Par un décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation publié au JO le 30 décembre2022, les employeurs d’apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation bénéficient d’une aide d’un montant de 6.000 € au titre de la première année d’exécution du contrat.
Les conditions et modalités de versement des aides diffèrent selon la taille de l’entreprise et le diplôme ou titre à finalité professionnelle suivi. Elles ne sont donc pas cumulables.
1) L’aide unique
L’aide unique est versée aux employeurs de moins de 250 salariés pour contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
L’article D. 6243-2 du code du travail, qui traite de l’aide unique, a été modifié par le décret du 29 décembre 2022 et porte le montant de l’aide à 6.000 € au titre de la première année d’exécution du contrat pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1e janvier 2023.
Jusqu’alors, l’aide était versée sur 3 ans et décomposée comme suit :
- 4.125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage,
- 2.000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 1.200 € maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Désormais, les employeurs ne bénéficieront d’une aide de 6.000 € uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat. Aucune aide ne sera versée au titre de la 2e et 3e année d’exécution du contrat.
2) L’aide exceptionnelle à l’apprentissage
Le décret du 29 décembre 2022 instaure une aide exceptionnelle d’un montant de 6.000 € versée au titre de la seule première année d’exécution des contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Cette aide est versée aux entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont conclues un contrat d’apprentissage préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (bac +2) et au plus au niveau 7 (bac +5) du cadre des certifications professionnelles.
3) L’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation des jeunes âgés de moins de 30 ans
Cette aide instaurée par le décret du 29 décembre 2022 est d’un montant de 6.000 € versée au titre de la seule première année d’exécution des contrats conclus entre le 1er janvier et le 31décembre 2023.
Elle concerne les contrats de professionnalisation préparant à un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 (bac +5) du cadre des certifications, ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un contrat de professionnalisation expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018.
