est d’autant plus positive qu’elle s’applique rétroactivement à toutes les dépenses engagées depuis le 1er mars.

Nous notons également avec satisfaction l’entrée en vigueur, à partir du 1er juillet 2016, de l’éco prêt complémentaire. Cette optimisation, demandée par la CAPEB, va permettre aux ménages ayant eu déjà recours à un éco prêt sans pour autant avoir utilisé la totalité des 30 000 € mobilisables, de pouvoir bénéficier d’un éco prêt complémentaire pour financer de nouveaux travaux de rénovation énergétique (le montant moyen emprunté observé par la SGFGAS est de 17 400 €.

LA CARTE D’IDENTITE PROFESSIONNELLE EST OBLIGATOIRE DANS LE BÂTIMENT

Le décret fixant les conditions de mise en œuvre de la carte d'identification professionnelle du BTP est paru. Cette carte a été rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, intérimaires et travailleurs détachés relevant de ce secteur. Lors de l'examen du projet de décret, la CAPEB s'est employée à faire valoir différentes propositions notamment dans le cadre du détachement.

Elle a été entendue notamment sur l’obligation pour les entreprises étrangères de fournir à l’appui de la déclaration de la carte d’identification professionnelle, la déclaration préalable de détachement. Cette précision évitera que des cartes puissent être établies alors même que l’obligation de déclaration préalable de détachement n’aurait pas été réalisée. La Loi précise qu’à défaut de la délivrance de cette carte BTP, une amende administrative (jusqu’à 2000 € par salarié) sera infligée à l’employeur contrevenant avec un plafond très haut puisqu’il est fixé à 500 000 €.

LE PRESIDENT DE LA CAPEB A ETE REÇU DES LE 18 FEVRIER PAR LA NOUVELLE MINISTRE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE, EMMANUELLE COSSE.

Il lui a présenté 5 propositions pour relancer l’activité de l'artisanat du Bâtiment, à commencer par la pérennisation des mesures d'accompagnement actuelles (CITE, PTZ,…). Il a plaidé pour une extension du taux réduit de TVA aux travaux d’adaptabilité du logement et même à l’ensemble des travaux, pour générer de l’activité et donc de l’emploi.

Il a invité la Ministre à engager une grande politique de petits travaux, en renforçant les moyens de l’Anah et en lançant des campagnes de sensibilisation des particuliers. Le Président de la CAPEB a également plaidé pour qu’en marchés publics, le principe de l’allotissement soit intangible et incontournable, pour que la détection des offres anormalement basses soit obligatoire, que les marchés publics simplifiés soient étendus et que les marchés de partenariats soient réservés aux seuls grands travaux (minimum 50 millions d’euros).

Enfin, Patrick Liébus a demandé l’appui de la Ministre pour poursuivre les efforts de simplification engagés, et surtout pour mobiliser les banques afin qu’elles distribuent mieux l’éco PTZ et accordent plus largement des crédits de trésorerie aux petites entreprises.

ATTENTION : TENTATIVES D'ESCROQUERIE AUTOUR DU RGE ET DE QUALIBAT

En ce début d'année 2016, les tentatives d'escroquerie auprès des entreprises artisanales du bâtiment sur le dispositif RGE ou Qualibat sont nombreuses.

Voici celles sur lesquelles nous avons été alertés :

une entreprise dénommée QUALI RGE EUROPE, basée en Hongrie, propose aux entreprises et artisans de devenir qualifiés RGE sans faire aucune démarche, moyennant la somme de 1.490 €. Cette entreprise, qui se présente comme un label de certification européen, usurpe le label RGE. Elle propose aussi de la publicité sur Internet.

Les pouvoirs publics et l’ADEME, propriétaire de la marque RGE, ont été immédiatement prévenus pour qu’une action en justice soit lancée.

une deuxième structure «  ACTION PRESTA » contacte les entreprises qualifiées QUALIBAT afin de régler leur certificat 2016. Elle utilise l’ancien logo de Qualibat et demande un règlement par virement sur un compte en Espagne (IBAN ES….). Les entreprises qualifiées QUALIBAT ont été alertées par mail.

Pour rappel, la délivrance et la facturation du certificat 2016 ne se fera qu’après retour du questionnaire annuel de suivi qui sera transmis aux entreprises qualifiées d’ici quelques jours.

Une plainte a été déposée auprès du Tribunal de Grande Instance.

Nous vous recommandons de ne pas donner suite.

POURQUOI PATRICK LIEBUS, AU NOM DE L’UPA, A CLAQUE LA PORTE DES NEGOCIATIONS SUR LE CHOMAGE ?

Ce lundi 22 février 2016, Patrick Liebus, le vice-président et négociateur de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) dont la CAPEB est membre fondateur, a claqué la porte des négociations sur l'assurance chômage pour dénoncer les petits arrangements entre le MEDEF, la CGPME et le gouvernement au détriment des petites entreprises et de l’emploi. Explications.

Le contexte :
Les partenaires sociaux se retrouvaient ce lundi après-midi au siège du Medef pour négocier une nouvelle convention d’assurance chômage qui fixe les droits des demandeurs d’emploi à une indemnisation, car l’actuelle convention arrive à échéance le 30 juin prochain. Or, si rien ne change, la dette cumulée dépasserait les 29 milliards en 2016…
Partenaires sociaux : quesako ?
Les partenaires sociaux sont le regroupement des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales. En France, les « partenaires sociaux » sont les interlocuteurs du gouvernement sur les questions économiques et d’emploi. Ils sont aussi responsables de la gestion de certains organismes paritaires, comme l’Unedic ou l’assurance retraite.
Côté patronat, 3 organisations sont aujourd’hui reconnues comme « partenaire social » sur des tailles d’entreprises différentes :
• Le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France)
• La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises)
• L’UPA (Union Professionnelle Artisanale) dont la CAPEB est membre fondateur.
Pourquoi avoir claqué la porte alors ?
Au bout de 10 minutes, les représentants de l’UPA ont quitté la salle pour protester contre la réforme de la représentativité patronale.
Patrick Liebus explique :
“L’artisanat représente 98% des entreprises et méritait autre chose que ce qui a été proposé. Le gouvernement fait des petites affaires avec le Medef et la CGPME. C’est insupportable. Il est impossible pour l’UPA d’être autour de la table avec le Medef et la CGPME, qui nous considèrent comme moins que rien au niveau patronal. Pour nous il n’y a qu’une solution, c’est quitter la salle.”
« Nous regrettons et condamnons les petits arrangements entre amis, entre le Gouvernement et deux organisations patronales qui ont eu lieu dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de Madame El KHOMRY préjudiciables aux intérêts des petites et moyennes entreprises qui représentent 98% des entreprises françaises. »

"Il y a une question de respect. Le patronat ce n’est pas une organisation, c’est trois organisations. Et c’est quand même les petits qui, dans un futur proche, pourront créer des emplois dans ce pays.”
Que vient faire la représentativité patronale dans tout ça ?
Suite à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait donné un avis favorable à une représentativité mesurée par le seul nombre d’entreprises, le Medef et la CGPME ont conclu un accord, non rendu public, adressé à la ministre du travail, Myriam El Khomri, proposant que la représentativité soit mesurée à 80% en fonction du nombre de salariés et à 20% selon le nombre d’entreprises adhérentes. L’Union professionnelle artisanale (UPA), qui représente les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, dénonce un « tripatouillage ».
Car de cette mesure dépend le “poids” de l’organisation, c’est-à-dire sa capacité à signer des accords, le nombre de sièges acquis dans les organisations paritaires comme l’Unedic (assurance-chômage) ou l’Agirc-Arcco (retraite complémentaire), ainsi que les crédits visant à financer la gestion des organismes paritaires.
Par cet accord conclu en catimini, le Medef et la CGPME ne proposent pas moins que de modifier les règles de détermination de la représentativité des organisations patronales, afin de sauver les postes et les ressources financières attribués à ces deux organisations, en particulier dans le cadre de l’Association de gestion du fonds paritaire national -AGFPN-.
Cette comptabilisation réduirait considérablement le poids des 1,3 million d’entreprises de proximité, au profit d’une poignée d’entreprises et permettrait de maintenir la position dominante du Medef. Conscients du tour de passe-passe que représente cette proposition, le Medef et la CGPME refusent de rendre le texte public.
On notera au passage que la CGPME a définitivement choisi de privilégier les intérêts des grandes entreprises, notamment du bâtiment et de la grande distribution, au détriment de 98% des entreprises françaises qui emploient moins de 50 salariés, dont les priorités ne sont pas celles du CAC 40.
En résumé :
Les dirigeants des TPE-PME, les artisans et commerçants de proximité, ont une nouvelle fois la preuve que seule l’UPA défend leurs intérêts avec sincérité. Il ne s’agit pas ici de lutter pour « une place au soleil » mais pour « un droit de parole » et un « droit au respect » de la 1ère entreprise de France, celle qui créée des emplois non-délocalisables si l’activité le permet et pas uniquement s’il y a des aides !

