REVALORISATION DU BAREME LEGAL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Un décret portant revalorisation du barème légal de l’indemnité de licenciement est paru au Journal Officiel du 26 septembre 2017.

Les dispositions de ce décret étant applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux rupture conventionnelles conclues postérieurement à sa publication, soit le 27 septembre 2017, nous nous permettons de porter dès à présent cette information à votre connaissance.

Par ailleurs, ce nouveau barème s’inscrit  dans le cadre de l’une des ordonnances du  22 septembre 2017 qui réduit à huit mois ( contre douze mois aujourd’hui) le délai requis pour ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement .

Il est donc prévu que  l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  1. Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années jusqu’à dix ans ;
  2. Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années à partir de dix ans.

L’assiette de calcul à retenir est égale soit à la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire précédant le licenciement  , ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois , la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

JOURS FERIES des 14 JUILLET – 15 AOUT

Le 14 juillet et le 15 août sont, selon les termes des deux conventions collectives du 8 octobre 1990 (- de 10 et + de 10 salariés), des jours fériés payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.
Cette année, le 14 juillet tombe un vendredi et le 15 août un mardi.
Cette disposition signifie que le chômage de cette journée ne peut être cause de réduction de rémunération des salariés, dès l’instant où ceux-ci remplissent des conditions requises pour avoir droit à cette indemnisation.
En conséquence, et compte tenu des dispositions sur la mensualisation, les heures non travaillées pour les ouvriers qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier du paiement de ces jours fériés ne doivent pas donner lieu à réduction de leur salaire mensuel.
En plus de la non-réduction, s’il y a lieu, une indemnité devra être versée au salarié pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées pendant le jour férié, compte tenu de l’horaire de travail hebdomadaire de travail effectif s’il n’y avait pas eu de jour férié.
Si le jour tombe un jour non travaillé habituellement, il n’est pas indemnisé.
Le chômage des jours fériés ne peut être récupéré et l’indemnisation des jours fériés devra intervenir dans les conditions indiquées ci-dessus. Rappelons à cet égard que cette indemnisation n’est pas due aux ouvriers qui n’ont pas acquis 3 mois d’ancienneté :

  • s’ils ne peuvent justifier d’avoir accompli dans 1 ou plusieurs entreprises du bâtiment, 200 heures de travail minimum au cours des 2 derniers mois qui précèdent le jour férié visé et ;
  • n’ont pas accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant ledit jour férié, sauf autorisation d’absence préalablement accordée ;

toutefois il n’est pas tenu compte d’une absence pour maladie qui se termine la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d’une absence pour maladie qui commence la première journée de travail suivant ledit jour férié.
Pour les autres ouvriers, les ETAM et les CADRES, le jour férié est indemnisé sans condition.

Organisation des ponts:
Il faut savoir que cette modalité n’est pas encadrée par le Code du Travail ; elle relève alors de la décision de l’employeur. Les délégués du personnel seront consultés le cas échéant.
Les heures de travail non réalisées du fait d’un pont pourront être récupérées dans les conditions définies par l’employeur.

EXIT LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION A LA PENIBILITE ! La CAPEB et l’U2P partiellement entendues.

Le compte personnel de prévention à la pénibilité sera réformé et les changements annoncés applicables à compter de l’année 2018.

Le compte professionnel de prévention se substituera désormais au très complexe et anxiogène compte personnel de prévention à la pénibilité. Quatre critères seront a priori retirés du compte (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques). Les cotisations patronales (la cotisation de base de 0,01% et celle additionnelle pour les expositions au-dessus des seuils légaux, de 0,2% pour un facteur et de 0,4% pour plusieurs facteurs) devraient être supprimées et substituées par un financement mutualisé de la branche accident du travail et maladie professionnelle actuellement excédentaire.

En revanche, il n’y a pas de changement pour les six autres facteurs pour lesquels le système serait maintenu (activités en milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, bruit et températures extrêmes).

Ces critères feraient donc toujours l’objet d’une déclaration annuelle. Les salariés concernés continueraient de recevoir 4 points lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque, et 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. De plus, les points acquis avant la réforme au titre de ces six facteurs seraient conservés.

La CAPEB se déclare largement satisfaite des orientations prises par cette réforme, qu’elle n’a eu de cesse d’appeler de ses vœux tout comme l’U2P. Les mesures proposées vont dans le sens d’une simplification, en ne traitant plus ce dossier uniquement avec un volet réparation, et enfin instituent le principe d’une mutualisation du financement. La CAPEB restera vigilante sur les modalités légales et réglementaires à venir et regrette toutefois que le facteur du bruit ait été maintenu.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous en regard de l’évolution de ce dossier.

TRAVAUX DANGEREUX CONCERNANT LES JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE 15 A MOINS DE 18 ANS

Travaux dangereux : des outils pratiques pour accompagner les employeurs dans leurs obligations concernant les jeunes en formation professionnelle continue de 15 à moins de 18 ans


Le Code du travail interdit d’affecter les jeunes travailleurs à certains travaux dangereux.
Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés.
Tout employeur ou chef d’établissement désirant accueillir un jeune de moins de 18 ans en formation professionnelle dans son entreprise ou son établissement et dont son activité relèverait de travaux dangereux dits « réglementés », doit adresser à l’Inspection du travail une déclaration de dérogation. Cette déclaration doit être transmise à l’Administration préalablement à l’affectation du/des jeunes à un ou plusieurs « travaux réglementés », et demeure valable pour une durée de trois ans.
La réception de la déclaration par l’Inspection du travail permet à l’employeur (ou au chef d’établissement) d’affecter les jeunes en formation professionnelle aux travaux listés dans la déclaration. L’employeur (ou le chef d’établissement) doit également tenir à disposition de l’inspecteur du travail (en cas de contrôle) les informations concernant chaque jeune qu’il accueille.
Afin d’aider les employeurs et les chefs d’établissement dans cette démarche, le site du Ministère du Travail met désormais à leur disposition les documents suivants :

Déclation de dérogation aux travaux interdits

Informations à tenir à disposition de l'inspection du travail

COMPTE PENIBILITE : QUE FAIRE EN ATTENDANT LA SIMPLIFICATION ANNONCEE ?

Nous sommes toujours dans l’attente de la publication d'un référentiel ainsi que de la simplification du dispositif...
Dans cette attente que pouvez-vous faire ?
Nous vous rappelons que vous étiez tenus de déclarer en début d’année 2017 les facteurs d’exposition à la CNAV, au travers de la DADS.

  • Si vous avez déjà déclaré les facteurs d'exposition, l’Administration a octroyé un délai aux chefs d’entreprise pour évaluer précisément l’exposition à la pénibilité de leurs salariés et il est donc possible jusqu’au 30 septembre 2017, de modifier dans un sens moins favorable pour le salarié, l’exposition estimée sur la DADS de janvier 2017.
  • Si vous n’avez rien déclaré, vous avez la possibilité de déclarer les facteurs d’exposition, en faveur du salarié, dans un délai de trois ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation donc jusque fin 2020.


Suite à l’annonce du premier Ministre, Edouard PHILIPPE, les obligations des employeurs seraient modifiées en simplifiant la déclaration des expositions. Les nouveaux textes devraient définir les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et les compensations à compter du 1er janvier 2018.

Nous sommes donc en attente de la publication d’un texte de simplification du compte et nous ne manquerons pas de vous tenir informé

RAPPEL : SI VOTRE ENTREPRISE RELEVE DU BATIMENT, TOUS VOS SALARIES CONCERNES DEVRONT AVOIR LEUR CARTE BTP D'ICI AU 1ER JUILLET

Depuis le 1er mai, pour les entreprises établies en France dans la Zone 2 de déploiement (régions Pays-de-la-Loire, Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté et Grand Est), la demande de Carte BTP doit être effectuée pour tout salarié ou intérimaire entrant dans le champ d’application du dispositif, quel que soit le lieu de chantier en France.
Une période transitoire de deux mois a été prévue afin de laisser aux entreprises le temps d'effectuer la démarche pour l'ensemble des salariés concernés.

