Fiscal

L’article 15 de la loi de finances pour 2020, d'application progressive, vise à supprimer le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le remplacer par une prime contemporaine à la réalisation des travaux.Instaurée le 2 janvier 2020, cette nouvelle aide financière est appelée MaPrimeRénov'

Quelles sont les étapes de la suppression du CITE ?

Au 1er janvier 2020 :

• remplacement du CITE par une prime pour les ménages modestes, selon les conditions de ressources de l'Anah
• maintien du ...

En 2020, le CITE sera réservé aux ménages disposant de revenus intermédiaires. Par ailleurs, pour les revenus modestes et très modestes, le CITE sera substitué par une prime. Nous vous rappelons que, compte tenu de ces changements, une mesure d’accompagnement transitoire est prévue pour les devis signés au plus tard le 31 Décembre 2019 sous condition de versement d’un acompte pour cette même date.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit en effet à titre transitoire, que le ...

Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions:

- l'adresse de facturation de l'acheteur et l'adresse de facturation du vendeur, toutes les fois où cette adresse de facturation est différente de celle du siège social,

- le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

Dans le secteur du bâtiment l'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise principale.

Quels sont les travaux concernés ?

Quels sont les travaux exclus ?

que devez-vous faire si vous êtes sous-traitant ?

que devez-vous faire si vous êtes entreprise principale ?

Comment cela se passe si le sous-traitant est un autoentrepreneur ?

Un contrat de sous-traitance doit-il être signé pour pouvoir appliquer ...