ELIGIBILITE AU CITE 2016 : ATTENTION MODIFICATIONS !

La loi de finances pour 2016 a aménagé le CITE, qui est reconduit pour 2016.
Par arrêté du 30 décembre 2015 les conditions de performance des appareils, équipements et matériaux éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ont été modifiées pour 2016. Il en résulte que moins d’appareils, équipements et matériaux sont éligibles.
Rappelons que la facture est le justificatif du CITE. Les entreprises doivent veiller à y faire figurer, en particulier, les critères de performance exigés et, si nécessaire, les références des normes des matériaux ou appareils installés.
Une circulaire et des tableaux synthétiques révisés compléteront prochainement cette information.

LE PRESIDENT DE LA CAPEB A ALERTE FRANÇOIS HOLLANDE SUR LA SITUATION EXTREMEMENT DEGRADEE DE L’ARTISANAT DU BATIMENT ET LUI A FAIT PART DE SES PRECONISATIONS POUR QUE 2016 SOIT ENFIN L’ANNEE DE LA REPRISE

Patrick Liébus, Président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), a rencontré hier soir, avec le président de l’UPA Jean-Pierre Crouzet, le Président de la République, François Hollande pour s’entretenir avec lui au sujet des différents sujets prioritaires en lien avec la relance de l’activité de l’artisanat du Bâtiment. Le projet de loi Noé, la lutte contre toutes les formes de concurrence déloyale, le plan d’urgence pour l’emploi, le compte pénibilité, la baisse des charges … autant de sujets sur lesquels le Président de la CAPEB a interpellé le Président de la République et lui a présenté ses préconisations

Dix mois après leur précédente rencontre, Patrick Liébus s’est à nouveau entretenu avec François Hollande pour faire le point sur les dossiers sensibles pour l’artisanat du Bâtiment :


1.   Maintenir l’exigence de qualifications professionnelles qui n’est en rien un frein à la création d’entreprises, en attestent les 350.000 entreprises artisanales du bâtiment et les 96.000 autoentrepreneurs créés depuis 2008 dans une période de crise.

Parce qu’un métier requiert des compétences, la CAPEB rappelle son attachement aux qualifications professionnelles issues de la loi du 5 juillet 1996. Les métiers du Bâtiment doivent conserver un socle de formation (sanctionné par un diplôme ou une équivalence en termes d’expérience professionnelle) garantissant la sécurité et la santé des consommateurs et professionnels.

2.    Maintenir le stage de préparation à l’installation (SPI) et l’adapter aux métiers de l’artisanat en le personnalisant par rapport au public concerné (parcours modulaires,…)

3.    Ne pas modifier une nouvelle fois le régime de la microentreprise, à défaut de supprimer le régime de l’autoentrepreneur dans le bâtiment :

la Loi Pinel de 2014, à la suite des recommandations du rapport Grand Guillaume  qui était parvenu à trouver un consensus sur le sujet, avait permis de trouver un meilleur équilibre entre entreprises « classiques » et microentreprises. Pourquoi vouloir, une nouvelle fois, tout bouleverser au détriment des entreprises « classiques » qui, elles, créent des emplois et développent l’apprentissage ?  Rappelons, en effet, que moins de 2% des microentreprises se transforment en une entreprise « classique » (chiffres ACOSS)

4.   Remettre l’activité au cœur du plan d’urgence pour l’emploi, pour cela la CAPEB préconise de :

-    enclencher des mesures qui s’inscrivent dans la durée pour une baisse pérenne du coût du travail, encore trop élevé. Ce n’est pas grâce au versement d’une prime limitée dans le temps que nos entreprises seront réellement en mesure d’embaucher

-    réformer le service public de l’orientation afin qu’il prépare mieux les jeunes à l’entrée dans la vie active et les orienter vers les métiers qui recrutent

-    conforter les moyens consacrés au développement de l’apprentissage, en installant une vrai politique de soutien pérenne et durable

5.    Simplifier le compte pénibilité, pour ce faire la CAPEB et l’UPA demandent :

-    a minima, le report d’un an dans la mise en œuvre des 6 derniers critères du compte pénibilité. L’échéance du 1er juillet 2016 est trop proche pour permettre aux branches professionnelles de pouvoir définir des référentiels de branche. La CAPEB demande donc au Gouvernement de lui laisser la responsabilité et le temps de définir ces référentiels

-    l’abandon des critères liés aux gestes et postures, qui complexifient grandement l’élaboration de référentiels métiers et les rendent inapplicables par les TPE du bâtiment

-    la révision des seuils fixés pour l’exposition aux poussières de bois, et plus généralement des exigences réglementaires en la matière qui sont aujourd’hui impossibles à respecter. À titre comparatif, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) est 25 fois inférieure à celle exigée par la règlementation européenne s’agissant de la pénibilité.

6.    Répondre à l’urgence de la situation face à l’augmentation exponentielle du recours aux travailleurs détachés :

-    renforcer les moyens de contrôle sur le terrain en allouant un budget dédié et en augmentant les effectifs d’inspecteurs du travail

-    étendre les contrôles à l’ensemble des chantiers, ainsi qu’aux weekends et jours fériés.

-    coordonner, au plus près du terrain, les moyens de lutte contre le travail illégal à disposition de l’État (douanes, police judiciaire, gendarmerie) pour gagner en efficacité

-    assurer la suspension immédiate et sans limite de temps de tout chantier dès que l’infraction est constatée

7.    Accompagner les travaux réalisés par les particuliers, eux aussi touchés par la crise :
La CAPEB a alerté le Président de la République
:

-    sur les effets pervers qu’ a eu la hausse de la TVA applicable au secteur du Bâtiment (passage de 7 à 10 %), qui – outre un impact négatif sur les emplois dans l’artisanat du bâtiment (- 6 000 emplois en 2012, avec la TVA à 7% , - 12 000 à 15 000 emplois en 2014 avec la TVA de 7 à 10%) a impacté également les recettes fiscales de l’Etat : la propension des particuliers à recourir à des travaux « au noir » étant revue à la hausse !

-    sur la nécessité de proroger le CITE au-delà du 31 décembre 2016

DECOUVREZ LA NOUVELLE AIDE "EMBAUCHE PME"

Annoncée par Monsieur le Président de la République le 18 janvier 2016, l’ « Embauche PME »
est l’une des mesures en faveur de l’emploi à destination des petites et moyennes entreprises dont vous pouvez dès à présent bénéficier.

Qu'est-ce que c'est ?


Il s'agit d'une prime trimestrielle de 500 euros, versée durant les deux premières années des contrats. Soit un total de 4 000 euros. Elle concerne les embauches réalisées par les PME entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. La prime est versée pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le Smic (22 877 euros bruts annuels pour 35 heures par semaine).
La mesure « Embauche PME » est cumulable avec les autres dispositifs existants : la réduction générale pour les bas salaires, le pacte de responsabilité et de solidarité ou encore le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

A quelles conditions ?

Cette mesure concerne les PME, qui affichent moins de 250 salariés en moyenne sur l'année 2015. Les embauches doivent se faire :
en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois ou plus ;
en contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus ;
il peut également s'agir de la transformation d'un CDD en CDI.

Comment faire ?

Pour l'obtention de cette prime, il suffit à l'employeur de remplir une demande sur Internet : http://www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme.
La demande doit être transmise à l'Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l'entreprise. Ses coordonnées sont indiquées sur le formulaire. Ensuite, chaque trimestre, l'employeur confirme sur le même site que les salariés concernés sont toujours employés dans l'entreprise.
Quand la prime est-elle versée ?

La prime « Embauche PME » est versée par virement, dans le trimestre qui suit l'embauche, puis tous les trois mois.