Pour la Zone 2, la période de déploiement se termine le 30 juin.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2017, tous les salariés concernés des entreprises de la Zone 2 devront être en possession de leur Carte BTP.


L'ouverture des comptes se fait sur Cartebtp.fr


Si vous rencontrez des difficultés pour la création de votre compte sur Cartebtp.fr, nous vous invitons à  en faire part ici: www.cartebtp.fr/contact


La CIBTP Grand Est  vous recontactera par la suite.

AFFICHAGES OBLIGATOIRES : UNE NOUVELLE OBLIGATION LIEE AU VAPOTAGE

Le décret d’application de l’interdiction de vapoter vient de paraitre. Il oblige les entreprises à afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique à partir du 1er octobre 2017.

En effet, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux (Code de la santé publique, art. R. 3513-3).

TEMPS DE PAUSE DE MES SALARIES

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures d’affilée.
Dès qu’il atteint ces 6 heures, il bénéficie obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes (Article L3121-16  Code du Travail).
La pause déjeuner est considérée comme un temps de pause.
La convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié (temps de pause supérieur ou pause obligatoire après moins de 6 heures de travail par exemple).
Si votre salarié est soumis à la convention collective des ouvriers du bâtiment, cette dernière ne prévoit pas de disposition à ce sujet donc les 6 heures et les 20 minutes s’appliquent.

DSN : mesures de tolérance en cas de difficultés

La DSN est obligatoire depuis le 1er janvier mais, compte tenu des difficultés rencontrées par certains employeurs, des mesures de tolérance sont admises.

La DSN phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs depuis la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017). Néanmoins, suite aux difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel, le GIP-MDS prévoit un certain nombre d’aménagements pour les employeurs qui rencontreraient des difficultés.

Des conditions spécifiques sont prévues pour les employeurs actuellement en phase 2, pour ceux qui n’ont pas encore démarré la DSN, pour les grandes et moyennes entreprises déjà rentrées dans le dispositif à titre obligatoire.

Dans un document publié le 16 janvier 2017, le GIP MDS précise les conditions d’application des mesures de tolérance.

COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE : COMMENT FONCTIONNE-T-IL ?

Voulu par le gouvernement afin de sécuriser les parcours professionnels, le compte personnel d'activité (CPA) est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce dernier, souvent qualifié de "portefeuille social" s'adresse à l'ensemble des actifs, quels que soient les changements d'emploi ou de statut.

Il permet d'accumuler des droits rechargeables et transférables tout au long de la vie active, et de les utiliser à n'importe quel moment en fonction des besoins. Tous ces droits seront regroupés sur une même plate-forme, visualisables et utilisables facilement. Concrètement, comment ça marche ? L'OPPBTP vous l'explique.
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PAIES 2017 ET PRECISIONS CONCERNANT L'AIDE AUX APPRENTIS

NEGOCIATIONS PARITAIRES 2017
Les négociateurs paritaires n'ont pas trouvé d’accord sur les salaires des OUVRIERS et ETAM 2017 ainsi que sur les Indemnités de Petits Déplacements 2017
Par conséquent, il convient de continuer à appliquer les grilles de salaires et Indemnités de Petits Déplacements 2016.
Par contre, au niveau de la grille des salaires des ouvriers, le SMIC 2017 ayant augmenté (il est passé de 9.67 euros à 9.76 euros), les salaires minimaux des ouvriers, niveau 1, ouvrier d’exécution position 1, coeff 150   et 170 doivent être augmentés à 9,76 euros/heure.

NOUVEAUTE : DEMATERIALISATION DES FICHES DE PAIE

L'article 54 de la Loi Travail facilite la mise en place du bulletin de paie électronique et prévoit son accessibilité à travers le compte personnel d'activité. Le décret d'application de ce texte est paru fin 2016, permettant son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié. Cette logique est inversée depuis le 1er janvier 2017.
L'article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Un décret du 16 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, permet l'application de cette mesure.
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Il peut notifier son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
Sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification.
On rappelle que la remise du bulletin de paie sous forme électronique doit s'effectuer dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données.
Le décret précise qu'il revient à l'employeur d'arrêter les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :
- soit pendant une durée de 50 ans,
- soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.
Les utilisateurs doivent être mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
En tout état de cause, le service en ligne associé au compte personnel d'activité devra permettre au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.
L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte devra donc garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.

PRECISIONS SUR L’AIDE EXCEPTIONNELLE AUX APPRENTIS
En avril dernier, l’Etat a annoncé une nouvelle aide pour les apprentis.
Les conditions d’octroi de cette aide sont précisées aujourd’hui dans un projet de décret.
Une prime exceptionnelle de 335 € serait versée et bénéficierait aux jeunes de moins de 21 ans entrés en apprentissage cette année (2016/2017) et se cumulerait avec toutes les autres aides existantes.
Elle ne serait pas imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux, pas plus qu’elle ne serait prise en compte pour le calcul des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti bénéficiaire.
Les apprentis n’auraient pas besoin de faire une demande pour en bénéficier. En effet, l’Etat prendra contact avec eux directement.

INAPTITUDE D’UN SALARIE : CE QUI CHANGE EN 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude après un seul examen s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Il est désormais imposé au médecin du travail d’éclairer son avis d’inaptitude par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement.

Il peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui dispense l’employeur de l’obligation de reclassement. Dans ce cas, l’employeur pourra licencier le salarié pour inaptitude.

L’avis est transmis à l’employeur ainsi qu’au salarié, par tout moyen conférant date certaine. L’employeur doit conserver l'avis du médecin du travail pour pouvoir le présenter à tout moment à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.

Le médecin du travail peut toutefois, si nécessaire, réaliser un second examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier, à l'issue duquel il va émettre un avis.

Contestation de l’avis d’inaptitude : le destinataire change


A partir du 1er janvier 2017, si ce sont des éléments médicaux qui sont contestés, c’est le conseil des prud’hommes qui doit être saisi en référé et non plus l'inspection du travail.

Le délai et les modalités de recours figurent sur les avis et mesures émises par le médecin du travail.

Reclassement d’un salarié inapte : alignement des règles en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Au 1er janvier 2017, plusieurs règles réservées à l’inaptitude professionnelle s’appliquent désormais en cas d’inaptitude suite à un accident ou une maladie non professionnel :

- la consultation préalable des délégués du personnel avant la proposition de reclassement ;

- l’information écrite du salarié, lorsqu’aucun reclassement n’est possible, en lui indiquant les motifs qui s’opposent à son reclassement ;

- le fait que le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté ;

- la dispense de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou bien – nouveauté -  que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, la rupture du contrat est dorénavant possible lorsque l’employeur justifie :

- soit de son impossibilité de proposer un poste de reclassement ;

- soit du refus par le salarié du poste de reclassement ;

- soit de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.          

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur propose au salarié un emploi dans les conditions requises (emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé), après avis des DP, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

PROLONGATION DE L’AIDE A L’EMBAUCHE DANS LES PME

Alors que l’aide à l’embauche dans les PME devait s’achever au 31 décembre 2016, elle a finalement été prolongée de 6 mois. C’est une bonne nouvelle si vous comptez procéder à une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.

L’aide à l’embauche dans les PME s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié en CDI ou CDD d’au moins 6 mois. Le contrat de professionnalisation peut y ouvrir droit.

