Congés d'été : Comment procéder ?

La période des congés annuels est fixée par la convention collective applicable ou, à défaut, par l'employeur compte tenu des usages et après avis du CSE (s’il y en a un).

En l’espèce les conventions collectives du bâtiment indiquent que la période de prise de congés payés est fixée du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.

La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture. (au plus tard le 1er mars 2021).

Concernant l’ordre des départs

A moins que l’ordre des départs, c'est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, ne résulte de la convention collective ou d’un usage, c'est à vous, employeur qu'il revient de fixer les dates de départ des salariés.

En l’espèce, les conventions collectives ne développent pas l’ordre de départ.

C’est donc vous qui allez déterminer cet ordre.

Si le salarié part en congés malgré votre refus ou s’il reprend son travail avec retard, il commet une faute pouvant justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.

Sauf si votre entreprise ferme durant les congés, les salariés vont partir à tour de rôle en congés. En tant que chef d'entreprise vous devez donc définir des critères de départ en congés après consultation du CSE, si ce n’est déjà fait dans la convention ou l’accord collectif ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Cet ordre prend en compte notamment :

• la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congés de son conjoint, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge ;
• l'ancienneté ;
• la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs.

Les personnes mariées ou pacsées qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

La priorité entre les différents critères permettant de fixer l'ordre des départs n'est pas précisé par la loi.

Une fois l'ordre des départs fixé, il est communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ et affiché dans les locaux de l'entreprise accessibles au personnel.

Concernant la fermeture de l'établissement

Avant de décider de la fermeture de l'entreprise et des dates de départs en congés annuels, vous devez en effet, en respectant un délai suffisant, accomplir certaines démarches.

En premier lieu, il faut consulter votre CSE (s’il y en a un).

Ensuite, vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance, au moins 1 mois avant la date des congés des salariés.

Quand est-il des salariés n'ayant pas assez de jours de congés?

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.

Dans la plupart des cas, pas de souci dans la mesure où les congés payés peuvent être pris dès l’embauche.

Mais les derniers arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour face à la fermeture de l’entreprise.

Ces jours ne seront alors pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle est d’ordre public.

Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de congés payés par anticipation sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Caisse de Congés payés. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des congés payés par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l'allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.