LA CONJONCTURE RESTE DIFFICILE POUR LES ARTISANS

Le dernier trimestre 2015 a été décevant mais le recul de l’activité semble vouloir s’atténuer.

Une moindre baisse dans le neuf (-3 % à – 2 %) conjuguée à une légère reprise dans l’ancien (+ 0,5 % à + 1,5 %) devrait permettre à l’artisanat du bâtiment de connaître en 2016 une augmentation de l’activité comprise entre 0 et + 1%.

On espérait mieux mais les résultats sont là : - 2 % en volume sur l’ensemble de l’année 2015 et – 1 % au dernier trimestre. Au total, l’artisanat du bâtiment aura perdu 15 000 emplois l’an dernier. C’est la construction neuve qui tire l’activité du secteur vers le bas (- 4,5 %) même si son recul est moins important au dernier trimestre (- 2,5 %). Les mises en chantier ont stagné au cours des 12 derniers mois (351 200 logements) mais les permis déposés ont été légèrement plus nombreux (+ 0,3 %), un signe que nous voudrions encourageant pour les mois à venir.
Le secteur de l’entretien amélioration a stagné au cours du dernier trimestre 2015 et affiche pour l’année un recul de - 0,5 %. A noter : la bonne tenue, dans ce morne contexte, des travaux de performance énergétique (+ 1 % sur 2015).


Difficile donc de parler d’une reprise mais les carnets de commandes semblent se redresser. Ils représentent fin 2015 72 jours de travail, c’est-à-dire 7 jours de plus que l’an passé à la même époque.
Au dernier trimestre 2015, le neuf est toujours à la peine (- 2,5 %) et la rénovation stagne (0 %).
Les mesures de soutien prises par l’Etat devraient finir par produire leurs effets dans le neuf comme dans la rénovation. Les investisseurs commencent à utiliser le dispositif Pinel tandis que le PTZ vient d’être renforcé et que l’éco PTZ comme le CITE ont été reconduits. Les travaux d’amélioration de la performance énergétique devraient logiquement en bénéficier.
A contrario, il est à craindre que la baisse des dotations de l’Etat aux Collectivités locales nuise au lancement de nouveaux marchés publics.
On rappellera aussi que les diverses formes de concurrence déloyales – parfois légales – tels les abus du détachement, pèsent lourdement sur la santé des entreprises du bâtiment et sur leurs capacités à rebondir ! C’est pourquoi la CAPEB appelle le Gouvernement à renforcer considérablement les moyens consacrés aux contrôles, en mobilisant tous les corps de contrôle disponibles, en coordonnant leurs actions et en intervenant également les week-ends et jours fériés, sur tous types de chantiers.
Face à ces conditions d’activité défavorables, il faut impérativement desserrer les contraintes sociales et fiscales qui pèsent sur les entreprises. Comment peut-on envisager de leur imposer encore de nouvelles charges, administratives et financières, quand elles ont déjà tellement de difficultés à sortir la tête de l’eau ? La mise en œuvre du compte pénibilité n’est ni urgente ni opportune, les seuils d’empoussièrement bois sont exubérants et injustifiés au regard, notamment, de la législation européenne, les charges sociales et fiscales des entreprises demeurent largement plus élevées en France que partout ailleurs dans l’Union européenne,… et le Gouvernement espère quand même que les entreprises pourront accueillir les 500 000 chômeurs supplémentaires qui seront formés en vue de retrouver un emploi, et encore 500 000 jeunes en apprentissage ! Mais comment pourraient-elles y parvenir dans ces conditions ??

BONNE ANNEE

Toute l’équipe de la CSIB vous souhaite à vous et à vos proches une bonne et joyeuse année 2016, pétillante et pleine de satisfactions.

POUSSIERES DE BOIS : NOUVELLES INQUIETUDES

La CSIB, l’UNA menuiserie agencement de la CAPEB et toute la filière bois se sont émues du projet d’arrêté qui prévoit l’intégration des poussières bois dans le compte pénibilité. Après avoir décidé d’appliquer une réglementation avec un taux maximal d’exposition 5 fois inférieur aux normes européennes, mettant ainsi les entreprises dans l’impossibilité de respecter ce seuil, le Ministère Français de la Santé veut aller encore plus loin en réduisant encore largement ce seuil. Autrement dit, la quasi-totalité des salariés du bois seraient concernés par le compte pénibilité, ce qui reviendrait à créer un régime spécial de retraite pour la filière ! Pierre SCHAAL et Jean-Marc DESMEDT ont alerté la Ministre du Travail sur l’urgence de trouver une solution à ce problème lors de sa visite au Conseil d’administration de la CAPEB le 11 décembre dernier.

CITE : QUELLES NOUVEAUTES POUR 2016 ?


Le Parlement vient de voter la loi de finances pour 2016 et a apporté plusieurs aménagements au CITE pour 2016 (sous réserve de la publication au Journal Officiel).
Ainsi,

  • Le CITE est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 DECEMBRE 2016 (avec toujours le taux 30 %), comme le demandait la CAPEB ;
  • Grâce à l’action de la CAPEB, pour les travaux soumis à des critères de qualification RGE, une visite préalable du logement de l’entreprise qui procède à l’installation devient exigée. Visite où l’entreprise valide l’adéquation des équipements au logement. Date de visite à mentionner sur la facture ;
  • Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016. Mais les chaudières à haute performance énergétique deviennent éligibles (un arrêté doit en préciser les caractéristiques).


IMPORTANT : Pour bénéficier du CITE dans sa version antérieure à 2016, le contribuable doit justifier d’un DEVIS ACCEPTE et du VERSEMENT D’UN ACOMPTE au plus tard au 31 décembre 2015.
Pour les dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015, limitation du CITE pour les équipements mixtes combinant un équipement de chauffage ou production d’ECS solaire thermique et un équipement de production d’électricité photovoltaïque, dans une limite de surface de capteurs solaires avec plafonnement de la dépense par mètre carrés de capteurs solaires.

RAPPEL
:

  • Pour les clients qui ont fait réalisé les travaux en 2015, tous les paiements doivent être effectués pour le 31 décembre 2015 pour bénéficier du CITE sur les revenus 2015 ;
  • Un arrêté est susceptible de modifier les performances énergétiques des équipements. La signature du devis et le versement d’un acompte pour le 31 DECEMBRE 2015 sera nécessaire pour bénéficier d’une éventuelle mesure de tolérance.

LA CAPEB AGIT POUR VOUS ! LA PREUVE !

Retrouvez les principales victoires et avancées obtenues par la CAPEB de fin 2013 au 1er semestre 2015.
A lire sans modération !

SMIC AU 1er JANVIER 2016

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2016 vient d'être officialisé.

Le SMIC est revalorisé de 0,6 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 9,67 euros bruts.
Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1466,62 euros bruts.

Son augmentation a également des répercussions sur le calcul de la réduction Fillon, la rémunération des apprentis, etc.

Le fait de ne pas respecter le nouveau montant du SMIC 2016 est puni d'une amende de 1.500 euros, applicable autant de fois qu'il a été établi de contraventions au principe du respect du SMIC.
L'infraction s'apprécie à chaque paie et le fait d'opérer une régularisation sur la paie suivante ne l'efface pas. En outre, une majoration s’applique en cas de récidive (3.000 euros d’amende).
Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

DSN : Report en 2017

La mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) est reportée en 2017.

Initialement prévu au 1er janvier 2016, le gouvernement souhaite proposer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un report du dispositif avec la présentation d’un calendrier d’entrée progressive pour le TPE et les PME selon qu’elles ont recours à un expert-comptable ou qu’elles gèrent elles-mêmes leur paie et leurs déclarations sociales pour une généralisation d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises.

Pour en savoir plus, lisez ici le communiqué de presse du Ministère à ce sujet.

UNE APPLI POUR LA PREVENTION SUR VOS CHANTIERS…

Les smartphones constituant des supports de communication désormais incontournables, IRIS-ST a développé une nouvelle application entièrement dédiée à la prévention, gratuite, afin de diffuser au plus grand nombre les bonnes pratiques.
Les nouveautés
Les habitudes changent, l’application IRIS-ST aussi. Cette deuxième version offre de nouvelles fonctionnalités qui permet de mieux personnaliser votre lecture. En effet désormais vous pourrez lire les supports qui vous intéressent en paramétrant votre profil (chef d’entreprise, salarié, apprentis…) et votre métier (maçon, plombier, peintre…). Vous accédez ainsi directement à l’information qui vous intéresse.
Enfin, désormais les équipes d’IRIS-ST sont au bout de la ligne, vous pourrez désormais les contacter en direct via cette nouvelle version de l’application.