Elle est accordée dès lors que la rémunération du salarié embauché est inférieure ou égale au SMIC horaire majoré de 30 % (soit 12,69 euros brut de l’heure).
Cette aide à l’emploi s’élève à 4 000 euros maximum pour un même salarié. Elle fait l’objet de plusieurs versements de 500 euros, chaque trimestre, dans la limite de 2 ans. Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.
Elle n’est pas cumulable avec une autre aide à l’insertion, ni avec les aides au contrat de génération. Par contre, elle peut se cumuler avec la réduction Fillon, le CICE, la baisse de la cotisation d’allocations familiales ou encore les aides de l’AGEFIPH.
L’aide à l’embauche dans les PME ne devait être attribuée que pour les embauches effectuées jusqu’au 31 décembre 2016.
Finalement, le dispositif va encore s’appliquer en 2017 jusqu’au 30 juin.


Pour en bénéficier, il vous suffit d’en faire la demande à l’ASP dans les 6 mois qui suivent le début du contrat. Vous attestez sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans la demande d’aide.
Chaque trimestre, vous devez ensuite attester de la présence du salarié pour continuer à percevoir l’aide (cette attestation devant être envoyée dans les 6 mois qui suivent chaque échéance trimestrielle), sous peine de non-versement définitif.

ASSIETTE FORFAITAIRE APPRENTI POUR 2017

Les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire, à l’exception du calcul de la cotisation d’assurance vieillesse qui est assise sur la rémunération réellement perçue par l’apprenti.

BATIMENT: ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES 2017

Nous vous adressons le tableau des assiettes et taux de cotisations sociales et fiscales sur salaires applicables au 1er janvier 2017 dans le secteur du bâtiment.

BÂTIMENT: ENQUETE SUR VOS INTENTIONS SALARIALES POUR 2017

Comme vous le savez, les salaires minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment, le montant des indemnités de trajet, de transport et de repas sont négociés paritairement tous les ans en région Alsace.

La prochaine négociation régionale de la grille minima des salaires OUVRIERS et ETAM du bâtiment aura lieu mi janvier 2017.

Merci donc de prendre quelques minutes de votre temps pour remplir le sondage anonyme ci-dessous au plus tard pour le 12 janvier 2017 afin de nous permettre de défendre au mieux votre position.

Merci par avance pour votre participation !

CLIQUEZ ICI POUR REPONDRE A L'ENQUETE

REUNION D’INFORMATION SUR LA PENIBILITE AU TRAVAIL ET LA MISE EN ŒUVRE DU COMTE PREVENTION PENIBILITE

INVITATION :
Mercredi 11 janvier 2017 à 17H30
3 rue Jean Monnet à Eckbolsheim


REUNION D’INFORMATION SUR LA PENIBILITE AU TRAVAIL ET LA MISE EN ŒUVRE DU COMTE PREVENTION PENIBILITE

  • Quels sont les enjeux, la réglementation ?
  • Quelle démarche d’amélioration à mettre en place ?


La CSIB et TACT Conseils vous invitent à une soirée d’information et d’échanges sur la mise en place du compte pénibilité, pour mieux comprendre la pénibilité et l’application de ces dispositions dans l’entreprise.

Au programme
:

  • Qu’est-ce que la pénibilité au travail ?
  • Connaitre le nouveau cadre réglementaire applicable
  • Les facteurs de pénibilité et les seuils d’exposition
  • Prévention, pénibilité, qu’attend-on des entreprises ?
  • Mettre en place le compte personnel de prévention de la pénibilité à l’aide du logiciel Globe-Trotter.


Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre participation auprès de Martine Kientz
kientz.martine@csib.fr
ou par fax. 03 88 77 80 02 avant le 9 janvier.

MONTANT DU SMIC 2017

Le SMIC augmente au 1er janvier 2017 en fonction notamment de l’inflation. On le savait déjà depuis quelques jours, il n’y aura aucun coup de pouce de la part du Gouvernement. Une augmentation de 0,93 % a été annoncée le 19 décembre 2016 par Myriam El Khomri, ministre du Travail.

Le montant du SMIC 2017 est de 9,76 euros brut de l’heure, soit 1480,27 euros bruts mensuel. Le SMIC brut mensuel augmente ainsi de 13,65 euros. Attention, ce montant doit toutefois encore être confirmé par un décret.
Une autre formule de calcul du SMIC (consistant à arrondir la durée mensuelle du travail), également admise, aboutit à un résultat différent : 9,76 x 151,67 = 1480,30 euros.            

Aucun de vos salariés ne doit percevoir une rémunération inférieure au nouveau montant du SMIC. Si suite à l'augmentation du SMIC 2017, vous constatez que certains de vos salariés perçoivent un salaire inférieur, vous devez modifier leur taux horaire.

Afin de vérifier que vos salariés perçoivent bien au minimum le SMIC, il faut que vous teniez compte du salaire de base et également de tous les compléments de rémunération versés en contrepartie du temps de travail effectif comme par exemple :

  • les avantages en nature ;
  • les primes directement liées à l'activité du salarié, comme les primes de rendement ou de productivité, les primes de performances, sur chiffre d'affaires, etc. En revanche, les primes qui ne rémunèrent pas le travail ne sont pas prises en compte pour vérifier l'application du SMIC (exemple : prime d'ancienneté, d'assiduité, prime de salissure, remboursement de frais, gratifications bénévoles, etc.).


Sachez que les primes et gratifications payées à certains moments de l'année, comme les primes de vacances et primes de 13e mois, sont prises en compte seulement le mois de leur versement, sans compensation possible d'un mois sur l'autre.

INFRACTIONS ROUTIERES AVEC LE VEHICULE DE L’ENTREPRISE

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières.
Dans ce cadre, l’article 34 pose l’obligation pour les personnes morales propriétaires de véhicules de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisait au moment de la commission de l’infraction, et ce afin d’éviter son impunité notamment en matière de perte de points, sous peine de contravention de la quatrième classe.
Ainsi, lorsqu’un salarié utilise un véhicule mis à disposition par l’entreprise, dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, et commet une infraction au code de la route dans le cadre de cette utilisation, le représentant légal de cette personne morale (le plus souvent l’employeur) doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités à préciser dans un arrêté à paraitre) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention à l’autorité concernée dans cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
La liste des infractions concernées par ce dispositif seront fixées dans un décret en Conseil d’Etat à paraitre.
A défaut de respecter l’obligation de communication de l’identité et de l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule verbalisé au moment de la survenance de l’infraction, l’employeur sera tenu au paiement d’une amende de quatrième classe, soit 750 euros.

FORFAIT 2017 FRAIS PROFESSIONNELS

Les forfaits applicables à partir du 1er janvier 2017 pour les avantages en nature et les frais professionnels sont fixés.

Dans le bâtiment :

  • la limite d’exonération pour l’indemnité de panier est portée à 9 euros.
  • pour les trois premiers mois de grands déplacements :
  1. la limite d’exonération pour les dépenses de nourriture est portée à 18,40 euros par repas ;
  1. les limites d’exonération pour le logement et le petit déjeuner, sont portées à 65,80 euros par jour pour des déplacements à Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et à 48,90 euros pour des déplacements dans les autres départements.
  • du 4ème mois au 24ème mois de grands déplacements :
  1. la limite d’exonération pour les dépenses de nourriture est portée à 15,60 euros par repas ;
  1. les limites d’exonération pour le logement et le petit déjeuner, sont portées à 55,90 euros par jour pour les déplacements à Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne et à 41,60 euros par jour dans les autres départements.
  • du 25ème mois au 72ème mois :
  1. la limite d’exonération pour les dépenses de nourriture est portée à 12,90 euros par repas ;
  1. les limites d’exonération pour le logement et le petit déjeuner, sont portées à 46,10 euros pour les déplacements à Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne et à 34,20 euros par jour dans les autres départements.

DECLARATION DES FACTEURS DE PENIBILITE EN 2017 : OU EN SOMMES-NOUS ?

