Dans le cadre du deuxième confinement en place depuis le 30octobre 2020, l’activité du bâtiment peut se poursuivre sur les chantiers. Pour autant, les entreprises du bâtiment sont également soumises à des restrictions ne leur permettant pas d’exercer pleinement toutes leurs activités. Cette note fait le point sur les demandes des entreprises quant à l’exercice des contacts commerciaux chez les clients, l’ouverture de leurs salles d’exposition ainsi que la possibilité de vendre des combustibles.
Un décret du 29 octobre 2020 a prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie decovid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Dès son premier article, il précise que les gestes barrières doivent être respectés en tout lieu et en toute circonstance.
Ce décret énumère les déplacements autorisés pendant le confinement, avec l’attestation le justifiant (article 4). Un décret du 2novembre 2020 le complète en précisant les déplacements autorisés dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité est le domicile du client (article 4-1)
Le décret du 29 octobre 2020 prend également des dispositions concernant les établissements et les activités et en particulier les interdictions et dérogations pour les établissements recevant du publics (voir en particulier les articles 37 et 39).
Les contacts commerciaux
Les mesures d’urgence sanitaire permettent les déplacements professionnels sans restriction, pour les activités qui s’exercent nécessairement au domicile du client, ce qui recouvre les interventions des entreprises du bâtiment chez leurs clients particuliers, sous réserve du respect de l’accord du client et des règles sanitaires.
De plus, toujours pour les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements professionnels sont autorisés pour les activités à caractère commercial qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public. Aussi, les contacts commerciaux au domicile des clients peuvent être maintenus ,sous réserve du respect de l’accord du client et des règles sanitaires.
Les visites de chantiers par les clients
Compte tenu des mesures sanitaires actuelles, un client ne peut pas se déplacer afin de suivre et réceptionner les chantiers : aucun motif dérogatoire de déplacement n’est prévu en ce sens.
Pour autant, la ministre déléguée au logement aurait indiqué lors d’un point presse du 2 novembre 2020 que les visites d'étape, qui conditionnent un versement, ou les visites de fin de chantier, qui conditionnent le paiement et la livraison de travaux, seraient possibles.
La CAPEB a adressé une demande au Gouvernement sur ce point pour que cela soit effectivement possible.
La fermeture des showrooms
Les showrooms et autres salles d’exposition (appareils de chauffage, carrelage, etc.) des entreprises doivent être fermés à la clientèle.
En effet, l’article 39 du décret du 29/10/2020 imposent la fermeture des établissements à vocation commerciale destinés à des d'expositions, des foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire.
La CAPEB a sollicité le gouvernement afin que l’ouverture au public des showrooms des entreprises du bâtiment soit autorisée.
Le maintien de l’ouverture en cas de commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Permettant le maintien des commerces de première nécessité, les mesures d’urgence sanitaire prévoient la possibilité d’accueil du public, sous réserve que le préfet du département n’ait pas pris de mesure spécifique l’interdisant, pour l’activité de commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
Ce n’est donc que si l’adhérent est immatriculé au RCS en tant que commerçant et a un magasin de vente relevant strictement de la vente au détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé qu’il peut le maintenir ouvert, dans le strict respect des gestes barrières.
La vente des combustibles de chauffage
La vente en direct de combustible de chauffage n’est autorisée par l’article 37 du décret que pour le commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, type pompiste. Cela ne concerne donc pas nos adhérents.
Aussi, un système de commande/retrait de type « click and collect » peut être mis en place par nos entreprises pour vendre, dans le strict respect des gestes barrières, le bois de chauffage ou granulés dans leur lieu de vente qui n’est pas autorisé à recevoir du public .L’article 37 du décret du 29/10/2020 autorise en effet pour les magasins de vente les activités de livraison et de retrait de commandes.
