Le décret du 30 décembre 2020 confirme la prolongation des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier - pour le droit commun - et jusqu'en mars et juin pour les taux dérogatoires. Il complète ainsi le décret du 24 décembre 2020. Le texte est pris en application de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de droit commun de l'allocation d'activité partielle à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,10 euros contre 8,03 euros auparavant Le taux pour l'employeur baissera ensuite à 36 % à compter du 1er février 2021.
Situations dérogatoires
Le décret prolonge ensuite les taux dérogatoires. Le montant et la durée de la prolongation dépendent de la situation. Il en distingue trois.
1) Les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire
Il s'agit :
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des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel etc qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public (annexe 1 du décret du 29 juin 2020) ;
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des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires (annexe 2 du décret du 29 juin 2020).
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % jusqu'au 31 janvier 2021 et passera ensuite à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ce taux passera ensuite à 36 % à compter du 1er avril 2021.
2) Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières
Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60 %
de chiffre d'affaires bénéficieront d'un taux de 70 % au titre des heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021.
Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures :
- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.
3) Les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski
Les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski pourront bénéficier d'un taux de 70 % au titre des heures chômées jusqu'au 30 juin2021 durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires. Les établissements concernés sont ceux qui :
- sont implantés dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants ;
- mettent à disposition des biens et des services ;
et subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.
Cette baisse de chiffres d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :
- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption;
- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.
Activité partielle de longue durée
Le décret relève le plancher du taux horaire de l'allocation du dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.
Salariés vulnérables et garde d'enfants
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler est fixé à 70 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic à compter du 1er février 2021. Cela vise :
- le salarié, personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19 ;
- le salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour ces deux motifs est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic à compter du 1er février 2021. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation le taux horaire minimum n'est pas applicable.
