Changements sur le taux de TVA à 5,5% à compter du 1er janvier 2025
La veille de Noël, un arrêté est paru établissant la liste des matériaux, équipements, appareils et systèmes éligibles, à compter du 1er janvier 2025, au taux réduit de TVA au titre des prestations de rénovation énergétique réalisées dans des logements de plus de deux ans.
Désormais le taux de 5,5 % s’applique à l’isolation des parois vitrées si la fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre existante est remplacée. Il s’applique aux PAC dont la finalité essentielle est la production de chauffage à condition de produire une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à la température de base et de préciser un taux de couverture de la PAC hors dispositif d’appoint pour les PAC air/ eau comportant un tel dispositif utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote.
L’arrêté fixe des exigences spécifiques pour les systèmes centralisés constitués d’une ou plusieurs PAC dédiées à la production d’eau chaude sanitaire collective. Il renforce les critères de performance des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants à bois ou autres biomasses. Il exige une surface de capteurs installés d’au moins 8 m² pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires et de 2 m² pour ceux qui fonctionnent à l’énergie solaire.
S’agissant des chaudières à très haute performance énergétique, le taux de 5,5% est désormais applicable aux seules prestations d’entretien et de réparation. La TVA sera de 10% pour la pose et l’installation de ces chaudières pour usage individuel et, en cas d’équipements collectifs de chauffage situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux, la TVA sera de 10% pour l’installation et de 20% pour la partie fourniture. Toutefois, le taux de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2024 pour les devis signés en 2024. Il faut alors que l’opération ait fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2025 et qu’un acompte ait été encaissé avant le 1er janvier 2025. L’hypothèse d’un taux de 20 % sur ces chaudières THPE demeure existante dans le cadre du PLF 2025 qui reste à voter.
A noter que sont maintenant éligibles au taux de 5,5 % les protections solaires mobiles, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, simple flux hygroréglable, et hybride hygroréglable, les brasseurs d’air plafonniers fixes ainsi que les PAC solarothermiques.