Heures supplémentaires : Montant de la déduction de cotisations patronales
22/12/2022 14:31
Pour rappel, et jusqu’au 30 septembre 2022, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.
Pour les employeurs concernés, le montant de la déduction est de 1,50 par heure supplémentaire.
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a étendu le bénéfice de la déduction aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er ...