Deux décrets datés du 17 décembre 2020 modifient le dispositif réglementaire du diagnostic de performance énergétique (DPE), afin de tenir compte des apports de la loi ELAN et de la loi Énergie et climat.
Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre revoit les dispositions règlementaires du code de la construction et de l’habitation relatives aux diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs, et à leur contenu.
Il intègre par ailleurs les nouvelles obligations instituées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.
Rendre le DPE opposable signifie que si un bien immobilier fait l'objet d'un changement de classe après la location ou la vente, l'acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre le vendeur ou le propriétaire bailleur, qui pourra lui même se retourner contre le diagnostiqueur.
Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021.
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