Petit historique

Pour rappel, « Les Mémos » est la seule application sur le marché dédiée à la prévention des risques professionnels, tous secteurs confondus.
Cette application permet ainsi aux artisans du bâtiment et à leurs salariés d’accéder plus facilement aux informations destinées à assurer leur sécurité en tous lieux et à tout moment. L’application est dite « embarquée », elle est donc accessible à tout moment par les utilisateurs, quelle que soit la qualité du réseau. Cet aspect est essentiel pour les artisans qui n’ont pas forcément une réception suffisante sur certains chantiers.


Comment ça marche ?
L’application est actuellement disponible sur smartphone et tablettes fonctionnant avec iOs (iPhone et iPad) et Androïd (Samsung, LG…). « Les Mémos » est une application gratuite, permettant ainsi de s’adresser au plus grand nombre : artisans salariés, chefs d’entreprise, conjoints mais aussi donneurs d’ordre, coordonnateurs SPS, médecins du travail…

Alors RDV sur votre “store” (App Store ou Google Play) pour la télécharger (tapez dans la barre de recherche “mémos” ou “IRIS-ST”).

N’attendez plus, si vous ne l’avez pas encore, téléchargez l’application et diffusez là largement.

La CAPEB agit pour la santé et la sécurité sur les chantiers !

PANORAMA 2015 DE LA CONSTRUCTION BOIS EN ALSACE

Le bois est à l'honneur dans la nouvelle plaquette "Panorama 2015 de la Construction Bois en Alsace". : qualité architecturale, matériau bois multi-usages, savoir-faire local, performance énergétique et rénovation

Ce livret reprend les typologies de bâtiment suivantes :

  • Bâtiment agricole et Aménagement divers
  • Bâtiment Public Education et Culture
  • Equipement Public / Bâtiment industriel et tertiaire
  • Maison individuelle
  • Extension ou surélévation de logement individuel
  • Logement collectif ou groupé / Hébergement
  • Aménagement intérieur

Il recense ainsi 59 projets construits en bois en Alsace.


A découvrir et télécharger sur  le site de Fibois Alsace EN CLIQUANT ICI.

LA NOUVELLE AIDE TPE JEUNE APPRENTI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 30 JUIN

L'annonce faite par le Président de la République le 19 avril dernier sur la prise en charge financière des apprentis, vient de se concrétiser.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales dispositions de ce dispositif :

  • Publics concernés : entreprises de moins de onze salariés.
  • le texte entre en vigueur le 30 juin 2015.
  • Il a pour objet de créer une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »). Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat, est fixée à 4 400 euros  (1100 euros par période de 3 mois) au titre de la première année du contrat d'apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de onze salariés.
  • L’aide est applicable pour le recrutement de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat, et ce à compter du 1er juin 2015.  Le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage.
  • L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant la période des deux mois prévue à l’article L.6222-18 du code du travail.
  • L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement. L’employeur devra transmettre les informations nécessaires au versement de l’aide, à compter de la réception par l’entreprise de la notification de l’enregistrement du contrat et dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
  • Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes notamment le crédit d’impôt.

A NOTER:

Contrairement au slogan de ce dispositif votre apprenti ne vous coûtera pas 0 € la premiere année.

En effet, les branches Bâtiment  et fabrication de l'ameublement ont signé des accords revalorisant le statut de l’apprenti , au sein desquels la rémunération d’un mineur en première année est portée au taux conventionnel de 40 % du SMIC (supérieur au taux légal de 25%).
les entreprises artisanales du Bâtiment et de l'ameublement conserveront donc un reste à charge correspondant à la différence entre le niveau légal de la rémunération (25% du SMIC) et son niveau conventionnel dans les branches (40% du SMIC).

Vous trouverez tous les renseignements complémentaires en cliquant sur ce lien

COMPTE PENIBILITE, LA FICHE INDIVIDUELLE NE SERA PAS OBLIGATOIRE! Une belle réussite de l'action syndicale.

Le Premier ministre a annoncé hier une série de mesures destinées à simplifier la mise en oeuvre du compte pénibilité.

Suite à notre mobilisation particulièrement soutenue contre le compte pénibilité depuis que cette idée a surgi, la CAPEB est parvenue a sensibiliser les Pouvoirs publics à la nécessité de revoir le dispositif envisagé et a démontré, lors de chaque rendez-vous ministériel et parlementaire, l’absurdité de ce compte et tous ses inconvénients : complexité administrative extrême, coût pour l’entreprise, insécurité juridique, découragement à la prévention, etc.

A force d’arguments, la CAPEB est parvenue à convaincre l’exécutif de la nécessité de pousser la réflexion avant la mise en oeuvre du dispositif. C’est ainsi que le Premier ministre a confié une mission au député Christophe Sirugue et au Chef d’entreprise Gérard Huot d’une part et une autre à Michel de Virville, dans les deux cas pour rechercher les moyens de faciliter cette mise en place.

Leur rapport tant attendu a été remis hier au Premier ministre qui a pris les décisions suivantes :

  • l’employeur pourra se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche pour évaluer l’exposition de ses salariés sans avoir de mesures individuelles à accomplir ;
  • les 6 facteurs de pénibilité qui devaient entrer en application au 1er janvier 2016 n’entreront en vigueur qu’au 1er juillet 2016 afin de laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appropriation des référentiels ;
  • Pour que les salariés concernés en 2016 ne soient pas pénalisés par ce décalage, ils bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points équivalent à une année entière ;
  • l’établissement et la transmission des fiches individuelles ne reposeront plus sur l’employeur. Celui-ci fera une déclaration annuelle à sa caisse de retraite qui informera ensuite les salariés de leur situation ;
  • certains facteurs verront leur définition modifiée ;
  • des travaux seront conduits pour définir de manière plus opérationnelle le facteur de pénibilité concernant les gestes répétitifs ;
  • le futur plan santé au travail mettra l’accent sur la prévention de la pénibilité par une adaptation des outils et des organisations du travail.



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CITE : FRANÇOIS HOLLANDE RECONNAIT LE RÔLE DETERMINANT DE LA CAPEB

Le Chef de l'Etat met la CAPEB à l'honneur dans son discours destiné à encourager la rénovation thermique

Lundi 20 avril se tenait à l’Elysée l’événement organisé par le Ministre Ségolène Royal, appelé « 500 territoires engagés dans la transition énergétique », événement présidé par le Président de la République.
Patrick LIEBUS était invité en tant que grand témoin de l’engagement des entreprises dans la transition énergétique et la CAPEB a été mise à l’honneur dans son discours par le président Hollande.
Dans ce discours, en effet, le Président de la République a clairement indiqué que la reconduction du CITE pour une année supplémentaire résultait directement d’une demande du Président de la CAPEB. Il a déclaré :
« ……….. ces soutiens, comme l’a dit Madame la Ministre, ne vont pas simplement vers les territoires, certaines subventions vont également vers les ménages, le CITE, que nous avons prolongé, et le président de la CAPEB sait pourquoi, c’est-à-dire que c’est lui qui en a fait la  proposition parce qu’il considérait qu’il fallait donner de la visibilité à 2015 et 2016, si nous voulions que ces ménages puissent se préparer à ces investissements-là qui les concernent et qui mobilisent une part de leurs ressources, il fallait qu’ils puissent s’organiser dans le temps. Donc maintenant les ménages savent que pour 2015 mais aussi pour 2016, ils peuvent engager leurs travaux et bénéficier de crédit d’impôts. Je veux aussi les informer qu’au-delà de 2016, il n’est pas sûr que ces crédits d’impôts puissent être prolongés, donc tout l’intérêt est de dépenser tout de suite pour que nous puissions avoir plus de rénovations thermiques dans les logements des familles »

Ce discours a été filmé et est en ligne sur le site de l’Elysée, directement en page d’accueil, http://www.elysee.fr/. Ce passage se situe à la minute 7,45.

