Pour rappel : Dans la perspective de faciliter le choix de l’apprentissage par les jeunes, la loi permet habituellement à un jeune en recherche d’employeur de commencer sa formation en centre de formation d’apprentis (CFA) dans une limite de 3 mois avant la signature du contrat.
Pour ce faire, la loi confie aux CFA un rôle d’appui et d’accompagnement des postulants dans leur recherche d’un employeur. Dans le cadre de ce dispositif, la prise en charge financière des jeunes intervient de manière rétroactive, par l’opérateur de compétences de l’employeur, lorsqu'un contrat est signé. Dans le cas contraire, les dépenses engagées par le CFA ne sont pas prises en charge.
Face aux conséquences importantes de la crise sanitaire tant sur les CFA que sur les jeunes en recherche d’un apprentissage, l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 introduit un dispositif dérogatoire pour la période du 1er août au 31 décembre 2020. La rentrée des jeunes en apprentissage fait l’objet d’un soutien par l’extension de la période pendant laquelle ils peuvent suivre une formation en CFA de 3 mois à 6 mois.
Le soutien des CFA s’effectue par une prise en charge financière partielle de la période précédant la signature du contrat.
L’opérateur de compétences chargé de la prise en charge financière de cette période est désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Dans les cinq jours suivant le début du cycle de formation, le CFA notifie à l’opérateur de compétences mentionné à l’article 1er du décret, les éléments permettant d’identifier le centre de formation d’apprentis, la personne, la formation suivie par celle-ci ainsi que le cas échéant, la mobilisation prévisionnelle des frais d’hébergement et de restauration.
En l’absence de conclusion d’un contrat d’apprentissage au cours des 6 mois suivant le début du cycle de formation, le CFA bénéficie au titre de l’apprenti concerné d’un forfait mensuel de 500 euros ainsi que le cas échéant d’une prise en charge des frais annexes d’hébergement et de restauration.
Cette prise en charge financière est effectuée par l’opérateur de compétences.
Par ailleurs, les dispositions contenues par le décret du 25 août 2020 fixent les modalités de financement de la période d’entrée en formation sans début d’exécution d’un contrat. Celle-ci est d’une durée maximum de 6 mois :
- lorsqu'un contrat est débuté dans les trois premiers mois, les modalités habituelles de financement du CFA s’appliquent (celles prévues au 3ème alinéa du VI de l’article R. 6332-25). Le CFA informe l’opérateur de compétences mentionné à l’article 1er du décret de la conclusion du contrat et de sa date de début d’exécution ;
- lorsqu'un contrat est débuté entre 3 et 6 mois après le début du cycle de formation, le CFA bénéficie :
- d’une prise en charge financière de 500 euros par mois ainsi que des frais annexes d’hébergement et de restauration, par l’opérateur de compétences mentionné à l’article 1er du décret, pour les trois premiers mois du cycle de formation, ;
- à la conclusion du contrat, d’une avance de 50% du niveau de prise en charge, débutant au 1er jour du cycle de formation, déduction faite du forfait dont a bénéficié le CFA au titre du 1er alinéa de l’article 3 du décret pour les 3 premiers mois ;
- au 7ème mois, de 25% du niveau de prise en charge et les frais annexes relatifs aux six premiers mois, déduction faite de la prise en charge financière des frais annexes dont a bénéficié le CFA pour les 3 premiers mois au titre du 2ème alinéa de l’article 3 du décret.
- Lorsqu'aucun contrat n’est débuté sur la période, le CFA bénéficie de l’opérateur de compétences mentionné à l’article 1er, trimestriellement, du montant forfaitaire de 500€ par mois ainsi que de la prise en charge des frais annexes d’hébergement et de restauration.
Les cycles de formation éligibles à ce dispositif sont ceux débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
