La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a modifié le dispositif relatif à la prime de partage de la valeur (PPV). La Direction de la sécurité sociale a mis à jour les questions/réponses du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) et apporté des précisions pratiques utiles, notamment sur la possibilité de verser deux PPV par an et l’affectation de la prime sur un plan d’épargne.
Possibilité de verser deux PPV par an
Depuis le 1er décembre 2023, l’employeur peut verser deux PPV au titre d’une même année civile.
Le BOSS apporte deux précisions.
L’administration précise que la loi prévoit la possibilité pour les employeurs d’attribuer deux primes par année civile, dans la limite du plafond global d’exonération (3 000 € ou 6 000 € selon le cas) « et d’un versement par trimestre de chaque année » (BOSS, Questions/réponses sur la PPV, Q/R 2.2, 01/01/2024).
Le versement fractionné des deux primes ne peut pas conduire à plus d’un versement par trimestre (et non pas à un versement par trimestre pour chaque prime).
Par ailleurs, l’administration confirme que l’employeur qui décide d’attribuer deux primes au cours de l’année civile doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime. En pratique, cela signifie que chaque prime attribuée étant une PPV autonome, il faut un acte de mise en place par prime (BOSS, Questions/réponses sur la PPV, Q/R 5.6, 01/01/2024).
L’employeur peut également définir un montant, des salariés éligibles et une modulation différente du premier dispositif de prime qu’il a mis en place la même année.
Régime renforcé d’exonération de la PPV reconduit pour 3 ans : 2024, 2025 et 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime renforcé d’exonération sociale et fiscale, donc avec en plus de l’exonération de cotisations sociales de base, une exonération de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, est maintenu pour les PPV versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 à des salariés ayant perçu moins de 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le BOSS renvoie aux règles d’effectif « sécurité sociale », à savoir un effectif apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus (c. séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1 ; BOSS, Questions/réponses sur la PPV, Q/R 8.3, 01/01/2024). Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Le BOSS indique également qu’il ne faut pas appliquer le moratoire de 5 ans prévu en cas de franchissement d’un seuil à la hausse. Ainsi lorsque l’effectif calculé sur une année N atteint ou dépasse les 50 salariés, l’exonération renforcée n’est pas applicable en année N + 1.
Affectation de la PPV sur un plan d’épargne
À l’instar des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation, le salarié pourra affecter tout ou partie de la PPV que son employeur lui attribue sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ou encore sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO ou PERE-CO le cas échéant interentreprises.
Le BOSS confirme néanmoins que cette mesure de la loi du 29 novembre 2023 ne sera applicable qu’après la publication du décret d’application nécessaire. Ce décret précisera les modalités d’information du salarié et le délai qui lui est laissé pour décider de placer ou non la PPV sur un de ces plans.
Actualité BOSS du 22 décembre 2023 BOSS, Questions/réponses sur la PPV, 01/01/2024.