La CSIB et la CAPEB restent opposées au compte pénibilité mais, pour accompagner et sécuriser les entreprises, la CAPEB travaille à la mise au point d'un référentiel de branche pour le bâtiment.

Cependant, dans un objectif d’accompagnement et de sécurisation des entreprises artisanales, la CAPEB a entrepris, dès 2015, avec ses UNA et l’appui technique de l’OPPBTP, des travaux visant à établir avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées un référentiel de branche pour le bâtiment.
Or, la variété des métiers et la complexité du dispositif de la Pénibilité rendent impossible l’élaboration de ce référentiel, et son homologation par les pouvoirs publics avant la fin de l’année. Pour autant, la CAPEB poursuit les travaux engagés.
Cet état de faits objectif légitime la CAPEB dans sa demande de report d’un an du compte Pénibilité avec l’impérieuse nécessité d’en simplifier son dispositif.

Toutefois, dans l’attente de la publication de ce référentiel ou du report du compte pénibilité ou de la simplification du dispositif, les entreprises demeurent malgré tout tenues de déclarer en début d’année 2017 les facteurs d’exposition à la CNAV, au travers de la DADS puis lorsqu’elle sera généralisée, de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Pour 2015, les déclarations des expositions des 4 premiers facteurs (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, gestes répétitifs, travail en milieu hyperbare) applicables depuis le 1er janvier 2015 ont du faire l’objet d’une déclaration dans la DADS de 2015. Pour autant, ces derniers ne concernent pas, sauf exception, les entreprises du bâtiment.

En revanche, les 6 autres facteurs, (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit, vibrations, températures extrêmes) applicables depuis le 1er juillet 2016 concernent plus généralement les entreprises du bâtiment. Ces facteurs sont à déclarer au plus tard le 31 janvier 2017 dans le cadre de la DADS 2016.

Une instruction ministérielle du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte de prévention de la pénibilité (C3P) précise les modalités de cette déclaration et notamment que :

  • pour un contrat de travail couvrant toute l’année ou demeurant en cours à la fin de l’année civile, l’employeur apprécie les expositions en fin de chaque année civile et coche le cas échéant le facteur concerné dans la DADS (au plus tard au 31 janvier 2017 pour les expositions de 2016), puis, lorsqu’il sera concerné, dans la DSN, et ce,  jusqu’au 5/15 janvier suivant l’exposition (soit jusqu’au 5/15 janvier 2017 pour les expositions de 2016),

  • Malgré l’échéance au 31 janvier 2017, l’instruction prévoit, s’agissant des expositions relatives à l’année 2016, la possibilité pour l’employeur de corriger cette déclaration de facteurs (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) jusqu’au 30 septembre 2017
  1. En cas d’erreur de facteur ;
  2. En cas d’erreur sur le principe même de l’exposition (par ex : l’employeur a considéré dans un premier temps que le travailleur est exposé et a considéré a posteriori qu’il ne l’est plus, et inversement).
  • Par ailleurs, il est important de souligner que cette même instruction donne la possibilité pour l’employeur de rectifier sa déclaration si elle est faite en faveur du salarié dans le délai de 3 ans qui suit la date d’exigibilité des cotisations (le 31 janvier lorsque les facteurs sont déclarés par la DADS, et le 5/15 janvier lorsque les facteurs sont déclarés en DSN).


Attention, un certain nombre d’opérateurs omettent de signaler cette possibilité, pourtant d’importance pour les entreprises.
L’instruction donne ainsi l’exemple suivant « Concernant une exposition de l’année 2015, l’employeur ne déclare aucun facteur dans la DADS de janvier 2016 alors que son salarié est exposé au facteur « nuit ». Il souhaite procéder à la correction de la déclaration. Cette correction emporte des effets de droit sur le salarié. L’employeur dispose alors de 3 ans pour corriger sa déclaration des facteurs soit jusqu’au 5/15 janvier 2019.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
L’instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité et ses 8 fiches techniques
Concernant les obligations de déclarations liées au personnel intérimaire, nous publierons une information spécifique à ce sujet.

LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) / POINT DE SITUATION

Dans le cadre de la simplification des formalités administratives des employeurs, la déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales.
Cependant, sa mise en œuvre est progressive tant en ce qui concerne les déclarations remplacées que les entreprises concernées.

Par ailleurs, sont exclus du champ de la DSN :
-Les particuliers employeurs,
-Les entreprises utilisatrices de déclarations simplifiées type TESE,
-Les entreprises du secteur public.

Il est à noter que la DSN servira de canal de communication entre l’administration fiscale et les employeurs dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, le taux de ce prélèvement à appliquer sur les rémunérations dues aux salariés sera précisé par ce biais.

SIMPLIFICATION AFFICHAGES ET TRANSMISSION DE DOCUMENTS A L’ADMINISTRATION

Deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’Administration.

Les mesures de simplification prises à l’égard des entreprises sont récapitulées dans le tableau qui suit.

VOUS INTEGREZ UN NOUVEAU COLLABORATEUR ? REMETTEZ-LUI LE GUIDE DU NOUVEL ARRIVANT

L’accueil d'un nouvel embauché est un moment essentiel qu’il ne faut pas négliger.
La personne accueillie ne doit pas se sentir isolée ou douter de la confiance qu’on lui accorde. Elle risque, sinon, de quitter l’entreprise pendant sa période d’essai ce qui obligera à lancer un nouveau recrutement.
Pour réussir l’accueil et l’intégration d’un nouvel arrivant dans l'entreprise, nous vous conseillons de :

  • préparer son arrivée au niveau administratif et réglementaire (contrat de travail, déclaration à l’URSAFF, prendre rdv avec la médecine du travail, …) mais aussi préparer les EPI, …
  • prendre le temps de le recevoir le premier jour, lui faire visiter l’entreprise, lui présenter ses collègues, lui présenter son tuteur si ce n’est pas le chef d’entreprise lui-même et lui expliquer ce qu’il va faire …le mettre en confiance !
  • réaliser un accueil sécurité : attirer son attention sur les conditions d’accès, la circulation dans l’entreprise, lui présenter les consignes de sécurité, lui donner les EPI et expliquer leur fonctionnement,…
  • répertorier sur un document l’inventaire des points abordés, la liste des EPI, matériels et accessoires donnés au salarié, et prévoir une double signature.

Pour vous aider à accueillir au mieux vos salariés, nous vous proposons un guide d'accueil disponible au secrétariat sur simple demande et également à télécharger gratuitement :

http://www.capeb.fr/media/document/guide-nouvel-arrivant-capeb.pdf

JEUNES APPRENTIS : LA LISTE DES TRAVAUX DANGEREUX AUTORISEE EST PRECISEE

Nous avions applaudi, l’an dernier, la parution de décrets assouplissant les conditions de travail sur les chantiers. Les procédures d’affectation des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux réglementés et à des travaux en hauteur avaient ainsi été précisées. Aujourd’hui, ces décrets sont complétés par une circulaire interministérielle.
La circulaire liste les types de travaux qui demeurent interdits aux mineurs et ceux qui sont autorisés.
Ainsi, il est désormais possible de laisser les moins de 18 ans utiliser les échelles, escabeaux et autres marchepieds s’il n’est techniquement pas possible d’utiliser des équipements protégés, si les travaux sont de courte durée, s’ils ne sont pas répétitifs et si le risque de chute est limité. À cet égard, la circulaire précise que les jeunes pourront utiliser un EPI permettant d’arrêter une chute quand une protection collective contre ce risque n’est pas possible.
La circulaire détaille par ailleurs les modalités de la déclaration de dérogation (qui remplace la demande d’autorisation) que les chefs d’entreprise doivent déposer à l’Inspection du travail, ainsi que les éléments que les employeurs doivent garder à la disposition de celle-ci.
Ces règles s’appliquent aux apprentis et aux jeunes en contrat de professionnalisation, aux stagiaires de la formation professionnelle, aux élèves et étudiants qui préparent un diplôme professionnel ou technologique. Des dérogations sont prévues pour les jeunes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel, pour ceux qui disposent d’une formation et d’une autorisation leur permettant de conduire des appareils mobiles ou de levage, et enfin pour ceux qui peuvent justifier d’une aptitude médicale à assumer des manutentions manuelles supérieures de 20 % à leur poids

Circulaire en téléchargement en cliquant  ici.

CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE - UCF

La Loi du 6 août 2015 rend obligatoire une carte d'identité professionnelle pour tous les salariés du BTP.
Afin de lutter plus activement contre le travail illégal dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi MACRON) généralise et rend obligatoire le principe de la carte d’identification professionnelle pour tous les salariés intervenant sur un chantier.
La carte d’identification professionnelle devrait entrer en vigueur fin 2016 (le lendemain de la publication de l’arrêté d’application, dont la date n’est au jour de la publication du présent article non encore connue).

Ce dispositif entièrement dématérialisé est géré par l’UCF CIBTP sur le site Cartebtp.fr.

Les entreprises devront sur ce site Cartebtp.fr. :

  • Etape 1 : Créer un compte permettant d’identifier l’entreprise et conserver les informations utiles à la gestion de la carte,
  • Etape 2 : Déclarer les salariés de l’entreprise afin de demander une carte BTP pour chacun d’entre eux.


Un certain nombre d’informations sera à inscrire lors de la déclaration des salariés sur le site. Il est important de souligner que la carte BTP comprend obligatoirement une photo du salarié qui devra respecter des spécifications précises (Consultez ici le document Pdf  établi par l’UCF).

Aussi, pour réaliser l’ensemble des démarches administratives dans des bonnes conditions et notamment concernant la production de la photo, il convient que les entreprises préparent en amont les documents utiles !

Enfin, la carte BTP ne sera délivrée qu’après paiement d’une redevance unitaire fixe dont le montant sera fixé en automne.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

NOUVEL ACCORD DE SALAIRES DANS LA FABRICATION DE L’AMEUBLEMENT

Lors de la réunion paritaire du 24 mai 2016, la négociation a abouti à la signature d'un accord sur les salaires professionnels catégoriels dans la fabrication de l'ameublement.  Ces nouveaux barèmes sont applicables à partir du 1er juin 2016 pour une durée de travail de 151,67h.

En attendant son extension, cet accord n’est directement applicable qu’aux entreprises membres de l’un des deux syndicats patronaux signataires, UNIFA ou UNAMA.

DSN : MISE EN PLACE AU 1er JUILLET 2016

Vous trouverez ici des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur de la DSN (déclaration sociale nominative) pour les petites entreprises ainsi qu'un film pédagogique réalisé par PROBTP.

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COTISATION CONGÉS PAYES CIBTP Grand Est

A compter du 1er avril 2016, le taux de cotisation congés payés est fixé à 20.6% sur l’ensemble du territoire de la Caisse du Grand Est

Intempéries :

Le montant de l’abattement est fixé à 76 884 € pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Au-delà de cet abattement, les entreprises qualifiées en Gros Œuvre  devront cotiser au titre des intempéries à 0.98% et les entreprises qualifiées en Second Œuvre devront cotiser au titre des intempéries à 0.21%.

Remise des majorations :

La demande de remise gracieuse doit être formulée par écrit et motivée. Elle pourra être présentée dès lors que lesdites majorations n’ont pas été appliquées à la suite d’une infraction relative au travail dissimulé.

L’adhérent doit être à jour de ses obligations à l’égard de la caisse, à la date de la demande, sauf cas particuliers examinés par une instance habilitée.

La remise gracieuse ne pourra excéder la période de douze mois. Les douze derniers mois sont appréciés à la date de réception de la demande de l’entreprise par la caisse.


LUNDI DE PENTECOTE : QU'EST CE QU'ON FAIT ?

Tous les ans, chacun se repose la même question : férié ? Pas férié ?

Comment gérer la journée de solidarité ?

La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail, non rémunérée pour les salariés.

Par ailleurs, les employeurs des secteurs privé et public versent, depuis le 1er juillet 2004, une contribution solidarité autonomie égale à 0,3% des salaires perçus. Elle a la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie et est recouvrée dans les mêmes conditions.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées :

•Soit par accord collectif : accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche (loi 2008-351 du 16/04/2008, JO du 17)

•Soit par l’employeur, après consultation des éventuels comités d’entreprise ou représentant du personnel, s’ils existent. Il s’agit d’une simple consultation, l’employeur peut passer outre leur avis en cas de désaccord.

Toute référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité par défaut a été supprimée. Ce jour est redevenu un jour férié ordinaire, mais rien n’empêche les entreprises de continuer à fixer le Lundi de Pentecôte comme Journée de Solidarité

En pratique, la Journée de Solidarité peut prendre la forme :

•Du travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er Mai ;

•Du travail d’un jour de RTT lorsque la réduction du temps de travail est organisé sur le mois ou sur l’année par les accords conclus avant le 22.08.2008 (loi 2008-789 du 20/08/2008, JO du 21) ;

•De tout jour de repos accordé dans le nouveau cadre de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ;

•De toute autre modalité permettant le travail de 7h précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités de l’entreprise (ex : fractionnement en répartissant les heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours).

En revanche, il est impossible de supprimer :

•Un jour de congé payé légal

•Un jour de repos compensateur.

Enfin, le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Le travail accompli dans le cadre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

•Dans la limite de 7H, lorsque le salarié est mensualisé,

•Dans la limite de la valeur d’une journée de travail, pour les salariés en forfait annuel jours,

•Dans la limite de 7H proportionnellement à la durée contractuelle du travail, pour les salariés à temps partiel.


NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES DES OUVRIERS ET ETAM DU BÂTIMENT EN ALSACE

Suite à la réunion de négociation paritaire du 21 janvier dernier, un nouvel accord de salaires ouvriers et ETAM en Alsace  a été signé entre les partenaires sociaux de la branche.
A l’issue du délai d’opposition qui expirele 9 mars, cet accord sera applicable à toutes les entreprises relevant des deux organisation patronales signataires, CAPEB et FFB.

Son extension çà toutes les entreprises sera ensuite demandé.

Vous trouverez ces nouvelles grilles dans la circulaire jointe

COMPTE PENIBILITE : ON EN EST OU ?

Depuis l’annonce de la mise en place du Compte de Prévention de la Pénibilité, la CAPEB est mobilisée et dénonce ce dispositif inapproprié pour les petites entreprises.
Notre pression a permis d’obtenir des avancées dans la loi REBSAMEN. Des décrets d’application publiés le 31/12/2015 sont venus apportés des précisions. Mais aujourd’hui, tout n’est pas réglé ! Tour d’horizon.


1. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI REBSAMEN


- la suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions professionnelles qui est remplacé par une déclaration d’exposition. Vous devez désormais déclarer les expositions de vos salariés aux facteurs de pénibilité, via la DADS puis la DSN, à la CARSAT dont il relève. La loi précise que les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. La CARSAT informera chaque année les salariés de leur nombre de points, dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d’exposition et les modalités de contestation. Un service d’information sur internet sera également mis à la disposition des travailleurs pour leur permettre de connaître le nombre de points qu’ils ont acquis ainsi que les utilisations possibles de ces points.


- l’établissement d’un accord ou référentiel de branche pour apprécier la pénibilité. Afin de vous aider dans l’appréciation de la pénibilité pour les salariés exposés, la loi prévoit que les branches établissent par accord ou référentiel professionnel de branche homologué, l’exposition des salariés à la pénibilité. Vous pourrez directement appliquer ces référentiels ou accords. L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. De plus, l’employeur qui appliquera les dispositions d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne pourra pas être pénalisé.

