Depuis le 3 janvier 2022, plusieurs nouveautés sont parues.
1. Concernant le télétravail :
Depuis le 3 janvier 2022, vous devez fixer pour une durée de trois semaines un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent.
Lorsque l'organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.
Pour rappel, hors contexte épidémique, le télétravail peut être mis en place dans votre entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte que vous élaborez après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Vous pouvez également le mettre en place en signant de simples accords avec vos salariés. (Modèles de charte et avenants)
Avec la pandémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (Art. L. 1222-11 du Code du travail,).
Dans ce cadre, le salarié ne peut pas refuser le télétravail et n’a pas d’avenant à son contrat de travail à signer.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la décision relève du pouvoir de direction unilatérale de l’employeur.
En l'absence d'accord collectif, le CSE doit être consulté car il s'agit de mesures d'organisation relatives à la continuité d'activité relevant des missions du CSE (art. 7-1).
Télétravail imposé aux salariés
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le principe du double volontariat est écarté compte tenu des circonstances de sa mise en place (art. 7-3-2).
L'employeur procède à une information des salariés par tout moyen, si possible par écrit, en respectant, si possible, un délai de prévenance suffisant. Cette information peut comporter par exemple : la période prévue ou prévisible, les informations relatives à l'organisation des conditions de travail individuelles, les informations relatives à l'organisation des relations collectives de travail : contacts utiles, organisation du temps de travail, organisation des échanges, modalités de prise en charge des frais professionnels, règles d'utilisation des outils numériques (art. 7-3-2).
Prise en charge des frais professionnels et équipements de travail
L'utilisation des outils personnels des salariés est possible en l'absence d'outils nomades fournis par l'employeur selon les modalités prévues par l'article 7 de l'Ani du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.
La règle générale de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par le salarié pour exercer ses fonctions continue de s'appliquer en cas de recours au télétravail dans des circonstances exceptionnelles (art. 7-4-1).
2. Concernant la mise en place d’une campagne de dépistage
Le test Covid en entreprise est-il obligatoire ?
Le test covid n’a pas été rendu obligatoire en entreprise.
La possibilité d’effectuer des tests Coronavirus au travail figure depuis novembre 2020 dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise : « Les entreprises ont un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage […] En collaborant avec les autorités sanitaires si elles venaient à être contactées dans le cadre du «contact tracing» (traçage des contacts) ou pour l’organisation d’une campagne de dépistage en cas de détection d’un cluster. Au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage ».
La base du volontariat figure donc clairement dans le protocole. En aucun cas, un employeur ne peut obliger les salariés à se soumettre à un test de dépistage au Covid.
Comment mettre en place un test Covid au travail ?
Le protocole sanitaire prévoit simplement que les actions de dépistage doivent être réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests. Par exemple, l’employeur doit mettre à la disposition du professionnel de santé un local qui présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire.
Le protocole précise que les dépistages peuvent se faire « en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulière active du virus, après déclaration au représentant de l’État dans le département ».
Il est également possible d'organiser des campagnes de dépistage collectif en cas de cluster.
Le protocole national prévoit notamment que les opérations de dépistage collectif doivent être préalablement déclarées sur un portail en ligne (http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Tests-antigeniques-et-examens-de-biologie-medicale) , au moins deux jours avant.
Les entreprises peuvent également mettre à disposition de leurs salariés, si elles le souhaitent,des autotests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé conformément aux dispositions fixées par le ministère de la Santé. https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-le-covid-19/autotests-covid-19
Qui prend en charge le coût des tests Covid en entreprise ?
Les actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur. Elles ne seront pas remboursées par la Sécurité sociale, à l’inverse des initiatives personnelles.
L’intervention du professionnel de santé libéral réalisant les tests est également à la charge de l'employeur
Les résultats des tests Covid sont-ils soumis au secret médical ?