PATRICK LIEBUS RENCONTRE FRANÇOIS HOLLANDE

Le Président de la CAPEB a sollicité le soutien du Président de la République sur une série de mesures à prendre rapidement pour relancer l’activité des petites entreprises du bâtiment.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « J’ai rappelé au Président de la République les mesures-clés, à effet immédiat, pour améliorer la situation du secteur du bâtiment. Parmi les plus urgentes: la baisse de la TVA, la prolongation du CITE, le renforcement des contrôles des travailleurs détachés et la suppression du compte pénibilité. »

Patrick Liébus, Président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), a rencontré le 27 mars à 16h le Président de la République François Hollande. Quelques jours après son entretien avec Christian Eckert, Secrétaire d’état au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics, il lui a présenté ses demandes principales pour soutenir le secteur du Bâtiment.

Un secteur en crise qui a besoin de mesures de soutien stables et pérennes

Le Président de la CAPEB est revenu avec le Président de la République sur la situation difficile dans laquelle se trouve l’artisanat du Bâtiment. Le secteur traverse sa 3e année consécutive de baisse d’activité et a perdu 12 000 emplois en 2014 soit près de 30 par jour. Les artisans éprouvent également des difficultés grandissantes pour obtenir un crédit de trésorerie auprès des banques.
Pour changer cette situation qui nuit à l’économie locale, Patrick Liébus a présenté 8 propositions pour relancer le Bâtiment :

  1. Baisser la TVA à 5,5% pour tous les travaux de rénovation, mesure prioritaire pour relancer le secteur.
  2. Sécuriser le CITE « crédit d'impôt pour la transition énergétique » au moins jusqu’en 2017. Il est nécessaire de reconduire ce dispositif pour soutenir l’engagement sans précédent des entreprises en faveur de l’environnement avec 60 000 entreprises ayant suivi les formations FEEBAT (Formation aux économies d'énergies des entreprises et artisans du bâtiment) en 2014 et 33 700 entreprises qualifiées RGE « Reconnu Garant de l’environnement ».
  3. Dégager les moyens budgétaires pour mettre en place des contrôles en dehors des heures de travail et le week-end des entreprises employant des travailleurs détachés et faire paraître rapidement les décrets d’application de la « loi Savary ».
  4. Supprimer le compte pénibilité, qui est totalement inapplicable dans les petites entreprises.
  5. Maintenir les dispositions qui permettent de sécuriser les Groupements Momentanés d’entreprises, telles qu’elles avaient été votées en première lecture à l’Assemblée Nationale dans la « loi Royal »
  6. Faire paraître rapidement les décrets de la « loi Pinel » du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE
  7. Créer un prêt Energie pour la rénovation des logements (PERL), qui permettrait aux particuliers d’emprunter 8 à 10 000€ pour de petits travaux de rénovation énergétique.
  8. Imposer aux GSB (Grandes Surfaces de Bricolage) les mêmes exigences que celles imposées aux entreprises, pour qu’elles fassent bénéficier leurs clients du CITE, contrairement à ce que propose une instruction fiscale parue en finn 2014


Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente : « Nous comptons sur le Président de la République et sur le Gouvernement pour nous aider à relancer notre secteur grâce aux mesures que nous proposons, qui sont directement issues des problèmes que nous remontent les entreprises, Nous avons bien noté la volonté du Président de la République de nous apporter un certain nombre de réponses concrètes dans les semaines qui viennent»

PATRICK LIEBUS PLAIDE LA CAUSE DU BATIMENT ET DES ARTISANS AUPRES DE CHRISTIAN ECKERT, SECRETAIRE D’ÉTAT AU BUDGET

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Il est vital que le Gouvernement continue à soutenir les entreprises qui subissent un contexte économique extrêmement dégradé : la TVA à taux réduit, aides au logement, CITE, travailleurs détachés … ont été au programme du rendez-vous. »

Patrick Liébus, Président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) a rencontré ce matin Christian Eckert, Secrétaire d’état au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics. Il lui a présenté ses demandes principales pour soutenir le secteur du Bâtiment ».


Un secteur en crise qui a besoin de mesures de soutien stables et pérennes:


Le Président de la CAPEB a plaidé pour la sécurisation au moins jusqu’en 2017 du CITE « crédit d'impôt pour la transition énergétique » qui permet d’obtenir des crédits d’impôts pour des travaux réalisés par une entreprise titulaire d’une qualification « Reconnu garant de l’environnement ». Les particuliers, comme les entreprises, ont besoin d’être assurés de ce maintien pour envisager, dans la sérénité, les travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements.
Par ailleurs, le Président Patrick Liébus a également évoqué le recours déposé par la CAPEB contre l’instruction fiscale permettant aux GSB (Grandes Surfaces de Bricolage) d’intervenir dans le champ des travaux réservés en principe aux entreprises. En effet, cette instruction donne la possibilité aux Grandes Surfaces de Bricolage de contourner l’obligation d’être RGE. La CAPEB estime que cette instruction introduit une rupture d’égalité de traitement entre les opérateurs non RGE et les entreprises du bâtiment RGE.


De nouvelles mesures nécessaires pour endiguer la crise:


Le Président de la CAPEB a également réitéré deux demandes nécessaires pour relancer le secteur après les 12 000 pertes d’emplois en 2014 :

  • Baisser la TVA pour l’ensemble des travaux de rénovation à 5,5%: la CAPEB a conscience que cette mesure représente un coût pour l’État, mais c’est celle qui a le plus fort impact sur les travaux et l’emploi. Plus de 50 000 emplois ont pu être créés en 1999 avec la mise en place de la TVA à taux réduit.
  • La création d’un prêt Énergie pour la rénovation des logements (PERL). Il s’agirait d’un prêt pour les particuliers à un taux attractif (mais non aidé) pour de petits travaux de rénovation énergétique de l’ordre de 8 à 10 000€. Cette proposition n’aurait pas d’incidence sur les finances publiques, car son financement serait assuré par les fonds collectés dans le cadre du LDD (livret Développement Durable) ou du Livret A, dont les encours s’élèvent respectivement à 102 et 263 milliards d’euros.


Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente : « L’artisanat du Bâtiment a perdu 30 emplois par jour en 2014. Nos carnets de commandes chutent. En ces moments difficiles, nous avons besoin d’un engagement fort de l’État sur les mesures qui ont déjà été engagées et de nouveaux moyens pour financer les travaux pour la rénovation énergétique. »


Des propositions pour le budget 2016:


Dans le cadre de la préparation du budget 2016, le Président de la CAPEB a demandé que le budget de l’ANAH puisse être renforcé.

De même, le secteur attend de l’Etat qu’il se donne les moyens pour pouvoir renforcer significativement le nombre de contrôles réalisés dans le secteur du bâtiment, tant sur les grands chantiers que sur les petits, afin de lutter contre la concurrence déloyale, en particulier de ceux qui ont recours, de manière abusive, aux travailleurs détachés.

PENIBILITE, TRAVAIL DETACHE, POUSSIERES DE BOIS: La CAPEB reçoit le Directeur Général du Travail

Le Président LIEBUS ainsi que M. Albert QUENET, Premier Vice-Président, ont reçu le 18 mars à la CAPEB M.STRUILLOU, Directeur Général du Travail au Ministère du Travail pour faire le point sur un certain nombre de dossiers dont celui, prioritaire, de la pénibilité.

Ils ont rappelé au Directeur Général du Travail que l’application des dispositions relatives au fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité était totalement inapplicable dans les entreprises artisanales du bâtiment.
Le Président LIEBUS comme M.QUENET ont tenu à rappeler à M.STRUILLOU, qui occupe un poste éminent et important en matière de réglementation de droit social et de droit du travail, que les artisans faisaient déjà beaucoup d’efforts pour améliorer la prévention dans leurs entreprises.

« Il n’est pas concevable ni acceptable que l’on puisse rajouter des dispositions concernant la mise en place du compte pénibilité qui sont en totale contradiction avec les engagements du Gouvernement d’alléger et de simplifier la vie des entreprises » a rappelé le Président LIEBUS.
Le Directeur Général du Travail a reconnu effectivement que l’application de ces dispositions pose problème. Une des pistes selon le DGT pourrait consister à passer d’une procédure individuelle à une procédure plus collective par la mise en place d’un « référentiel ».

