Le 17 juin 2021, une instruction signée par le Directeur de la Sécurité sociale a fait part de nouvelles obligations à intégrer dans tout contrat...
Pour les couvertures mises en place dans le cadre d’une DUE(1), des délais de mise en conformité ont été définis par l’administration :
Extrait de l’instruction du 17 juin 2021:
« S’agissant des garanties mises en place par décision unilatérale de l’employeur - DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause dans le cas d’une DUE non conforme à la présente instruction avant le 1er juillet 2022, dès lors que le contrat collectif souscrit par l’entreprise est conforme à la présente instruction au 1er janvier 2022. »
Extrait du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) dans sa dernière version du 1er septembre 2022 :
« Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, le caractère collectif et obligatoire ne sera pas remis en cause, nonobstant l’absence de mise à jour des actes de droit du travail instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat souscrit par l’entreprise, dès lors que les salariés bénéficient effectivement des dispositions prévues par le présent chapitre. »
Concrètement :
• Les garanties doivent être conformes avec les nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2022.Soyez rassurés, toutes les couvertures collectives de la gamme de PRO BTP prévoient bien le maintien des garanties pour les “salariés en suspension de contrat de travail avec versement d’un revenu de remplacement par l’employeur”, et ce maintien de couverture est explicitement mentionné dans vos contrats depuis le 1er janvier 2022. Au titre de votre contrat d’assurance PRO BTP, vous n’avez donc aucun risque de remise en cause de vos exonérations sociales.
• La DUE devra être mise en conformité avec ces nouvelles dispositions.
La date limite pour cette mise à jour, qui était initialement fixée au 30 juin 2022, a été reportée au 31 décembre 2022.
Avez-vous bien pensé à mettre à jour votre DUE, pour préciser les conditions de maintien de couverture des salariés en suspension de contrat de travail ?
A défaut, votre entreprise risque la remise en cause de l’exonération sociale de la fraction des cotisations financée par l’employeur.
Si ce n’est pas encore le cas, nous vous invitons à le faire au plus vite, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2022.
Alors ne tardez pas à entreprendre les démarches nécessaires.
Pour vous aider, PRO BTP vous accompagne et met à votre disposition :
• Un modèle de dénonciation de votre / vos DUE antérieure(s),
• Un modèle de DUE actualisée, conforme aux nouvelles obligations réglementaires, Santé et Prévoyance
Vous pourrez également retrouver ces éléments sur le site PRO BTP à l’adresse suivante https://www.probtp.com/home/vous-etes/expertscomptables/sous-menu/expertcomptable/mails/nouveaux-modeles-de-due-et-reglement-btp-prevoyance-2022.html