La stricte préservation du secret médical doit être garantie dans l’entreprise. Ces dernières ne pourront pas demander à se faire communiquer les résultats des tests effectués.
Que se passe-t-il en cas de test positif au Covid-19 en entreprise ?
Les résultats des tests de dépistage Covid-19 en entreprise sont rendus par un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier), le jour même. Ils sont enregistrés dans le système SI-DEP, mis en place par le ministère de la Santé.
Une fois le test Covid réalisé en entreprise, deux options sont possibles :
- Le test antigénique est négatif : le professionnel de santé en informe le salarié et l’invite à poursuivre le respect des gestes barrières. Si la personne à qui est fait le test est âgée de 65 ans ou plus ou si elle présente au moins un facteur de risque, tel que défini par le Haut Conseil de la santé publique, le professionnel de santé doit l’inviter à consulter un médecin et à confirmer ce résultat par un test RT-PCR.
- Le test antigénique en entreprise est positif : le professionnel de santé doit renseigner le téléservice Contact Covid. Et, doit également inviter la personne à s’isoler et à contacter son médecin traitant. Notamment pour se voir délivrer un arrêt de travail Coronavirus.
Si vous avez fourni un autotest à un salarié et qu'il s'avère positif, il faudra alors lui demander de se rendre chez un professionnel de santé (pharmacie, laboratoire...) pour qu'il effectue un test PCR ou antigénique et qu'un arrêt de travail lui soit délivré par la CPAM s'il est confirmé qu'il est positif à la Covid-19.
3. Concernant les périodes d’isolation :
Les règles d'isolement et de quarantaine ont évolué selon que la personne soit infectée par le Covid-19 ou cas contact.
Afin de tenir compte de l’évolution extrêmement rapide de la diffusion du variant Omicron en France, les durées d'isolement et de quarantaine ont évolué le 3 janvier 2022.
Depuis le 3 janvier 2022, les règles d’isolement sont les mêmes pour les personnes positives quel que soit le variant (Delta ou Omicron).
Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du pass sanitaire) et pour les enfants de moins de 12 ansL’isolement est désormais d’une durée de 7 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif.
Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :
- elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif ;
- elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.
Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J7.
Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet (rappel non réalisé) et pour les personnes non-vaccinées
L’isolement est de 10 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :
- elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif
- elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h
Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.
Quelles sont les nouvelles règles de quarantaine pour les cas contacts ?
Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du pass sanitaire)Il n’y a plus de quarantaine, néanmoins les personnes cas contact doivent :
- appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur,
- limiter leurs contacts,
- éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de Covid,
- télétravailler dans la mesure du possible.
En outre, les personnes cas contacts doivent réaliser un test TAG ou RT-PCR dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contacts, puis effectuer des autotests à J2 et J4 après le dernier contact avec la personne positive.
En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un TAG ou un test RT-PCR.
Si le test est positif, la personne devient un cas et démarre un isolement.
Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes cas contacts non-vaccinés
Ces personnes doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours (pleins) à compter de la date du dernier contact.
Pour sortir de quarantaine ces personnes doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR et avoir un résultat négatif.
Si le test est positif, la personne devient un cas et démarre un isolement.
En conclusion
le guide de l'OPPBTP a également été modifié suite aux annonces et les principales modifications sont les suivantes :
- 3 jours de télétravail obligatoires pour les postes qui le permettent (page 7). Cette mesure ne pouvant s'appliquer aux chantiers, l'OPPBTP rappelle qu'il est important d'assurer la présence des équipes complètes sur chantiers, pour faire face aux risques traditionnels.
- Cas contact : l'isolement n'est plus obligatoire pour les personnes vaccinées, mais un contrôle par test à J+2 et J+4 est requis. Pour les personnes n'ayant pas un schéma vaccinal complet, l'isolement est de 7 jours pleins après le dernier contact avec la personne testée positive (voir ci-dessous la fiche conseil mise à jour).
- Modification de la fiche contact-tracing fiche "contact-tracing".