Ce référentiel pourrait être acté soit avec les partenaires sociaux au niveau de la branche soit de façon unilatérale et élaborés notamment par l’OPPBTP. La CAPEB rappelle cependant sa totale hostilité au dispositif et demande la suppression du compte pénibilité. Le Président LIEBUS a également rappelé au Directeur Général du Travail que la CAPEB serait reçue par Christophe SIRUGUE, Député de Saône et Loire, chargé par le Gouvernement d’une mission pour tenter d’aplanir les difficultés liées à l’application de ce compte pénibilité.

Concernant les travailleurs détachés, le Président a rappelé que cette question était un vrai fléau pour nos entreprises et a demandé à ce que l’Etat mette les moyens humains pour contrôler les chantiers les week-ends et en dehors des heures de travail. M.STRUILLOU a indiqué que dans chaque département, il était envisagé une mise sous surveillance des chantiers. Le DGT a également indiqué que la fraude aux cotisations sociales existait aussi dans les pays d’origine… Le Président LIEBUS a profité de cet échange pour aborder deux autres thèmes, anciens, auxquels la CAPEB est très attachée : le dossier des temps de trajet qui n’est toujours pas réglé et la question des poussières de bois. Le Président LIEBUS a demandé au Directeur Général que les DIRECCTE fassent preuve de compréhension et de plus de tolérance vis-à-vis de nos entreprises lors de contrôles, pour les temps de trajet, puisque cette question semble constituer un point de focalisation chez de nombreux agents de contrôle.

Concernant le dossier des poussières de bois la demande a été faite au DGT de sensibiliser ses collaborateurs sur la nécessité de trouver une solution au blocage actuel, puisqu’il est très clairement démontré que l’application du décret de décembre 2009 est impossible à mettre en œuvre même dans les entreprises jugées les plus performantes. Or, la seule prolongation de la Convention signée entre le Ministère du Travail et toutes les organisations professionnelles de la filière bois sur l’application du décret de 2009 concernant la mesure de la VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) ne réglera pas ce problème.

Il est prévu que le Directeur Général du Travail M.STRUILLOU invite le Président de la CAPEB dans le courant du second semestre de l’année 2015 afin de faire le point sur ces différents dossiers.

AIDES FINANCIERES 2015 POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS EXISTANTS

Dans le cadre d'un projet de rénovation d'un logement, les particuliers peuvent prétendre à des aides financières et fiscales.C'est donc tout naturellement qu'ils vous poseront des questions sur celles ci.

En effet,pour l'isolation, le chauffage, les énergies renouvelables... une palette d'aides est disponible, avec des critères d'attribution qui sont liés au logement, à la situation du particulier et aux caractéristiques techniques des matériels installés.

Pour expliquer exactement de quoi il retourne et sécuriser vos explications à votre client nous vous recommandons d'utiliser le guide "Aides financières 2015".

Ce guide officiel est publié par l'ADEME, il liste les aides existantes et leurs conditions d'attribution pour l'année 2015.

VIF SUCEES DES OLYMPIADES DES METIERS ET REMERCIEMENTS DE LA CMA

Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Secrétaire Général,

La Région Alsace a eu l’honneur d’organiser les finales nationales des 43e Olympiades des Métiers.

Quelques 100 000 visiteurs sont venus soutenir les jeunes en compétition mais aussi découvrir des métiers et même s’essayer à certains métiers dans le cadre des ateliers « Toi aussi tu peux le faire ».

L’équipe alsacienne a été particulièrement performante avec 16 médailles dont des médailles d’or dans 5 métiers.

3 médailles d’or ont récompensé des apprentis des deux CFA de la Chambre de Métiers d’Alsace.

La réussite de cet évènement résulte des efforts conjugués de tous les partenaires engagés dans son organisation, qui ont contribué au succès de cette compétition et au rayonnement de l’Alsace et de l’artisanat alsacien au-delà des limites de notre Région.

Les représentants de l’artisanat, organisations professionnelles, Chambre de Métiers, ont pris leur part dans cette organisation et ce à la mesure des nombreux métiers de notre secteur qui étaient concernés.
11 des 16 médailles alsaciennes, dont 4 en or relèvent de métiers artisanaux.

Ensemble, nous avons mené à bien cette belle aventure.

Je me félicite de cette  réussite et me réjouis de voir que le savoir-faire et la recherche de la perfection sont des valeurs artisanales que l’équipe alsacienne a brillamment défendues et mises en œuvre.

Avec mes meilleurs sentiments,

Bernard STALTER

Cliquez sur l'image pour voir la vidéo des épreuves du 2ème jour

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ECO- CONDITIONNALITE: PRECISION IMPORTANTE SUR LES DATES D'APPLICATION

Report de l’obligation d’éco-conditionnalité  : Attention aux rumeurs, seuls les travaux dans le cadre des CEE sont concernés

Des informations circulent actuellement selon lesquelles l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité serait reportée au 1er juillet 2015 et que ce report s’appliquerait aux travaux pour le bénéfice du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Une mise au point nous apparait donc nécessaire :

L’éco-conditionnalité est exigée depuis le 1er septembre 2014 pour les travaux relevant de l’éco-PTZ et depuis le 1er janvier 2015 pour pouvoir bénéficier du CITE (anciennement CIDD), toutes conditions remplies par ailleurs, ainsi que le prévoit l’article 5 du décret du 16 juillet 2014 : les dates d’entrée en vigueur prévues par ce décret n’ont pas été reportées.

Dans le cadre du lancement au 1er janvier 2015 de la troisième période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, les professionnels réalisant des travaux éligibles dans le secteur résidentiel doivent désormais détenir une qualification « RGE » correspondante. Initialement prévue pour le 1er janvier 2015, cette mesure, et celle-là seulement, a été reportée au 1er juillet 2015 conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

NOUVEAU CONTRAT DE SOUS TRAITANCE

Un nouveau contrat de sous-traitance du BTP a été mis au point. Il remplace l’édition de 2005. Il se compose de conditions générales et de conditions particulières.
Les conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP ont été négociées avec les principales organisations professionnelles du secteur.

Conditions particulières : 3 nouvelles versions
Sont aujourd’hui disponibles les nouvelles conditions particulières. Vous trouverez dans les liens utiles ci-dessous :

  • les conditions particulières version intégrale applicables pour de la sous-traitance en marchés publics et privés ;
  • les conditions particulières version simplifiée en marchés privés spécifiques à la sous-traitance en marchés privés ;
  • les conditions particulières version simplifiée marchés publics spécifiques à la sous-traitance en marchés publics.

A venir
Afin que les entreprises puissent renseigner directement les conditions particulières sur leur ordinateur, il est prévu une version interactive qui sera maquettée et diffusée au 4ème trimestre 2014.

Justificatifs de régularité : 2 modèles
Deux modèles de justificatif de régularité sont également disponibles dans les liens utiles ci-dessous.
Ils doivent être utilisés obligatoirement avec l’une des trois versions de conditions particulières.


Les changements par rapport à l’édition 2005

1/ Le justificatif de régularité n’est plus inclus dans le contrat pour éviter une obsolescence trop rapide du document du fait de l’évolution de la réglementation.
2/ Sous l’impulsion de la CAPEB, le délai de paiement est en principe de 30 jours maximum, sauf si les parties décident d’appliquer les délais maximum de l’article L441-6 du Code de commerce. (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture).
3/ Si une retenue de garantie est prévue, la caution de retenue de garantie a été mise en avant sous l’impulsion de la CAPEB afin de préserver la trésorerie des entreprises.

A noter
Il est essentiel que les entreprises qui sous-traitent se rappellent qu’elles doivent toujours :
1. faire accepter le sous-traitant, par le client quel qu’il soit (particulier, maître d’ouvrage privé ou public),
2. faire agréer les conditions de paiement du sous-traitant par le client également. Des sanctions pénales sont encourues si le sous-traitant n’a pas été accepté, en cas de contrôle sur le chantier.

Liens utiles:

AUTOLIQUIDATION DE TVA en cas de sous-traitance dans les travaux immobiliers : publication d'une FAQ

Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

L'administration fiscale vient de publier une FAQ sur ce sujet que vous pouvez télécharger ci dessous:

UN FILM SUR "Les traces des Corporations à Strasbourg"

La Ville de Strasbourg   vient de tourner un petit film de 3 minutes pour rappeler le lien singulier que la ville entretient avec les corporations depuis le Moyen-âge.  Ce film fait suite au succès de la  brochure « Sur les traces des Corporations de Métiers »  édité en 2012 dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine.

