La norme P96-108 de novembre 2020 spécifie une méthode permettant de garantir dans la durée le bon fonctionnement d'usage de l'ensemble des équipements d'accessibilité. La norme P96-106 de novembre 2020 donne des lignes directrices pour les dispositions relatives aux cheminements extérieurs des ERP. La norme P96-107 de décembre 2020 établit les recommandations nécessaires pour la signalétique de repérage et d'orientation dans les ERP.
Signalétique de repérage et d'orientation
Se déplacer et se repérer dans les établissements recevant du public (ERP) n'est pas forcément facile pour les personnes en situation de handicap. La norme P96-107 de décembre 2020 s’inscrit dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 qui prescrit le principe de l’autonomie des personnes en situation de handicap ou en difficulté. Elle impose un objectif d’accessibilité pour tous au service offert par le cadre bâti et son environnement.
Cette norme établit les recommandations nécessaires à la réalisation d’une étude de signalétique, relative à l’accessibilité des ERP et de leurs abords : repérer et s’orienter vers les entrées, y entrer, y circuler, tant sur les cheminements intérieurs qu’extérieurs. Elle statue sur les éléments à mettre en synergie pour permettre la meilleure autonomie possible à l’ensemble des utilisateurs valides, ou des personnes atteintes de déficience intellectuelle, auditive, moteur, psychique, visuelle, personnes polyhandicapées, porteuses de maladies invalidantes ou évolutives. D’autres catégories de population rencontrent des difficultés, temporaires ou définitives, dans leurs déplacements : femmes enceintes, personnes âgées, personnes de petite ou de grande taille, de forte corpulence, personnes en situation d’illettrisme ou ne maîtrisant pas la langue française, personnes avec bagages, etc.
Le présent document s’applique aux bâtiments existants, neufs ou en rénovation, et à leurs abords.
Cheminements extérieurs et rampe amovible
L'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Il décrit notamment les dispositions relatives aux
cheminements extérieurs, les caractéristiques dimensionnelles des pentes lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée. Il autorise en dernier recours l’installation de rampes amovibles (automatique ou manuelle), notamment, si la surface le permet, lorsque la commune refuse l’autorisation d’occupation définitive ou temporaire (pendant les heures d’ouvertures) du domaine public avec ou sans emprise fixe au sol.
La norme NF P96-106 de novembre 2020 donne des lignes directrices pour les dispositions relatives aux cheminements extérieurs d’un établissement recevant du public (ERP) existant ou des parties de l’ERP existant accessibles au public ainsi que dans les installations ouvertes au public (IOP), dans les cas où l'utilisation d'une rampe amovible est nécessaire pour permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Elle vient en complément de l'arrêté du 8 décembre 2014 afin de permettre d'améliorer l'accessibilité de manière significative en mobilisant les solutions techniques existantes, en définissant les conditions d’installation et d’usage des rampes amovibles, ainsi que les lignes directrices pour la mise en place de pentes supérieures à 12 %.
Plan de maintenance des équipements d'accessibilité
L'accessibilité de l'environnement bâti passe, tout au long de la chaîne du déplacement, par l'utilisation de nombreux équipements : signalétique, bandes de guidage ou d'éveil de vigilance, ascenseurs, rampes, etc. dont le mauvais fonctionnement serait de nature à empêcher des personnes handicapées d'accéder à un bâtiment ou d'en utiliser les services. L’environnement, variable au fil des saisons (végétaux, neige), et du temps (présence, stationnement passage de piétons, de véhicules) peut occasionner une dégradation des conditions d’accessibilité.
La norme P96-108 d'octobre 2020 vise à aider les gestionnaires d'établissements à organiser le maintien en toutes circonstances du service assuré par ces équipements. Le registre public d'accessibilité obligatoire dans les établissements recevant du public depuis 2017 intègre une obligation de maintenance des produits. Cette norme apporte une méthode permettant de créer un "plan de maintenance du service des équipements
d'accessibilité", propre au patrimoine concerné, qui peut ainsi compléter le registre public d’accessibilité. Ce plan liste les équipements et les opérations à mettre en œuvre pour chacun.
NF P96-106 (novembre 2020): Accessibilité et qualité d'usage dans l'environnement bâti - Rampes amovibles d'accès à un bâtiment, une installation ou un équipement (Indice de classement : P96-106)
NF P96-107 (décembre 2020): Accessibilité des établissements recevant du public - Signalétique de repérage et d'orientation dans les établissements recevant du public (Indice de classement : P96-107)
NF P96-108 (octobre 2020): Accessibilité des établissements recevant du public - Plan de maintenance permettant de garantir l'usage pour tous des solutions d'accessibilité (Indice de classement : P96-108)
