La Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Ce texte procède notamment à une importante refonte du droit de la commande publique, de l'urbanisme et de l'environnement.
La commande publique simplifiée
Face à la crise sanitaire et pour répondre à l'importante crise économique qui s'annonce, les nouvelles dispositions de la loi ASAP simplifient durablement les règles de passation et d'exécution des marchés publics afin de faciliter la relance de l'activité, en favorisant l'accès des entreprises à la commande publique et la conclusion rapide de nouveaux contrats.
Ainsi ce texte ouvre plus largement la possibilité pour les acheteurs de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, en introduisant le motif d'intérêt général. Afin de faciliter la reprise de l’activité économique dans le BTP, le législateur introduit provisoirement, jusqu'au 31 décembre 2022, un seuil de dispense de mise en concurrence spécifique aux marchés publics de travaux, fixé à 100 000 euros HT.
Suite aux mesures d'urgence prises pour adapter les règles de la commande publique durant l'épidémie de Covid 19, le législateur a introduit dans le code de la commande publique un nouveau dispositif autorisant l’activation, sur simple décret, d’un régime dérogatoire adapté pour faire face à des « circonstances exceptionnelles ».
Cette nouvelle loi facilite aussi l'accès des PME et artisans aux marchés globaux, et autorise les entreprises en difficulté à se porter candidates.
Nouvelles dispositions en matière environnementale
La consultation du public sur certains projets soumis à autorisation environnementale peut désormais se faire par une procédure électronique plutôt que par la voie de l'enquête publique. Le préfet peut aussi autoriser l'exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale, à condition qu'elle ait été préalablement portée à la connaissance du public.
L’article 40 de la loi ASAP ajoute les plans locaux d’urbanisme (PLU) dans la liste des plans et programmes qui sont soumis à une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive européenne du 27 juin 2001. Les PLU et PLUi y sont donc désormais assujettis au même titre que les SCOT et les schémas régionaux que sont le SDRIF, le PADDUC et les SAR des régions d’outre-mer.
Il étend également le champ de la concertation obligatoire à toutes les procédures PLU, SCOT et cartes communales qui nécessitent une évaluation. Le législateur impose ainsi la mise en place d'une concertation chaque fois qu'un projet de document est susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement.
Enfin, parmi les nombreuses dispositions environnementales de la loi ASAP du 7 décembre 2020, figurent celles relatives aux sites et sols pollués des installations classées et des mines.
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
