La prime de pouvoir d’achat dite « prime Macron » est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle. D'abord fixée au 30 juin 2020, puis reportée au 31 août, c'est finalement au 31 décembre prochain que la date limite de versement de la prime Macron, exonérée d'impôt, de charges et de cotisations sociales à hauteur de 1000 €, a été repoussée.
En outre, la condition de l’accord d’intéressement pour la prime de 1000 € a été supprimé par le gouvernement afin de permettre plus de souplesse au sein des entreprises. Rappel des faits et explications.
ZOOM SUR LES MODALITES DE LA PRIME :
La prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 € .
- La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1000 €.
Si la prime est supérieure à 1000 €, l’entreprise doit avoir signé un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
- Si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 2000 €.
Les avantages fiscaux et sociaux attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par salarié : le cas échéant, la fraction excédant ce montant sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source) dans les conditions habituelles.
ATTENTION : La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Bon à savoir : Il est possible de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, la durée du travail et la durée de présence effective au cours de l’année 2019.
FOCUS SUR LES BENEFICIAIRES :
La prime peut être versée à tous les salariés de l’entreprise (à partir du moment où il y a un contrat de travail qui lie l’entreprise et le salarié).
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime y compris les apprentis, (ou présents à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale)
- les intérimaires présents à la date de versement de la prime (ou présents à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale) : à noter qu’il faut informer l’agence d’intérim dont relèvent les intérimaires
ATTENTION : Les exonérations ne s’appliqueront que sur les primes versées aux bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant leur versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (correspondant à la durée de travail prévue au contrat), soit 55 419€.
COMMENT VERSER LA PRIME ?
La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et la fixation de son montant, peuvent relever :
- soit d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ;
- soit d’une décision unilatérale de l’employeur. L’employeur doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) s’il existe, ou bien les salariés par tout moyen dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sont également fixés par cet accord ou par cette décision unilatérale de l’employeur :
- l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
- les modalités de modulation de la prime entre les bénéficiaires.
Bon à savoir :
La prime doit impérativement être versée avant le 31 décembre 2020.
Elle peut faire l’objet d’une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date (à défaut, la prime ne sera pas éligible aux exonérations sociales et fiscales).
Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur
- Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement.
- Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales, la prime exceptionnelle constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur selon les modalités précisées sur le site de l’Urssaf.
L’employeur doit informer le comité social et économique (CSE).