Outre, le parcours de découverte des vestiges des sièges, alors appelés Poêles, des corporations, toujours visibles en ville, ce film souligne l’importance de cet héritage moyenâgeux dans notre patrimoine. Il a aussi pour vocation de diversifier l’offre touristique tout en donnant la possibilité aux artisans et aux strasbourgeois de se réapproprier leur ville et leur histoire.. .

Pour visionner le film, cliquer sur l'image.

Sécurité des personnes QUELLES RÈGLES POUR LES GARDE-CORPS VITRÉS?

Les garde-corps en verre séduisent les architectes et les maîtres d'ouvrage. Mais ce matériau présente des caractéristiques différentes de celles du bois ou du métal. Rappel des principales exigences.

Les  architectes  aiment  la  transparence.  Le verre est de plus en plus utilisé pour la conception des garde-corps et, s'ils demeurent des ouvrages destinés à empêcher les chutes de hauteur, ils n'en sont pas moins esthétiques et inté­grables à une architecture fluide pour des locaux où la lumière ne doit pas buter contre la barrière formée par un garde-corps.

EXIGENCES   NORMATIVES
Si le verre apporte une solution esthétique, il n'est pas un matériau comme les autres. Si les gardes corps vitrés  répondent  d'abord  aux  recommandations des premières normes de référence que sont la NF P01.012 et la NF P01.013, ils comportent des particularités qui les distinguent des ouvrages en métal ou en bois. Leur différence porte notamment sur l'application de choc qui ne doit pas nuire à leur intégrité qui doit demeurer complète afin que la protection des risques de chute de hauteur soit toujours assurée. Même après un choc important, la protection contre les chutes doit être effective.
A cet effet, il a été établi un fascicule de documentation, FD DTU 39 P5, qui complète la norme NF P01.013 dont l'objet est l'encadrement des essais sur les garde-corps vitrés. Les possibilités de conception sont nombreuses pour ces protections qui peuvent n'être composées  que de vitrage qui sera dans ce cas structurel ou, plus traditionnellement, d'un assemblage de plusieurs composants, de potelets, de main courante où  le vitrage n'aura qu'une fonction de remplissage.

LES  GARDE-CORPS À  REMPLISSAGE  VITRÉ
Pour le cas où le vitrage n'exerce qu'une fonction de remplissage, il est inséré entre les potelets et la main courante qui assurent la structure en conformité avec les normes NF P01.012 et NF P01.013. Dans ce cas, deux types de maintien du vitrage sont envisageables, par feuillures sur deux, trois ou quatre côtés ou par système de pinces qui assurent la liaison entre le vitrage et les potelets et/ou la main courante.
Deux types de vitrages sont acceptés pour les remplissages vitrés des garde-corps :
-le vitrage feuilleté de sécurité selon le FD DTU 39 P5, dans ce cas, le vitrage est référencé VF;
-le vitrage trempé et traité Heat-Soak conforme à la norme NF EN 14179 auquel il est adjoint une protection résiduelle selon le FD DTU 39 P5, dans ce cas, le vitrage est référencé VT-HST +PR. Les bords des vitrages, notamment les bords qui ne sont pas recouverts, sont dotés de finitions diverses : à arêtes abattues, à joint plat (poli ou dépoli), à joint arrondi (poli ou dépoli) ou à joint demi-rond.
Même s'il ne répond qu'à une fonction de rem­ plissage, le vitrage doit être soumis à des essais de résistance au choc (définis dans le FD DTU 39 P5) mou et  dur  dont  l'intensité  dépend  de  la nature des locaux où est implanté le garde-corps. Ainsi, un choc mou dont  l'intensité varie entre 600, 700 ou 800 J est appliqué, il est réalisé par la chute d'un corps de choc (mou) de 50 kg tombant de 1,20 m, 1.40 m ou 1,80 m. Le vitrage est validé s'il n'est pas traversé et pas emporté, mais aussi si le choc ne produit pas de débris pouvant provoquer des blessures. Enfin le gabarit hexagonal, défini dans la norme NF P01.013, ne doit pas passer au niveau des bords libres du vitrage après le choc.
En complément  du choc  mou, deux  types  de chocs durs sont appliqués soit par la chute d'une hauteur de 1,33 m d'une bille de 0,5 kg qui représente une énergie de 3,75 J, soit par la chute d'une hauteur de 1 m d'une bille de 1 kg qui représente une énergie de 10 J.


LES GARDE-CORPS  À VITRAGE STRUCTUREL
Ces garde-corps se caractérisent par leur vitrage dont au moins une partie, ou la totalité du vitrage est soumise aux efforts généralement appliqués aux garde-corps traditionnels.
Dans ce cas, les vitrages  utilisés sont  en verre feuilleté de sécurité selon le FD DTU 39 P5.
Ces conceptions de garde-corps sont considérées comme des systèmes qui doivent être évalués par un Avis technique ou par des procédures d'ATEx ou d'avis de chantier. Les justifications sont établies selon le cahier n° 3034 du CSTB et l'utilisation de ces systèmes est à proscrire dans les zones accessibles  à des personnes  présentant  peu de motivation à en prendre soin, dans les tribunes de stade par exemple. La nature de ces zones est établie par le maître d'ouvrage.

Application de l’Eco-Participation relative a la gestion des déchets d’éléments d’ameublement

Un décret (n°2012-22) a été publié le 6 janvier 2012 sur la mise en place d’un dispositif de gestion des déchets d’éléments d’ameublement sur l’ensemble du territoire national qui se traduit par l’application d’une taxe dite ECO PARTICIPATION.
Sa définition correspond à la mise en place d’un système de Responsabilité Elargie des Producteurs pour la prévention, souvent dénommé REP, notamment dans le domaine de l’électricité où il existe déjà un dispostif similaire pour les composants de l’éclairage et les équipements d’électroménager.
L’objectif de cette REP est la collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement.
L’entrée en vigueur du texte est le 1er mai 2013.
Les grandes lignes de l’application du dispositif sont les suivantes :

1.    Les matériaux et produits concernés
Les matériaux et produits concernés sont les “éléments d’ameublement”, les meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, d’un commerce ou d’un lieu public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, et plus particulièrement les meubles de salon, de séjour, de salle à manger, les meubles d’appoint, les meubles de chambres à coucher, de literie, les meubles de bureau, les meubles de cuisine, les meubles de salle de bains, les meubles de jardin, tous les sièges, mais aussi les mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
Sont concernés par l’éco-participation, les meubles ou les éléments de meubles détenus par les ménages ainsi que les déchets issus d’éléments d’ameublement qui sont utilisés à des fins professionnelles.

2.    Les professionnels concernés
Les professionnels concernés sont ceux qui fabriquent, importent, assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d’ameublement qui sont destinés à être vendus ou donnés sur le territoire français.
Les professionnels qui achètent des éléments d’ameublement pour les installer chez leurs clients s’aquittent de l’éco-participation auprès de leurs fournisseurs. Ils n’ont donc aucune obligation d’adhérer à un éco-organisme mais répercutent le montant de cette éco-participation auprès de leurs clients.

3.    Les exclusions du champ d’application de l’éco participation
Sont exclus les éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
•    conçues sur mesure ;
•    assemblées et installées par un agenceur professionnel ;
•    destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ;
•    et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ;
Il faut ajouter à cette première liste les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics.

4.    Les obligations des artisans concernés
Les artisans concernés par la taxe sont tenus d’adhérer à l’un des deux éco-organismes qui ont été agréés par les pouvoirs publics et de procéder à l’affichage et à l’application de l’éco-participation attachée à leur production de meubles. Ces deux éco-organismes sont :
•    VALDELIA pour les déchets professionnels (site : valdelia.org)
•    ECO-MOBILIER pour les déchets ménagers (site : eco-mobilier.fr)
Les metteurs sur le marché déclarent annuellement à l’Agence de l’environnement et dela maîtrise de l’énergie soit directement s’ils ont mis en place un système individuel approuvé, soit par le biais de l’organisme agréé auquel ils adhèrent ou, le cas échéant, de l’organisme coordonnateur, les informations suivantes :
•    les quantités d’éléments d’ameublement qu’ils mettent sur le marché ;
•    les modalités de gestion des déchets d’éléments d’ameublement qu’ils ont mis en œuvre ;
•    les quantités de déchets collectées, enlevées, remises en vue de la réutilisation et traitées, y compris les taux de valorisation matière et énergétique.

