Une petite nouvelle à ajouter à une liste déjà bien longue des mentions obligatoires sur les devis ! Vous devrez à compter du 1er juillet obligatoirement insérer une mention relative aux déchets.
Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage devront mentionner :
- Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier, c’est-à-dire l’effort de tri sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue et, le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques uniquement dans le cadre de travaux de jardinage;
- Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
- Une estimation des coûts associés.
Pour permettre aux entreprises de remplir leur obligation, nous vous proposons par exemple d’insérer sur les devis les indications suivantes :
"Prise en charge et gestion des déchets Déconstruction des ouvrages xxxx, xxxx et xxxx (déchets en mélange),
Chutes de pose de xxx et xxx (déchets triés)
Apport des déchets dans la déchetterie de collectivité de xxx (code postal)
Volume total compris entre X et X m3"
L’estimation financière ne doit pas seulement prendre en compte le cout de dépôt en déchèterie mais aussi le temps passé pour déconstruire, pour trier et pour transporter les déchets. Ce même décret présente aussi le bordereau de dépôt des déchets qui comportera :
- le nom et l’adresse du ou des maitres d’ouvrage chez lesquels les travaux ont été réalisés ;
- la nature et l’estimation du volume de chaque déchet.
Ce bordereau sera un document Cerfa à remplir avec le gestionnaire de la déchèterie (publique, privée ou chez le distributeur).
Cependant, ce Cerfa n’est pas encore publié.
Il sera à conserver précieusement par l’entreprise comme preuve de la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge. Enfin, l’entreprise est tenue de transmettre une copie de ce bordereau aux Maitres d’ouvrages qui lui en feront la demande.
Aussi, contactez nous pour avoir le zoom relatif aux mentions obligatoires à faire figurer sur vos devis, vos factures et les documents émanant de l'entreprise qui a été mis à jour pour tenir compte de ces nouveautés.
