Depuis juin 2020, les entreprises peuvent demander à être mandataire auprès de MaPrimeRénov’. Une faculté qui permet d’effectuer les démarches pour vos clients et une opportunité de montrer votre valeur ajoutée.
Cependant, 70 % des dossiers de demande de mandataire contiennent des erreurs sur les justificatifs et nécessitent donc un échange de pièces complémentaires. Des erreurs qui allongent considérablement les délais de traitement.
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Les entreprises peuvent demander à être mandataire auprès de MaPrimeRénov' depuis le mois de juin 2020.
CREEZ VOTRE COMPTE ET CHOISSISEZ VOTRE SATUT DE MANDATAIRE
Il existe 3 statuts de mandataire :
- mandataire administratif : vous effectuez le dépôt du dossier
- mandataire financier : vous percevez directement la prime
- mandataire mixte : vous accompagnez à la fois le bénéficiaire dans ses démarches et percevez directement la subvention.
Attention : cette étape est primordiale car vous devez indiquer le statut retenu dans votre demande.
Pour pouvoir devenir mandataire, vous devez préalablement demander la création de votre compte auprès de l’Anah et obtenir un numéro d’immatriculation.
Les modalités sont indiquées sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.
QUELS DOCUMENTS SONT À FOURNIR ?
Les pièces à fournir ne sont pas les mêmes en fonction de votre catégorie :
ATTENTION : Il est nécessaire de se référer à l’extrait KBIS ou l’extrait D1 qui mentionne précisément si votre entreprise est une personne morale privée ou personne physique professionnelle. C’est la mention « identification de la personne physique » ou « identification de la personne morale » qui est indiquée sur l’extrait de KBIS.
Personne morale privée (entreprises de travaux, syndics professionnels, obligés et leurs délégataires, mandataires CEE, etc.) :
- Votre nom / prénom OU la fonction correspondant à chacun des utilisateurs
- Une adresse mail par profil utilisateur (elle servira d’identifiant)
- La catégorie d’intervenant à laquelle vous êtes rattaché : personne morale privée
- Votre numéro de SIREN
- Votre raison sociale
- Une adresse sur le territoire national
- Un numéro de téléphone pour répondre aux potentielles demandes des mandants, il peut être différent ou identique au précédent
- Une adresse mail principale. C'est notamment celle-ci qui recevra les messages vous notifiant de l'avancée d'un dossier que vous suivez et qui sera visible des mandants vous confiant leur dossier. Elle peut être différente ou identique à l’une des adresses mails d’identifiants ci-dessus
- Le type de mandat à exercer pour chaque profil : administratif, financier et/ou mixte. (A noter, un profil créé pour un mandat mixte ne peut pas être utilisé pour gérer certains dossiers en tant que mandataire mixte et d’autres en tant que mandataire administratif. Dans cette situation, vous devez demander deux profils, un pour chaque type de mandat que vous serez amené à exercer.)
- Un numéro IBAN (si vous souhaitez être mandataire financier ou mixte)
- Les statuts de l’organisme
- Un RIB (si vous souhaitez être mandataire financier ou mixte)
- La liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal* (attestation sur l'honneur reprenant l'ensemble des mandats exercés dans des sociétés)
- Une pièce d’identité du représentant légal
- Un extrait KBIS ou un extrait D1 (de moins de 3 mois)
- Un extrait de casier judiciaire du représentant légal (B3)
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle et/ou décennale
- Le document relatif au bénéficiaire effectif (DBE) à télécharger sur : https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-2017-4_Document_BE_societe_principal_DBE-S-1.pdf
Personne physique professionnelle (artisan, auto-entrepreneur, agent commercial, EIRL, Etc.) :
Attention, si la forme juridique de votre société est SARL, SAS, SAS unipersonnelle (SASU), EURL, vous entrez dans la catégorie « Personnes morales privées ».
- Votre nom / prénom
- Votre adresse mail (qui servira d’identifiant au profil utilisateur et à vous contacter)
- Votre catégorie d’intervenant à laquelle vous êtes rattaché : personne physique professionnelle
- Votre numéro de SIREN
- Votre adresse postale
- Votre numéro de téléphone
- Votre numéro IBAN (si vous souhaitez être mandataire financier ou mixte)
- votre extrait KBIS ou un extrait D1 (de moins de 3 mois)
- Votre inscription au registre spécial des agents commerciaux (si vous êtes un agent commercial) ou votre inscription au registre du commerce et des sociétés (si vous êtes auto-entrepreneur)
- Votre attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle et/ou décennale
- Le type de mandat à exercer : administratif, financier et/ou mixte. (A noter, un profil créé pour un mandat mixte ne peut pas être utilisé pour gérer certains dossiers en tant que mandataire mixte et d’autres en tant que mandataire administratif. Dans cette situation, vous devez demander deux profils, un pour chaque type de mandat que vous serez amené à exercer.)
- votre RIB (si vous souhaitez être mandataire financier ou mixte).
Bon à savoir
Les informations et pièces justificatives sont à envoyer au préalable par courrier électronique à l’adresse maprimerenov.mandataire@anah.gouv.fr.
- Cocher, avant l’envoi du mail, l’option « accusé de réception lors de la lecture du mail ». Cela vous permettra de savoir quand votre mail aura été reçu et les documents réceptionnés.
- Veillez à ce que votre courrier électronique et ses pièces jointes n'excèdent pas la limite de 5 Mo. Au-delà de ce seuil, il est nécessaire de compresser vos fichiers avant de les envoyer.
Actuellement, les dossiers de demande pour être mandataire qui sont instruits sont ceux qui ont été déposés avant le 7 septembre.
