L’ACOSS annonce de nouvelles possibilités de report, sans pénalité, du paiement des cotisations URSSAF dues aux échéances de janvier 2021. Cela concerne les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires et les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs touchés par la crise du covid-19.
Employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions :
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent demander le report de tout ou partie de leurs cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021.
Ce report de cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. L’employeur doit néanmoins déposer ses déclarations aux dates prévues.
Pour bénéficier du report, il doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées et ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Travailleurs indépendants :
Pas de prélèvement pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs touchés par la crise.
- Les cotisations sociales ne seront pas prélevées en janvier 2021 pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- Les secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
- Les secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1.
Trois secteurs sont listés en S1 bis :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf
Pour mémoire, pour être éligible au titre du secteur 1 bis, au-delà du critère d’activité réelle, il faut remplit les conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires. C’est l’activité principale déclarée qui permettra d’identifier ces cotisants. Ceux que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.
L’URSSAF précise que ces cotisants pourront acquitter les sommes dues à leur initiative, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF.
Reprise du prélèvement pour les travailleurs indépendants des autres secteurs.
Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des secteurs mentionnés ci-dessus, le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 janvier sera réalisé, sur la base du revenu provisionnel 2020.
Le communiqué de presse indique cependant que les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.
Communiqué de presse ACOSS du 17 décembre 2020 :
https://www.acoss.fr/home/journalistes/communiques-de-presse/ListeCommuniquesPresse/covid-19--en-janvier-2021-lurssa.html