- la non-présomption de manquement à l’obligation de sécurité. Afin de protéger les employeurs d’éventuels contentieux liés à la reconnaissance d’une faute inexcusable, l’article 30 de la loi précise que la déclaration de l’exposition aux facteurs de pénibilité étant une obligation légale, celle-ci ne pourra pas constituer pour l’employeur une présomption de manquement à son obligation de sécurité.

- la modification des délais. La loi Rebsamen modifie les délais suivants : le délai de contrôle par les caisses passe de 5 à 3 ans et le délai de l’action contentieuse du salarié en vue de l’attribution de points est réduit de 3 à 2 ans.

- l’entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de pénibilité (ce sont ces critères qui concernent les entreprises du bâtiment) est reportée au 1er juillet 2016.

2. LE COMPTE PENIBILITE, COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

CIRCULAIRE SALAIRES DES OUVRIERS, DES ETAM, DES CADRES ET INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS BATIMENT ALSACE

Vous trouverez en téléchargement ci dessous une circulaire récapitulative sur les salaires des ouvriers, des ETAM, des cadres et indemnités de petits déplacements bâtiment en Alsace.

Attention: ces grilles sont susceptibles d'évoluer rapidemùent du fait de la négociation annnuelle qui s'est tenue début janvier. Un projet d'accord de revalorisation est en effet ouvert à la signature des syndicats salariés jusqu'à la fin du mois.

Nous vous tiendrions informé de toute évolution.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : PLUS QU'UN MOIS AVANT LA DATE BUTOIR

Avant le 7 mars 2016, les salariés présents dans votre entreprise depuis au moins 2 ans doivent tous avoir bénéficié d’un entretien professionnel. Mais en quoi consiste cet entretien et quels sont les risques si cette date est dépassée ?

L’Entretien professionnel : une obligation pour toutes les entreprises
Quel que soit votre effectif, vous devez faire passer à vos salariés un entretien professionnel tous les 2 ans. Cette obligation est issue de la loi relative à la formation professionnelle qui a été publiée le 6 mars 2014. Les salariés déjà en poste au moment de la publication de cette loi doivent donc tous avoir passé un entretien au plus tard pour le 6 mars 2016 minuit.

NOTA :Certains salariés ont déjà dû bénéficier de cet entretien. En effet, il doit être systématiquement proposé après :
•un congé de maternité, un congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée ; une période d’activité à temps partiel ;
•un arrêt maladie longue durée ;
•un mandat syndical.
Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Il s’accompagne de l’obligation de faire bénéficier à chaque salarié d'au moins deux des trois mesures suivantes :
•la réalisation d'une action de formation ;
•l'acquisition d'une certification par une formation ou une validation des acquis ;
•une progression, issue soit d'une augmentation de salaire, soit d'une mesure de promotion professionnelle.

La vérification de la réalisation de ces obligations s'effectue tous les 6 ans, dans le cadre d'un état des lieux récapitulatif.

L’Entretien professionnel : les sanctions si rien n’est fait
Proposer l’entretien professionnel au salarié est une obligation. On peut donc imaginer qu’en cas de contentieux, le salarié pourra vous réclamer des dommages et intérêts si vous ne lui avez pas proposé d’entretien. Il pourra aussi invoquer la discrimination si d’autres salariés que lui en ont bénéficié.
En outre, si lors de l’état des lieux récapitulatif, qui aura lieu au plus tard le 6 mars 2022, il ressort que le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures prévues, un abondement du compte personnel de formation est prévu dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Cet abondement d'heures dites « supplémentaires » est de 100 heures pour un salarié à temps complet, sachant que chaque heure abondée dans ce contexte est valorisée d'un montant forfaitaire de 30 euros par heure de formation. Concrètement, cela représente donc un surcoût de 3.000 euros pour un salarié à temps complet.

L’OPCA de la construction, Constructys, met à la disposition de tous sur son site Internet un guide et un kit sur l’entretien professionnel, avec un support de conduite d’entretien  A TELECHARGER ICI

Pour vous faire accompagner dans cette démarche et la formaliser, contactez notre partenaire :
Patrick Voltzenlogel – PUZL Solutions  06 45 07 98 97 ou puzl-solutions@orange.fr

CIRCULAIRE SPECIALE TAUX DE COTISATION ET PLAFONDS 2016

Pour télécharger la circulaire  sur les taux et plafonds ainsi que le tableau de présentation des charges fiscales et sociales applicables aux salaires au 1er janvier 2016, cilquez sur le lien ci dessous.


BATIMENT : SALAIRES MINIMAUX CADRES 2016

A l’occasion de la réunion paritaire du 14 janvier 2016, les partenaires sociaux du Bâtiment ont été amenés à négocier les appointements minimaux applicables aux cadres du Bâtiment. L’accord du 14 janvier 2016 est signé, pour le collège employeur, par la CAPEB, la FFB, la FFIE et la FNSCOP et pour le collège salarié, par la CFDT, la CFE/CGC et FO. Les salaires minimaux conventionnels des cadres du Bâtiment sont revalorisés de manière différenciée selon le coefficient hiérarchique de 0,3 % à 0,8 %, soit une augmentation moyenne de +0,5 %.
Cette grille de salaire est applicable à partir du 1er février 2016.

LA GRILLE DE REMUNERATION DES APPRENTIS AU 1er JANVIER

Vous pouvez télécharger la nouvelle grille en cliquant sur le lien au bas de cette page.

par ailleurs nous vous rappelons que le gouvernement a mis en ligne un simulateur qui permet de calculer le salaire minimum d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation en fonction de divers paramètres en cliquant SUR CETTE ADRESSE.

LES NOUVEAUTES EN MATIERE SOCIALE ET DE SALAIRES APPLICABLES EN 2016

Vous trouverez ci joint, pour ceux d'entre vous qui sont employeurs, une circulaire sur les nouveautés en matière sociale et la paye applicables au 1er janvier 2016.

PRECISIONS SUR LES MODALITES D’AIDE A L’EMBAUCHE DU 1ER SALARIE

Rappel : les entreprises qui embauchent leur premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ont droit à une aide financière de 4 000 euros sur deux ans depuis le 3 juillet 2015. Vous trouverez tous les détails sur ce dispositif en cliquant ici. La DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle) a récemment précisé les modalités de cette aide sous forme de Questions / Réponses.

QUESTIONS / REPONSES
Comment est versée cette aide ?
Cette aide est versée à la fin de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € maximum par trimestre. Son montant est calculé proportionnellement à la durée du temps de travail du salarié, à condition que cette durée soit inférieure au temps plein.

Quelles sont les entreprises concernées par cette aide ?
Toute entreprise de droit privé, quelque soit son statut (société, entreprise individuelle, micro-entreprise…) peut bénéficier de cette aide sous réserve qu’elle n’appartienne pas à un groupe ou à une entreprise de dimension communautaire. 

Quels sont les délais à respecter par l’entreprise ?

La demande doit être déposée par l’entreprise au plus tard 6 mois après la signature du contrat. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire CERFA correspondant et de l’adresser, par courrier, à l’ASP. Téléchargez ce fichier en cliquant ici : CERFA 1er Salarié

Quels sont les contrats concernés par cette aide ?

Seuls les CDI et les CDD de plus de 12 mois sont concernés. L’aide ne s’applique pas dans le cas d’une embauche en apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Quelle est la date retenue lors de l’instruction de la demande ?
La date retenue est celle de l’embauche effective du salarié (celle qui correspond au premier jour de travail).

Quid des autres conditions à remplir ?
L’entreprise ne doit pas avoir été liée par un autre contrat de travail dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié.

Le recours à l’intérim fait-il empêche-t-il de profiter de cette aide ?

