Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 28 février 2021.

Dernière minute : À l’occasion du Comité interministériel du handicap réuni ce lundi 16 novembre 2020, l’Exécutif a annoncé la prolongation de l’aide au recrutement de personnes en situation de handicap dans le cadre du plan France Relance. Ainsi, Le délai initial pour réaliser les embauches, fixé au 28 février 2021, est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Un décret devra toutefois concrétiser cette annonce.

L’aide s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, et aux associations. Les groupements d’employeurs peuvent également en bénéficier. De même, deux entreprises différentes employant un même salarié peuvent percevoir l’aide, au prorata du temps de travail dans chaque entreprise. En revanche, les établissements publics, collectivités territoriales et particuliers employeurs sont exclus du bénéfice de l’aide.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions d'éligibilité cumulatives sont prévues :

• Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;
• La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
• L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
• L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
• L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

NB : les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date de conclusion du contrat.

Le montant de l'aide est égal à 4 000 € au maximum pour un même salarié. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L'aide de l’État est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.

L'aide n'est pas due :

• pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ;
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) au cours du trimestre considéré.

Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État.

Les demandes d'aides seront adressées auprès de l'ASP à compter du 4 janvier 2021, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L'employeur doit ensuite adresser chaque trimestre une attestation de présence, dans les quatre mois suivant la fin de chaque trimestre d’exécution du contrat, mentionnant le cas échéant les périodes d’absence du salarié ou le recours à l’activité partielle.

Le ministère du travail a publié un questions-réponses disponible ici, proposant un tableau récapitulant les possibilités de cumul des diverses aides.

L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est cumulable avec :

• la réduction générale des cotisations sociales ;
• une aide attribuée par une collectivité territoriale ;
• une aide Agefiph ;
• une aide Pôle emploi.

En revanche, l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé ne peut être cumulée avec :

• l’aide aux employeurs d’apprentis ;
• l’aide aux salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
• l’aide à l’embauche des jeunes ;
• l’aide au poste ;
• une aide Fonjep.