5.    Présentation de l’éco-participation sur la facture
Pour toute vente d’élément d’ameublement intervenant avant le 1er janvier 2016, l’artisan fait apparaître en pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au client les coûts unitaires qu’il supporte pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.
Pour l’artisan qui adhère à un éco-organisme agréé, ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de l’éco-organisme agréé.

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Voici le lien direct vers l’espace adhésion du site internet Eco-mobilier : https://extranet-mm.eco-mobilier.fr/auth/login/

Vous trouverez également sur ce même site les documents suivants :
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Un mode d’emploi complet destiné aux entreprises : http://www.eco-mobilier.fr/sites/default/files/13_05_15_v2_mode_demploi_a_destination_des_entreprise.pdf
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Le catalogue des Eco-participations forfaitaires, en version Excel : www.eco-mobilier.fr/sites/default/files/130429_liste_des_eco-part_forfaitaires_2013_diffusion_0.xlsx
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Le guide des Eco-participation : http://www.eco-mobilier.fr/sites/default/files/guide_eco_part_web.pdf

PERMÉABILITÉ À L’AIR DES MENUISERIES

Avec l’émergence des mesures de la perméabilité à l’air des ouvrages, et parfois l’utilisation de pratiques erronées sensées permettre de « visualiser » les fuites, les menuisiers sont nombreux à s’interroger ou à rechercher des arguments relatifs à l’incidence réelle de la perméabilité à l’air des menuiseries : Quel lien peut-on faire entre la classe A* des menuiseries et la perméabilité à l’air de l’ouvrage ? La perméabilité à l’air de l’ouvrage, est la somme des perméabilités de chaque élément de l’enveloppe, dont celle des menuiseries mises en œuvre dans le gros oeuvre. Pour ce qui relève des menuiseries, elle tient compte des tolérances de mise en œuvre, des défauts d’étanchéité et des défauts liés aux fixations. La perméabilité à l’air de l’ouvrage est fondamentale pour des questions de consommation d’énergie pour le chauffage. C’est la raison pour laquelle une limite a été imposée dans la règlementation thermique RT 2012. Cette limite est fixée dans l’article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf doit être inférieure ou égale à :
- 0,60 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée ;
- 1,00 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d’habitation.
Ces valeurs sont déterminées, à réception du chantier, par mesure sur le bâtiment. La mesure de débit de fuite, est effectuée à 50 Pa, puis ramenée à 4 Pa par extrapolation. La perméabilité à l’air d’une menuiserie est mesurée en laboratoire selon la norme NF EN 1026 ; le classement est établit selon la norme NF EN 12 207. Cette mesure détermine les fuites de la menuiserie. Pour les menuiseries, le débit de fuite maximum sous une différence de pression de 4 Pa obtenu par extrapolation est :
- Classe A*2 = 3,16 m3/(h.m2) sous 4 Pa ;
- Classe A*3 = 1,05 m3/(h.m2) sous 4 Pa ;
- Classe A*4 = 0,35 m3/(h.m2) sous 4 Pa.
En conclusion, la perméabilité des menuiseries classées A*4 permet d’atteindre l’exigence sur la perméabilité de l’ouvrage. Dans la cas des menuiseries classées A*3, et de surcroît pour celles classées A*2, la faiblesse relative de la perméabilité des menuiseries doit être compensée par des parties de l’enveloppe particulièrement performantes.

NF DTU 36.3 Travaux de bâtiment – Escaliers en bois et garde-corps associés

Historiquement, les règles de pose des escaliers en bois et de leurs gardes corps étaient intégrées au DTU 36.1. Ce DTU 36.1, dont le vaste champ d’application était trop large, méritait d’être réactualisé et d’être scindé de sorte à ce que des produits aussi spécifiques que les gardes corps et escaliers en bois puissent bénéficier de règles qui soient clairement écrites dans un document dédié : le NF DTU 36.3. Sous l’égide du BNBA une commission de normalisation s’est réunie périodiquement et est sur le point de finaliser un document qui devrait partir en enquête publique de mai à septembre 2013 et entrer en vigueur début 2014. C’est ainsi, qu’un large panel de professionnels, pour la plupart représentés par l’AFEB, la CAPEB et la FFB a méticuleusement passé au crible un texte très technique qui définit avec précision les règles pour qu’un escalier bois s’insère dans les meilleures règles de l’art dans le bâti. Ce texte qui concerne la mise en oeuvre, complète la norme NF EN 15644. Lors de la parution du DTU 36.3, la norme expérimentale XP P 21-211 sera partiellement annulée.

NOUVELLE FICHE BOIS CONTACT ALIMENTAIRE

Mi-avril 2012, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes), avec le concours d’un Groupe de travail actif dont FCBA fait partie, a finalisé la rédaction de la fiche sur le bois destiné au contact alimentaire.
Venez la consulter sur le site Internet de la DGCCRF :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Produits-alimentaires/Materiaux-au-contact/Bois

Les bois et objets en bois concernés y sont listés dont, entre autres, les emballages légers, les plans de travail de cuisine, susceptibles d’entrer en contact direct avec les denrées alimentaires. Cette fiche présente, outre un récapitulatif des textes réglementaires applicables, les critères à considérer pour l’aptitude au contact alimentaire des essences de bois, des traitements et des divers revêtements, les limites d’acceptabilité de certaines substances, ainsi que les méthodes d’analyse à utiliser.


CALCUL DU FACTEUR SOLAIRE DES FENETRES SW

AVERTISSEMENT : LE VITRAGE 44.2 N’EST PAS UN VITRAGE ANTI EFFRACTION

La plupart des fabricants présentent le vitrage 44.2 comme un vitrage de sécurité, laissant sous-entendre qu’il s’agit d’un moyen de protection efficace contre l’effraction. Il s’agit effectivement d’un vitrage de sécurité, mais dont les performances sont recherchées pour la protection des personnes et qui sont très insuffisantes pour ce qui est de la protection contre l’effraction.

L’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances) a défini pour l’habitation un niveau de protection normal P5A qui correspond par exemple à un vitrage de type 44.6. On admet une protection minimale réduite à la classe P4A correspondant par exemple à un vitrage de type 44.4.
L’utilisation d’un vitrage de classe inférieure à la classe minimale P4A consiste à accepter que l’habitation ne soit pas protégée au degré minimal préconisé.
Donc en cas d’effraction liée à une ouverture protégée par un vitrage 44.2 il y aurait réduction de garantie de 30% (comme si les moyens de protections…(volets) ne sont pas utilisés entre 22h et 6h du matin.

LE GUIDE DE LA RENOVATION BOIS

Le CODIFAB vient d'éditer le guide de la rénovation bois CONFORT + BIEN-ETRE = BOIS.
Il est à disposition sur simple demande au secrétariat ou par téléchargement.

Attestations TVA – version juin 2012

L’administration fiscale a publié de nouvelles versions des attestations exigées pour le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux dans les logements.
Ces attestations tiennent compte de la nouvelle notion de SURFACE DE PLANCHER.

Rappelons que pour bénéficier de taux réduit de TVA de 7 %, le client doit remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit sur une période de deux ans.

L’original de l’attestation doit être remis, au plus tard avant la facturation et être conservé par l’entreprise à l’appui de sa comptabilité pour justifier de la facturation à taux réduit de la TVA. De son côté, le client doit conserver une copie de l’attestation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Vous trouverez ces attestations sur le site www.impots.gouv.fr avec pour chacune un formulaire remplissable et un formulaire non remplissable.

Lien attestation simplifiée

Lien attestation normale

La Réglementation incendie sur les portes intérieures et les vitrages dans les bâtiments scolaires

Vous pouvez télécharger deux circulaires faisant le point sur les recommandations sur la nature des vitrages dans les bâtiments scolaires ainsi que sur les conséquences de la réglementation incendie sur les portes intérieures dans les ERP et les habitations.

Ces deux documents ont été élaborés par l’UNA menuiserie de la CAPEB.

Nouvelle norme pour la pose des vitrages en atelier

La norme XP P 20 650 est parue depuis janvier 2009. Son champ d’application porte sur le vitrage des fenêtres, portes fenêtres, châssis fixes et ensembles menuisés – Pose de vitrage minéral en atelier.

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