Non, le recours à l’intérim n’empêche pas de bénéficier de l’aide.

Existe-t-il d’autres cas de dérogations ?
Oui. L’entreprise reste éligible à cette aide en cas de rupture du contrat de travail du salarié dont l’embauche a permis de bénéficier de ce soutien financier.  Toutefois, la rupture doit automatiquement intervenir pendant la période d’essai ou selon l’un des motifs suivants : retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude ou décès du salarié.

Quelles sont les obligations des entreprises ?
Tous les trimestres, les entreprises doivent fournir à l’ASP une attestation justifiant de la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée via la plateforme de télé-service « Sylaé » dans les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution. Sans transmission de cette attestation, l’aide ne sera pas versée.

https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Non, cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

FORFAIT 2016 FRAIS PROFESSIONNELS

Les forfaits applicables à partir du 1er janvier 2016 pour les avantages en nature et les frais professionnels sont fixés.

Dans le bâtiment :
la limite d’exonération pour l’indemnité de panier est portée à 8,90 euros.

pour les trois premiers mois de grands déplacements :
La limite d’exonération pour les dépenses de nourriture est portée à 18,30 euros par repas ;
les limites d’exonération pour le logement et le petit déjeuner, sont portées à 65,30 euros par jour pour des déplacements à Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et à 48,50 euros pour des déplacements dans les autres départements.

du 4ème mois au 24ème mois de grands déplacements :
la limite d’exonération pour les dépenses de nourriture est portée à 15,60 euros par repas ;
les limites d’exonération pour le logement et le petit déjeuner, sont portées à 55,50 euros par jour pour les déplacements à Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne et à 41,20 euros par jour dans les autres départements.

du 25ème mois au 72ème mois
:
la limite d’exonération pour les dépenses de nourriture est portée à 12,80 euros par repas ;
les limites d’exonération pour le logement et le petit déjeuner, sont portées à 45,70 euros pour les déplacements à Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne et à 34 euros par jour dans les autres départements.

BONS D’ACHATS EXONERES DE CHARGES SOCIALES

A l’approche de Noel, nous vous rappelons les conditions dans lesquelles vous pouvez offrir à vos salariés des bons d’achats exonérés de charges sociales.

Les bons cadeaux de Noël sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l’ACOSS (Agence
centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions.
Si les conditions ne sont pas respectées, les cadeaux et bons d’achat devront être réintégrés dans l’assiette des cotisations.


Règle générale : respecter les conditions d’attribution:

1ère condition : le fait d'offrir des cadeaux ou des bons d'achat ne doit pas être rendu obligatoire, que ce soit en vertu :
d'une convention ou d'un accord collectif ;
d'une disposition du contrat de travail ;
d'un usage ou d'un engagement unilatéral de votre part.
En clair, ces cadeaux doivent être de vrais cadeaux, rien ne doit vous obliger à les donner.

2ème condition : l’attribution ne doit pas être discriminatoire. Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés. Il y aura discrimination si un salarié est privé des cadeaux
et/ou de bons d'achat pour des raisons subjectives (âge, origine, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.). Ils ne doivent pas non plus être un moyen de sanctionner indirectement
vos salariés d’un point de vue pécuniaire (trop souvent en maladie, retards répétés, mauvais résultats, etc.).
En revanche, vous pouvez attribuer des cadeaux de manière individuelle si vous prenez en compte des raisons purement objectives, telles qu’un mariage, une naissance, un exploit sportif, etc.

3ème condition : respecter un seuil. Si vous ne voulez pas que les bons d’achat et cadeaux offerts à vos salariés soient soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, sur l’année et par salarié,
n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3170 euros en 2015). Pour 2015, le seuil est de 159 euros.
Les cadeaux et/ou bons d'achat, dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas 159 euros, sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont présumés être utilisés conformément à leur objet.
En cas de dépassement des 159 euros, il est possible d'exonérer le montant des cadeaux et/ou bons d'achat, si les 3 conditions suivantes sont réunies simultanément :
le bon d'achat doit être attribué en relation avec un événement particulier ;
le bon d'achat doit être utilisé de façon déterminée (conformément à l'événement qui est à l'origine de l'attribution du bon d'achat) ;
le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages.

Les bons d’achat et cadeaux offerts à l’occasion d’un événement particulier

L’Administration assouplit sa position lorsque vous offrez des cadeaux à l’occasion des événements suivants :
mariage, PACS ;
naissance (et, par extension, adoption) ;
retraite ;
fête des mères et des pères ;
Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
Noël ;
rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.Si vous offrez un bon d’achat, il faut par ailleurs que
son utilisation soit en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Exemple:
Vous offrez un bon d’achat de 100 euros à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin. Quelques mois plus tard, ce même salarié est papa… Vous lui offrez alors
un cadeau d’une valeur de 70 euros.
Au total, la valeur de ce que vous avez offert (170 euros) excède le seuil fixé par l’Administration en 2015 (159 euros).    
Toutefois, vous n’aurez pas pour autant l’obligation de réintégrer cette somme dans l’assiette de cotisations,en effet :
chaque somme prise séparément est inférieure au seuil ;
le bon d’achat et le cadeau ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’Administration ;
le bon d’achat est en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué.

Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).
Exemple: Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2015 à hauteur de 159 x (2+3) = 795 euros
sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.
Attention:Si vous avez un comité d’entreprise, c’est à lui de gérer les bons cadeaux. Si, malgré sa présence dans l’entreprise, vous vous occupez de la gestion des chèques-cadeaux, vous devez
disposer d’une délégation expresse de votre comité d’entreprise. Sans cette délégation, vous risquez un redressement de l’URSSAF.

Les cas particuliers:

Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture:
Ces trois formes particulières de bons d’achat sont considérées par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle.
A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales.
Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.

Les bons d’achat de produits alimentaires:
L’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d’un événement particulier.
Il en va différemment pour les bons d’achat destinés à des produits alimentaires non courants, ou « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.) qui, eux, peuvent être
distribués à l’occasion de Noël ou d’un mariage, par exemple.
Dans ce cas, le seuil de 159 euros devra être respecté pour chaque événement à l’origine de l’attribution du bon d’achat et non au total.

IMPORTANT: VOTRE AVIS NOUS INTERESSE POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES BATIMENT EN ALSACE

Comme vous le savez les salaires minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment tout comme le montant des indemnitées de trajet, transport et repas sont négociés paritairement tous les ans en Alsace.

Pour 2016, la négociation aura lieu mi janvier et se déroulera sous l'égide de la CAPEB Alsace.

Aussi en vue de permettre à nos négociateurs d'y participer avec un mandat clair, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre à un bref sondage sur vos intentions en matière salariale qui est totalement anonyme

EN CLIQUANT ICI

Attention les questions relatives aux salaires et leurs montants n'apparaissent que lorsque vous aurez renseigné la case relative au nombre de vos ouvriers.

COTISATIONS RSI : NOUVEAU CALENDRIER

Les ressortissants du RSI reçoivent désormais un seul et unique document dans le mois qui suit leur déclaration de revenus.
Le RSI a fait paraitre un communiqué de presse expliquant les nouvelles procédures d’appel des cotisations.
Désormais, les cotisants au RSI ne recevront plus d’avis de régularisation de leurs cotisations en octobre ni d’appel en décembre. Ils recevront un unique document dans le mois qui suit leur déclaration de revenus, c’est-à-dire entre les mois de mars et de juin.
Ce document unique vise évidemment à simplifier les procédures. Il précise les cotisations définitivement dues pour l’année écoulée, les cotisations provisionnelles pour l’année en cours et les premières échéances provisoires de cotisations à payer l’année suivante, sachant que les cotisants peuvent, à tout moment, et aussi souvent que nécessaire, demander un recalcul de leurs cotisations.
Ne sont pas concernés les cotisants :

  • en première année d’activité en 2015, conjoints collaborateurs au forfait, les assurés volontaires (réception d’un avis d’appel de cotisations au titre de l’année 2016 en décembre 2015) ;
  • auto-entrepreneurs (ils déclarent et règlent eux-mêmes leurs cotisations mensuellement ou trimestriellement).

