La CMA vous informe :
Pour accompagner les actions de prévention des risques ergonomiques, toutes les entreprises peuvent bénéficier d’une enveloppe disponible selon les modalités ci-dessous.
Le dispositif :
Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques.
Conditions d’attribution :
Sont éligibles toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
Pour prétendre à l’aide des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :
- relever du régime général de la Sécurité sociale. (De fait en Alsace nous y sommes tous, le régime local vient en compléter certains points)
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
- avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (Duer) depuis moins d'un an
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- adhérer à un service de santé au travail
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :
- être à jour des cotisations sociales
- adhérer à l’AVAT
- justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.
La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer :
- des actions de prévention qui recouvre les diagnostics ergonomiques, les formations et équipements :
- équipements de transfert (rails de de transfert en configuration en H, avec moteurs, portiques mobiles, préhenseurs mobiles associés à des transpalettes électriques et monte-charges)
- équipements roulants (transpalettes électriques, tracteurs pousseurs, timons électriques et roues motorisées)
- plans de travail réglables en hauteur : tables élévatrices motorisées, plateformes à maçonner et recettes à matériaux)
- équipements spécifiques (filmeuses, housseuses, ponts élévateurs de véhicules légers, systèmes de bâchage / débâchage automatiques de bennes et auto-laveuses)
- des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.)
- des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
- la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :
d'un forfait de 8 235€ liés aux frais de personnel en prévention pendant la période 2024-2027 ;
d'un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d'investissement confondus.
Quelle démarche ?
Les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte AT/MP* disponible sur www.net-entreprises.fr
*Le compte AT/MP donne une visibilité complète sur les risques professionnels et permet notamment d'accéder à votre notification de taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de façon dématérialisée.
