ATTENTION FRAUDE EN COURS SUR LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Nous venons d'être informés via la DIRECCTE que des entreprises ont reçu un courrier les invitant à contacter un service « médiation de la consommation » dans les plus brefs délais pour régulariser leur situation. Il ne faut en aucun cas tenir compte de ce courrier.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques d'une société adressant aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions en cas de non-respect.

Dans ce courrier, cette société invite les professionnels à la contacter dans les plus brefs délais afin de régulariser leur situation.

Il est demandé aux professionnels de ne pas donner suite à ces sollicitations et d'en informer la DGCCRF, notamment si un contrat a été conclu avec elle, à l'adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr