Vous pensez accueillir un stagiaire dans votre entreprise ?
Stages en entreprise : Quelles sont vos obligations ?
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles
l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les
acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favorise son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
Quelles sont les formalités obligatoires à accomplir afin de pouvoir accueillir un stagiaire ?
Le stage doit s’inscrire dans un cursus pédagogique.
Les stages en milieu professionnel sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
La conclusion obligatoire d'une convention de stage
La convention de stage est obligatoire. C'est un acte conclu entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire. Mais l'enseignant référent et le tuteur de stage doivent également signer la convention. Cette convention engage la responsabilité des signataires.
Elle régit les modalités d'accomplissement du stage : durée et dates du stage, organisation du temps de travail, gratifications, accueil et encadrement, discipline, modalités de rupture du stage notamment.
Les stages doivent avoir une finalité pédagogique et la présence d'un établissement d'enseignement partie à la convention est indispensable.
Devez-vous être assuré ?
S'il y a un point à ne pas négliger, c'est celui de la responsabilité civile, laquelle peut être engagée à l'occasion de tout dommage causé pendant le stage.
Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour garantir votre propre responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée, soit en souscrivant une assurance particulière garantissant votre responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire, soit en ajoutant au contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise », ou « responsabilité civile professionnelle », un avenant relatif au stagiaire.
Vous devez également vérifier que votre futur stagiaire est bien assuré par l’établissement scolaire ou universitaire.
Doit-on verser une gratification au stagiaire ?
La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire).
Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue.
En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative.
La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’entreprise d'accueil, à compter du premier jour du premier mois du stage.
Elle est versée mensuellement.
La gratification doit être au moins égale à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit une gratification de 4,35 euros de l’heure).
Bon à savoir :
L'administration a mis en ligne un simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R40280
