Sans surprise et conformément aux annonces gouvernementales, le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de février 2021 et le nombre de bénéficiaires augmente encore (Décret 2021-256 du 9 mars 2021). Les montants des aides au titre du mois de février sont identiques à ceux applicables en janvier 2021.
Les entreprises éligibles à l’aide au titre du mois de février peuvent effectuer leur demande sur le site impots.gouv.fr depuis le 15 mars dernier.
Pour rappel, les entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs S1 et S1 bis et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en janvier 2021 peuvent également obtenir une aide.
Toutefois, cette dernière est plafonnée au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 € (volet 1 du fonds de solidarité).
Pour en savoir plus sur les entreprises éligibles (PDF - mise à jour : 15/03/2020) :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/2021-03-15_nid-14037_conditions-fds.pdf
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur impots.gouv.fr.
NB:
A la lecture du décret du 9 mars 2021, les organisations professionnelles de l'Artisanat se sont inquiétées de l’emploi restrictif des termes « commerce de détail » ouvrant droit à la prise en charge des magasins fermés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m². En effet, le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Juridiquement, réserver aux commerces de détail l’accès au fonds de solidarité conduirait à en exclure les activités artisanales, comme par exemple la coiffure, ou les salons de beauté.
Suite à ces interventions, le cabinet du ministre délégué aux PME a tenu à rassurer sur le sens à donner à cette mesure et sur les directives données aux services fiscaux en charge de la mise en oeuvre opérationnelle du fonds de solidarité. Ainsi, la formulation du décret doit être comprise de manière extensive, et les entreprises artisanales qui n’ont pas la qualité de commerce de détail pourront saisir les formulaires de demande d’aide comme toute autre boutique de centre commercial.