CONTRIBUTION AU PARITARISME (0,016 %) :QUID DES APPRENTIS ?

Le fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est en place depuis le 1er janvier 2015. Son fonctionnement est assuré par une nouvelle contribution de 0,016 % appelée sur la masse salariale de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
Dans une circulaire du 31 juillet 2015, l’Acoss mentionnait que cette contribution était due par les employeurs d’apprentis inscrits au répertoire des métiers ainsi que par ceux employant moins de onze salariés. Une nouvelle circulaire Acoss datée du 20 octobre 2015 précise que la contribution de 0,016 % n’est pas due pour les apprentis. En revanche, elle concerne toutes les catégories d’entreprises. Cette contribution reste due par les employeurs non-inscrits au répertoire de métiers et pour ceux employant onze salariés ou plus.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : LES RÉPONSES AUX QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ

À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés d'une entreprise devront être couverts par une complémentaire santé obligatoire.
Vous êtes certainement dans une période de questionnement autour de cette complémentaire santé.
- Vous n’avez pas mis en place de couverture frais de santé, quelles sont vos obligations ?
- Qu’est-ce qu’une décision unilatérale de l’employeur ?
- Est-il possible de mettre en place une couverture frais de santé avant le 1er janvier 2016 ? 
- Votre entreprise a déjà une couverture santé, quelles sont vos obligations ?
- Vous financez à ce jour une couverture frais de santé à hauteur de 40 %. Que devez-vous faire ?
- Tous les salariés doivent-ils vraiment être couverts ?
Pour obtenir toutes les réponses à ces questions, cliquez ci dessous pour télécharger la plaquette "Complémentaire frais santé : à chaque question sa réponse".

Vous vous posez d'autres questions ?
Contactez notre partenaire à la Prévoyance: Jonathan LENTZ 06 85 10 16 55  j.lentz@la-prevoyance.com

AIDE A L’EMBAUCHE D’UN PREMIER SALARIE

Le 9 juin 2015, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des PME et TPE.

Parmi ces mesures, une aide financière permettant de soutenir une première embauche. Le décret du 3 juillet 2015 institue une aide financière de 4000 € en soutien à l’embauche d’un premier salarié, pour toute embauche intervenue entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Vous avez un ou plusieurs salariés, vous vous êtes certainement déjà posé cette question : AI-JE LE DROIT DE MODIFIER LES DATES DE DÉPART EN CONGÉS PAYÉS DE MES SALARIÉS ?

Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, vous et votre/vos salarié(s) devez les respecter.
Mais avez-vous le droit de modifier les dates de départ en congés payés, parfois même quelques jours avant ?

NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES POUR 2015 DANS LA FABRICATION DE L'AMEUBLEMENT

La négociation annuelle sur les salaires dans la Fabrication de l'ameublement a abouti à la signature d’un accord sur les salaires professionnels catégoriels.

Attention, cet accord n'étant pas encore étendu il n'est pour l'instant immédiatement applicable que pour les entreprises adhérentes de l'UNAMA ou de l'UNIFA.

LA REMUNERATION DES JOURS FERIES DE MAI

Cette année, le mois de mai comporte 3 jours fériés qui tombent en semaine. Deux de ces trois jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf pour certains secteurs. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Lorsque ces 3 jours sont chômés, quelles sont les répercussions sur la rémunération des salariés et leurs congés payés ?

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BATIMENT:NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX CADRES 2015

A l’occasion de la réunion paritaire du 14 janvier 2015, les partenaires sociaux du Bâtiment ont été amenés à négocier les appointements minimaux applicables aux cadres du Bâtiment.
Les salaires minimaux conventionnels des cadres du Bâtiment sont revalorisés de manière différenciée selon le coefficient hiérarchique de 0,3 % à 0,8 %.
Cette grille de salaire est applicable à partir du 1er février 2015.

LES CHEQUES DEJEUNER DESORMAIS ACCESSIBLES AUX ARTISANS

L'UPA Alsace a signé une convention paermattant aux artisans alsacien d'avoir accès aux chèques déjeuner.
Cette convention permet à toutes les entreprises artisanales de bénéficier de conditions préférentielles sur les offres du groupe :

•    Le Chèque Déjeuner
•    Le chèque cadeau CADHOC
•    Le chèque domicile CESU
•    Le chèque culture, lire et disque 

Des conditions plus avantageuses sont offertes pour les entreprises adhérentes des corporations et donc membres de l'UPA.

Ci dessous les conditions négociées pour les adhérents de l'UPA :

Chèque déjeuner :
25 % de remise sur les tarifs de prestations d’émission en vigueur (prestation d’émission, frais de livraison, forfait annuel de gestion, frais de personnalisations optionnels) pour les adhérents UPA

Chèque Domicile :
50 % de remise sur les frais de gestion en vigueur pour les adhérents UPA

Chèque Cadhoc :
50 % de remise sur les frais de mise sous chéquier et sur le tarif en vigueur pour les chèques à l’unité
Frais de gestion offerts
Frais d’ouverture de comptes offerts

Chèque Lire, Disque, Culture :
50 % de remise sur les frais de fabrication des chéquiers et frais d’ouverture de compte

Chèque Domicile, Chèque Cadhoc, Chèque Lire, Disque, Culture :
-    Frais de livraison fixes par livraison : 16 € HT

Pour toute demande d'information ou pour bénéficier de l'offre, les entreprises peuvent joindre directement le correspondant TPE de CHEQUE DEJEUNER pour notre région en précisant qu'elles disposent du code confidentiel UPA( à demander au secrétariat de la CSIB par tél 03 88 10 28 00):

Jennifer Humery
Conseillère Commerciale
Service commercial Alsace / Lorraine / Champagne-Ardenne
jhumery@chequedejeuner.fr
Tél : 03 20 54 73 74
Fax : 03 20 12 22 89

EN VUE DES NEGOCIATIONS SALARIALES BATIMENT DE 2015, FAITES NOUS PART DE VOS INTENTIONS - Répondez à notre enquête en ligne, ça ne vous prendra que 2 minutes.

Comme vous le savez, les grilles de salaires des ouvriers et ETAM du bâtiment se négocient tous les ans en région  entre représentants patronaux et salariés.

La prochaine négociation  aura lieu début janvier.
En vue de préparer cette négociation nous vous serions reconnaissants de remplir le questionnaire ci-dessous qui est totalement anonyme .
Vos réponses permettront à la délégation patronale à laquelle nous participons au titre de la CAPEB de conforter sa position dans cette négociation.

Nous vous remercions par avance pour les quelques minutes que vous voudrez bien accorder à cette démarche.

Cliquez pour répondre au questionnaire

UN NOUVEL ACCORD DE SALAIRES DANS LA FABRICATION DE L’AMEUBLEMENT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 15 AOUT DERNIER

Un accord de branche du 7 février 2014 fixe les nouveaux salaires minima applicables aux entreprises relevant de la convention collective de la fabrication de l'ameublement.
Cet accord était d’application immédiate pour les entreprises qui adhèrent à l'UNIFA. Pour les autres entreprises, cet accord ne s'applique qu'en vertu d'un arrêté d'extension qui n’a été publié au JO que le 15 aout dernier.
Vous trouverez donc ci-dessous les nouvelles grilles de salaires applicables depuis cette date:


Artisans du Bois - 3 rue Jean Monnet- BP 68055 - 67038 STRASBOURG ECKBOLSHEIM - Tél. : 03 88 10 28 00
info@artisans-du-bois.fr