Plusieurs changements concernant les titres restaurant sont à signaler à propos du plafond d’exonération, du plafond d’utilisation et des...
Plusieurs changements concernant les titres restaurant sont à signaler à propos du plafond d’exonération, du plafond d’utilisation et des modalités d’utilisation. Attention chacune de ces nouveautés entre en vigueur à une date différente !
Modification du plafond plafond d’exonération
Votre participation patronale au financement des titres restaurant 2022 est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition : qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et qu’elle soit inférieure à un certain montant.
Ce montant à ne pas dépasser est relevé chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac (entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant).
Pour les titres restaurant 2022, la limite était jusqu’à présent de 5,69 euros.
La loi de finances rectificative pour 2022 porte exceptionnellement cette limite à 5,92 euros pour tenir compte d’ores et déjà de l’inflation.
Cela vaut pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.
Une utilisation possible pour tout produit alimentaire
Jusqu’à présent les titres restaurant ne pouvaient être utilisés, s’agissant des produits non directement consommables, que pour les fruits et légumes.
Désormais les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. De nombreux produits sont ainsi concernés comme la viande ou le poisson non transformé, les pâtes, le riz, les œufs ou encore la farine.
Ces produits doivent toutefois être achetés auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Faute de précision, elle est entrée en vigueur le 18 août 2022.
Un plafond d’utilisation de 25 euros en septembre 2022 ?
Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier de paiement des titres restaurant est fixé à 19 euros.
Le 22 juillet dernier, le ministre de l’Economie, Bruno le Maire, s’est dit toutefois favorable afin de « rendre la vie moins coûteuse » au fait de relever la limite de 19 euros à 25 euros.
Cependant, on ignore à quelle date le nouveau plafond de 25 euros s’appliquera. Cela pourrait arriver au mois de septembre. Un décret devrait normalement venir acter cette augmentation annoncée.
♦RAPPEL : Articulation des tickets-restaurant avec les indemnités de repas dans le bâtiment (pour les ouvriers)
Les conventions collectives applicables mettent en place une indemnité de repas pour les ouvriers qui se déplacent sur les chantiers et ne peuvent pas déjeuner à leur domicile. Cette indemnité de repas a pour but d’indemniser les frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Le montant de cette indemnité est de 10,50 euros.
La mise en place d’un système de titres-restaurant dans votre entreprise ne remet pas en cause l’indemnisation conventionnelle des repas.
Pour chaque jour concerné par une indemnisation repas, le salarié se voit alors remettre un titre-restaurant et une indemnité complémentaire. Celle-ci correspond à la différence entre la part prise en charge par l’employeur pour l’acquisition des titres restaurant et le montant de l’indemnité repas conventionnelle.
