Dans le cadre de la refonte de la tarification AT/MP, les entreprises de moins de 150 salariés ont jusqu’au 30 novembre prochain pour solliciter le taux « fonctions supports » auprès de l’Administration.
Pour rappel, le taux « bureau » prendra fin le 31 décembre 2019, et sera remplacé par le taux « fonctions support » à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises en taux collectif et en taux mixte.
Jusqu’à présent, les entreprises employant des salariés occupant des postes administratifs : employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) peuvent bénéficier d’une tarification AT/MP réduite, dite taux « bureau », pour leurs cotisations AT/MP.
Pour continuer à bénéficier d’un taux minoré pour les ETAM sans interruption, des démarches sont à accomplir avant le 30 novembre 2019.
Pour les entreprises qui ne bénéficient pas de ce taux minoré, il sera possible de demander le bénéfice du taux "fonctions supports" à partir du 1er janvier 2020.
En pratique, comment ça se passe ?
Le bénéfice du taux « fonctions supports » n’est pas automatique. Afin de vous alerter sur la disparition du taux « bureau », des mails d’alerte ont été envoyés par l’Administration. Pour continuer à bénéficier d’un taux minoré, vous devez nécessairement solliciter le taux « fonctions supports ». Pour cela, vous devez :
-Télécharger le formulaire sur le site Ameli
-Remplir ce formulaire et le renvoyer à votre Caisse régionale : CARSAT par voie postale
CARSAT Alsace Moselle
36 Rue du Doubs
67000 Strasbourg
Attention : ce taux ne s’appliquera qu’à vos salariés exerçant une tâche administrative au sein de l’entreprise. Nous vous conseillons de remplir le formulaire de la manière la plus claire et la plus précise possible sur le poste et les tâches de vos collaborateurs.
Votre demande doit être accompagnée :
-de la liste des salariés éligibles en précisant l’intitulé de leur poste
-d’un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés
Quelles sont les entreprises éligibles au taux « fonctions supports » ?
-les entreprises ayant moins de 150 salariés (en taux collectif ou taux mixte)
-les entreprises employant des salariés occupant des fonctions support de nature administrative concourant à la réalisation de tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises (secrétariat, accueil, comptabilité affaires juridiques, gestion financière, ressources humaines). Les autres fonctions, même exercées dans un bureau, sont exclues du dispositif.
-le local dans lequel travaille le salarié ne doit pas être exposé au risque de l’activité principale
Consultez le guide de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (CNAM)
