Nouvelle date de mise en place obligatoire du CSE au 31 août 2020 ¶
18/05/2020 10:22
Rappel : si vous avez plus de 11 salariés dans votre entreprise depuis 12 mois consécutifs,vous aviez normalement jusqu'au 31 décembre pour mettre en place un CSE (Comité social et économique)
L’état d’urgence sanitaire a été prolongé par la loi du 11 mai au 10 juillet 2020.
Initialement, la suspension des processus électoraux avait été prévue jusqu’à 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020, puis jusqu’au 10 octobre 2020 compte tenu de la ...