Abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79% à 50% du smic
1. Contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a abaissé le seuil d’exonération des cotisations salariales et de CSG/CRDS applicables à la rémunération des apprentis.
Ainsi, pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 :
l'exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s'applique sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (au lieu de 79 %) ; la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC est assujettie à CSG/CRDS (ce point ne nécessite pas de décret d’application).Décret d’application
Un décret publié au JO du 30 mars abaisse de la limite d’exonération de79 % à 50 % du SMIC pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
Pour rappel, nous vous prions de trouver ci-après les niveaux conventionnels de rémunération

2. Contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 : rappels
Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, la rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré.
Lorsque la rémunération est supérieure à 79 % du SMIC, la fraction au-delà de 79% du SMIC est assujettie à l’ensemble des cotisations salariales (hors CSG/CRDS).
Par ailleurs, la rémunération des apprentis est totalement exonérée de CSG et de CRDS.
Décret2 025-290du 28 mars 2025, JO du 30